Reforma do processo penal na França

Prof. Farlei Martins envia para ser bloggado essa notícia publicada na revista francesa de Nouvel Observateur de 5 de fevereiro de 2009. No Brasil, a Comissão da Reforma do Processo Penal tenta criar a figura de juiz de instrução, enqunato na França.....
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> Rachida Dati : l'indépendance des magistrats "n'est pas un dogme"
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> L'indépendance "se mérite par la qualité de son travail. Elle se mérite
> par
> la légitimité de ses décisions", déclare la ministre de la Justice. Les
> magistrats sont inquiets pour leur indépendance depuis l'annonce de la
> suppression du juge d'instruction.
> Rachida Dati a déclaré jeudi 5 février que "l'indépendance" des magistrats
> n'était "pas un dogme" qu'il suffirait de "proclamer" mais qu'elle se
> méritait. La ministre de la Justice s'exprimait à Bordeaux devant des
> auditeurs de justice de la promotion 2009. "L'indépendance n'est pas un
> dogme. Il ne suffit pas de la proclamer. Elle se mérite par la qualité de
> son travail. Elle se mérite par la légitimité de ses décisions", a
> souligné
> la garde des Sceaux en relevant que "la magistrature est inquiète" devant
> les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). "C'est parce que
> l'on est au-delà de tout reproche et de toute suspicion que l'on est
> indépendant", a-t-elle ajouté.
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> Crise de confiance
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> La question de l'indépendance des magistrats est au coeur des
> préoccupations
> exprimées par des syndicats de magistrats notamment après les déclarations
> du chef de l'Etat Nicolas Sarkozy qui souhaite la suppression du juge
> d'instuction. En préambule à son intervention devant les 137 élèves
> magistrats qui débutent leur formation à l'Ecole nationale de la
> magistrature (ENM) de Bordeaux, Rachida Dati, a insisté sur "la crise de
> confiance qui existe entre l'opinion publique et l'institution
> judiciaire".
> Elle a évoqué pour répondre à ce sentiment la réforme de la carte
> judiciaire
> pour "une justice mieux organisée, plus simple", la lutte contre la
> récidive, plaidant pour "une justice plus attentive aux victimes" avec
> notamment la création récente du juge délégué aux victimes.
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> Pétition contre la suppression du juge d'instruction
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> Des magistrats, fonctionnaires de Justice, avocats, partenaires de la
> Justice et citoyens ont lancé une pétition contre la décision de Nicolas
> Sarkozy de reprendre "le vieux serpent de mer de la suppression du juge
> d’instruction".
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> Magistrats, fonctionnaires de Justice, avocats, partenaires de la Justice
> et
> citoyens ont lancé une pétition contre la suppression du juge
> d'instruction,
> qui est accessible sur Internet à compter du jeudi 22 janvier. Dans ce
> texte, ils déplorent que le président Nicolas Sarkozy se "borne à
> reprendre
> le vieux serpent de mer de la suppression du juge d’instruction, sans
> envisager l’indépendance du parquet et les moyens d’une défense efficace."
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> "Concentration des pouvoirs"
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> "Nous rappelons notre attachement au principe d’investigations contrôlées
> et
> exercées par un juge indépendant, garant d’un réel contradictoire",
> écrivent-ils, soulignant qu' "il s’agit là d’une fonction essentielle à la
> démocratie et l’oeuvre de justice."
>
> Le texte dénonce également le fait que le président Nicolas Sarkozy ait
> décidé de supprimer le juge d'instruction "sans même attendre les
> conclusions du comité Léger", et alors que "la commission d’enquête
> parlementaire dite d’Outreau a clairement affirmé le principe du maintien
> du
> juge d’instruction en proposant l’organisation d’un collège de
> l’instruction."
>
> En conclusion, les auteurs de cette pétition réaffirment qu'ils refusent
> "la
> concentration des pouvoirs d’enquête et de direction de la police
> judiciaire
> dans les seules mains du Procureur de la République, actuellement
> hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif". Ils appellent, enfin, au
> respect du droit de "chaque citoyen" de "saisir un magistrat indépendant,
> à
> l’abri des pressions et contingences politiques ou médiatiques."