O Parquet na França

A mestranda Monica Re da Puc-rio de direito, procuradora regional da república, envia a seguinte notícia do Le Monde e comenta a respeito do MP francês. Vale lembrar que, recentemente, o Conselho Constitucional francês julgou o Parquet na França não tem autonomia institucional.



Abaixo artigo (em francês) extraído do Le Monde, dando conta da reforma
processual penal na França, que, entre outras coisas, aumenta as
atribuições do MP, concedendo-lhe o papel de único condutor do
inquérito e da acusação pública, além de extinguir o juizado de
instrução. Contudo, permanecem os procuradores franceses
vinculados ao Poder Executivo e, portanto, sem independência funcional.
Abraços e bom final de semana,
Eliana


Justice pénale : moins de juge, plus de procureur

Douze propositions pour réformer la justice pénale : le rapport du
comité dirigé par Philippe Léger ne sera pas taxé de lourdeur. La
réforme de la procédure pénale avait été impulsée par Nicolas Sarkozy
devant la Cour de cassation, le 7 janvier, avec l'annonce de la
suppression du juge d'instruction. Le projet de rapport du comité Léger,
dévoilé par Le Figaro du 16 juin, et que Le Monde s'est procuré, propose
un changement considérable de la procédure pénale : il renforce
nettement les pouvoirs du parquet, réduit le champ d'intervention du
juge et améliore les droits de la défense. Le rapport définitif sera
remis au prochain garde des sceaux, début juillet.

Le procureur. Le comité estime que ses propositions "rénovent le rôle
du ministère public en le consacrant comme l'unique directeur d'enquête,
l'autorité de poursuite naturelle, et l'accusateur de l'audience".

Le rapport parachève le mouvement entamé en 2002 d'accroissement des
pouvoirs du parquet. Avec la suppression du juge d'instruction, il
contrôlera l'ensemble des enquêtes, décidera du classement des
affaires ou des poursuites, et des renvois devant le tribunal. Il
conduira l'accusation lors de l'audience, en lisant l'acte d'accusation,
en menant les interrogatoires des personnes mises en cause et des
témoins, avant la partie civile et la défense, selon le modèle de la
"cross examination" américaine. Le rapport parle d'"interrogatoire
croisé".

Le comité ne prévoit pas de changement du statut des procureurs, dont
la nomination et la carrière dépendent entièrement du pouvoir exécutif.
Cette partie du rapport n'a pas été modifiée depuis le document d'étape
de février, malgré les critiques et les débats sur ce point clé. Le
comité s'abstient d'évoquer la décision récente de la Cour européenne
des droits de l'homme, qui a considéré que le procureur français n'était
pas "une autorité judiciaire", en raison de son manque d'indépendance
par rapport au pouvoir politique.

Le juge. "Comme le juge d'instruction, le président d'audience est à la
fois enquêteur et juge", rappelle le comité. La réforme proposée veut
"clarifier le rôle du juge en le recentrant sur sa fonction
juridictionnelle". Il justifie ainsi la suppression du juge
d'instruction, remplacé par un "juge de l'enquête". Ce dernier arbitrera
les demandes des parties et pourra contraindre le parquet à réaliser des
actes qu'il n'avait pas voulu faire. Le rapport est muet sur le statut
de ce juge.

La même logique conduit à proposer la transformation du président de
chambre ou de cour d'assises en "juge arbitre". Il ne conduira plus les
débats comme aujourd'hui, avec, selon le comité, le risque de "donner
l'impression qu'il manifeste son opinion". Mais il veillera à leur "bon
déroulement". Il pourra intervenir à l'issue des interrogatoires pour
"poser des questions complémentaires".

En outre, les décisions de cours d'assises seront motivées, car "la
motivation constitue une garantie contre l'arbitraire du juge". Le
rapport reconnaît les "difficultés" d'une telle motivation, sans
apporter à ce stade de solutions. Le changement de la procédure en cour
d'assises va augmenter les durées des audiences. Aussi le comité
préconise-t-il une audience simplifiée, centrée sur la personnalité
et la peine, quand l'accusé a préalablement reconnu sa culpabilité.

L'avocat. Les pouvoirs de l'avocat seront renforcés, même si une grande
majorité juge ces avancées insuffisantes. Il sera présent à la première
et à la douzième heures de la garde à vue, et accédera aux
procès-verbaux des auditions du client. L'avocat pourra assister aux
interrogatoires en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24
heures (20 % des cas).

Lors du procès, l'avocat du prévenu ou de la partie civile interviendra
plus souvent. Il interrogera les témoins à la suite du parquet. L'avocat
de la partie civile pourra récuser des jurés, mais ne pourra faire appel
du verdict.