Ampliando a legitimidade no Conselho Constitucional

Prof Farlei Martins, Ucam e doutorando de direito da puc-rio envia-nos




Le Monde, 25.11.2009
Les justiciables vont pouvoir saisir le Conseil constitutionnel



Le Parlement a définitivement approuvé, mardi 24 novembre, un des volets de
la révision constitutionnelle de juillet 2008 : la saisine indirecte du
Conseil constitutionnel par un justiciable contestant une loi.

Jusqu'à présent, seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil
constitutionnel pour contrôler une loi avant sa promulgation. Désormais,
tout justiciable aura la possibilité de contester une loi déjà appliquée
mais qu'il juge contraire à la Constitution. Il pourra saisir indirectement
les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction
de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine
recevable, la transmettra à l'instance suprême dont elle relève (Conseil
d'Etat ou Cour de cassation), qui décidera en dernier ressort d'en appeler
ou non au Conseil constitutionnel.

DES DÉLAIS PEU ENCADRÉS

Le texte a été approuvé en seconde lecture par les seuls députés UMP et NC.
En première lecture, ceux-ci avaient voté contre l'avis du gouvernement des
moyens de saisir la juridiction supérieure si les juridictions saisies ne
donnaient pas de réponse avant un certain délai. Mais ils se sont finalement
rangés à la version adoptée au Sénat : elle supprime ces garde-fous, qui
auraient "encombré" les juridictions, selon la ministre de la justice
Michèle Alliot-Marie.

Aucun délai n'est donc prévu pour que la juridiction de première instance
statue. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit pour sa part se
prononcer dans un délai de trois mois, ainsi que le Conseil constitutionnel,
à qui il revient de décider d'abroger ou non la disposition contestée.

La réforme devrait pouvoir être mise en ouvre au printemps. Un texte de loi
similaire, proposé par le sénateur PS Robert Badinter en 1990, avait
finalement été rejeté par le Sénat.