A ratificação do Tratado de Lisboa na Alemanha

Prof Farlei Martins da Ucam e doutorando de direito da puc-rio envia a seguinte matéria:




Le Monde, 30.06.2009

La Cour constitutionnelle allemande suspend le processus de ratification du
traité de Lisbonne



La Cour constitutionnelle allemande a suspendu en l'état, mardi 30 juin, le
processus de ratification du traité de Lisbonne, réclamant une loi pour
garantir les droits du Parlement allemand. Les juges constitutionnels ont
confirmé que le traité était "compatible avec la Loi fondamentale" (la
Constitution allemande), mais ils ont estimé que des paramètres législatifs
faisaient encore défaut.


"Pour résumer, on pourrait dire : la Constitution dit oui au traité de
Lisbonne mais exige au niveau national un renforcement de la responsabilité
du Parlement en matière d'intégration", a précisé le vice-président de la
Cour constitutionnelle, Andreas Vosskuhle, en lisant l'arrêt. Avant toute
ratification définitive du traité, les juges constitutionnels demandent donc
que les droits de codécision du Parlement allemand soient clairement
inscrits dans une loi. Selon elle, en raison d'un "déficit de démocratie
structurel" au niveau de l'Union européenne, le Parlement doit ainsi pouvoir
"garantir l'efficacité du droit de vote" des citoyens allemands et "veiller"
à ce que l'Union européenne "n'outrepasse pas les compétences qui lui ont
été octroyées".

Juste après l'annonce de cette décision, les partenaires de la coalition
conservatrice et social-démocrate au pouvoir en Allemagne ont décidé de
convoquer le Bundestag pour une session extraordinaire le 26 août. Le vote
de la loi exigée par la Cour est prévu pour le 8 septembre. Le scrutin
devrait réserver peu de surprises, une immense majorité des députés
conservateurs de la CDU-CSU et des sociaux-démocrates du SPD ayant voté en
faveur du traité lors de la procédure de ratification. D'ailleurs l'ensemble
des partis allemands favorables au traité s'est félicité de la décision
constitutionnelle, considérant la ratification comme déjà acquise.

IMPACT LIMITÉ


La Cour avait été saisie de plusieurs plaintes de députés, issus de l'aile
conservatrice de la CSU bavaroise et du parti de gauche Die Linke, qui
accusaient le traité d'affaiblir le Parlement allemand et d'être contraire
au principe de la démocratie. Interrogés par le Spiegel Online, un des deux
députés de la CSU opposés au texte, se dit toutefois satisfait de cette
décision. "Il revient désormais au Bundestag de s'opposer à cette
impuissance décrétée et de redevenir le porte-voix du peuple allemand",
explique-t-il.


Cette décision devrait avoir un impact limité sur le calendrier du processus
de ratification du traité de Lisbonne. Les Irlandais doivent en effet à
nouveau s'exprimer par référendum sur le texte et la consultation n'est pas
prévue avant octobre. En République tchèque et en Pologne, il doit encore
être signé par les présidents Vaclav Klaus et Lech Kaczynski. "Nous pourrons
mener à bien le processus de ratification dans tous les pays d'ici à
l'automne", a assuré après la décision constitutionnelle allemande José
Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, en accord avec le
ministre des affaires étrangères suédois, dont le pays prend la présidence
de l'Union européenne mercredi.