A reforma do Código Penal na França

Prof Farlei Martins envia a seguinte noticia publicada Le Monde de 21 de maio de 2009


Plaider-coupable : "la réforme au rabais d'une justice gestionnaire"

Le comité Léger, qui doit rendre fin juin ses recommandations pour réformer
le Code pénal, devrait proposer d'introduire la procédure du
"plaider-coupable" aux assises. Parue dans la presse mardi 20 mai,
l'information a par la suite été confirmée anonymement par deux membres du
comité.

La quinzaine d'experts réunis autour de l'ancien magistrat Philippe Léger
prévoierait ainsi "une procédure d'assises spéciale" en cas de
reconnaissance, par l'accusé, de sa culpabilité. En échange d'un tel aveu,
la peine maximale encourue par le prévenu serait allégée. Par exemple, si la
sanction maximale prévue pour le crime est de vingt ans de réclusion, elle
serait ramenée à quinze ans.


Depuis la loi "Perben 2" du 9 mars 2004, la procédure de plaider-coupable
existe, mais seulement pour les petits délits – inférieurs à cinq ans d’emprisonnement.

"RÉFORME AU RABAIS"

L'objectif clairement affiché par les membres du comité est de "désengorger"
la justice, en accélérant la phase d’instruction et le déroulement des
audiences. Dominique Coujard, président de la cour d'assises de Paris et
membre du Syndicat de la magistrature, y voit les signes d'une "réforme au
rabais", dans laquelle "une logique gestionnaire l'emporte sur une logique
de qualité".

Se défendant de vouloir calquer le nouveau système sur le plead guilty en
vigueur aux États-Unis, le comité a prévu des garde-fous. Une audience se
tiendrait, malgré tout, devant la cour d'assises. Mais à la différence
d'aujourd'hui, la culpabilité du prévenu n'y serait plus abordée. Les débats
entre le parquet, la défense et les parties civiles n'auraient qu'un but :
éclairer la cour quant aux circonstances du crime et à la personnalité de
l'accusé. Le verdict serait rendu, comme c'est actuellement le cas, à
l'issue du délibéré entre les jurés. Ainsi, contrairement au plead guilty,
l'accusé ne négocierait pas sa peine dans le bureau du procureur. Par
ailleurs, certains crimes seraient exclus de la procédure, comme les
meurtres d'enfants ou les actes de tortures et de barbarie.

Mais pour Dominique Coujard, il est impossible de faire l'impasse sur une
comparaison avec le système anglo-saxon. Le magistrat rappelle les dérives
constatées notamment en Grande-Bretagne, où certains coupables ont obtenu
des "peines au rabais" et certains innocents ont préféré "assurer une peine
faible".



Benoît Vitkine