Prisão preventiva e direitos fundamentais na França

Estamos veiculando duas matérias de Le Monde uma de 20 de julho de 2010 explicando o debate da “prisão preventiva” na França e suas modalidades. Demonstra que o Conselho Constitucional francês foi provocado pelo ente competente “Cour de Cassation” a se pronunciar a respeito da inconstitucioanlidade e fora que fere decisões da Corte Européia de Direitos Humanos. A provocação vem no esteio da reforma constitucional da jurisdicção constitucional na França que, com a autorização do Conselho de Estado ou “Cour Cassation”, pode se provocar o Conselho Constitucional de forma direta contra lei em vigor. A outra matéria é entrevista publicada em Le Monde de 30 de julho de 2010 em que se explica a decisão do Conselho Constitucional obrigando ao Executivo e ao Legislativo propor mudança legislativa para garantir ao preso preventivo a presença de advogado em interrogatório. O que é surpreendente em pleno século XXI a fragilidade de Direitos Fundamentais assegurados ao preso preventivo na França.



L régissent la garde à vue de droit commun, ordonnant une refonte complète d'ici le 1er juillet 21




Entretien avec Me David Rajjou, avocat au barreau de Brest, l'un des dix avocats qui a plaidé devant le Conseil constitutionnel pour démontrer que la garde à vue ne respectait pas les droits de la défense.

Vous êtes à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel qui vient d'aboutir ce vendredi. Que représente pour vous cette décision ?

C'est une grande victoire de la démocratie et une véritable révolution qui s'annonce dans le monde judiciaire et le monde policier. Le Conseil indique clairement que les articles 62, 63, 63-1, et plusieurs alinéas du 63-4 sont "contraires à la Constitution". Or ce sont ces articles qui limitent la présence de l'avocat en garde à vue à trente minutes. Cette décision, c'est la reconnaissance à venir du droit, pour toute personne gardée à vue, à la présence d'un avocat à ses côtés pendant toute la durée de l'interrogatoire et l'accès de son conseil au dossier. Ce qui était jusqu'à présent impossible.

J'ai vu tellement d'affaires où les gens placés en garde à vue sont totalement perdus, poursuivis pour des motifs abscons. Et je pense aussi à toutes ces personnes qui ont avoué en garde à vue sous le poids de la lassitude, de la fatigue et qui se sont rétractées dès leur libération mais pour qui ces aveux extorqués ont pesé lourd lors du procès, à ces erreurs judiciaires aussi fondées sur des déclarations faites sans avocat. C'est une victoire pour les justiciables.

Dans un sens je suis surpris car je n'osais pas espérer un si bon résultat : quand j'ai déposé ma requête dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité le 4 mars, je n'étais même pas sûr que mon mémoire soit retenu pour que ce cas soit plaidé. Mais ce qui me surprend avant tout c'est d'avoir dû faire cette démarche, que le législateur ne soit pas intervenu plus tôt. Cela fait des années que mes confrères et moi nous nous battons dans des tribunaux de province pour faire annuler des gardes à vue. Nous sommes un des derniers pays où le rôle de l'avocat dans la procédure judiciaire n'est pas reconnu. C'est incroyable qu'on ait dû attendre si longtemps pour voir prendre ces décisions. Le Conseil a abrogé ces articles, maintenant il renvoie la balle dans le camp du législateur.

Le projet de réforme de Michèle Alliot-Marie semblait bien plus modéré, avec une seconde intervention de l'avocat à la douzième heure. Pensez-vous que le gouvernement va suivre ?

Il ne peut plus faire autrement que de permettre à l'avocat d'avoir un rôle plus important. Car avant cette décision du Conseil constitutionnel, la France avait déjà au-dessus de la tête deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 2008 et de 2009 réaffirmant très clairement la nécessité de la présence d'un avocat lors de toute privation de liberté dans deux affaires turques. Le Conseil constitutionnel fait prévaloir le principe constitutionnel des droits de la défense et du droit à un procès équitable rappelé par la CEDH. Rapporté à cela, la réforme proposée pour l'instant est totalement insuffisante, ce n'est que de la poudre aux yeux. Le législateur doit maintenant proposer un projet de loi sérieux et conforme aux décisions de la CEDH. On ne peut plus corriger à la marge, ce n'est plus tenable.

Et la vraie révolution est aussi là. Car, depuis dix ans, nous n'avons vu que des réformes allant toujours dans le même sens : toujours plus de droits à l'accusation, à la police, projet de suppression du juge d'instruction. Cette décision est un renversement de tendance, un rééquilibrage entre les droits de l'accusation et de la défense. J'attends maintenant de voir la réaction des policiers, des magistrats du parquet…

La décision du Conseil constitutionnel ne concerne cependant pas les conditions de la garde à vue hors droit commun, liées aux faits de terrorisme ou à la criminalité organisée, qui prévoient une intervention à la 48e heure (article 63-4 alinéa 7)...

En effet, mais pour moi cela ne veut pas dire pour autant que ces régimes d'exception ne seront pas de fait remis en cause. Car cet alinéa définit seulement le moment de l'intervention de l'avocat : "à l'issue d'un délai de quarante-huit heures". Or les articles qui sont annulés définissent les conditions de l'intervention de l'avocat et le moment n'en est qu'un des aspects. Donc comme cette décision oblige le législateur à redéfinir les conditions de l'intervention, il me semble de fait qu'il lui faudra également statuer sur cette question du moment. Nous suivrons cette question avec attention.

Propos recueillis par Aline Leclerces conditions de garde à vue sont-elles constitutionnelles ?
LEMONDE.FR | 20.07.10 |



AFP/FRED DUFOUR
Le Conseil constitutionnel laisse onze mois au gouvernement pour reconstruire le régime de garde à vue en France.

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française. Dans toute la France, des dizaines d'avocats avaient déposé ces dernières semaines des "questions prioritaires de constitutionnalité", qui permettent à tout justiciable, depuis le 1er mars, de contester une loi en vigueur.



Un sujet polémique
Selon le journaliste Mathieu Aron (Gardés à vue, Les Arènes, 2010), il y a eu 900 000 garde à vue en 2009, 800 000 selon le ministère de l'intérieur. Car aux 580 108 gardes à vue officiellement comptabilisées (+ 72 % par rapport à 2001), il faut ajouter celles intervenues dans le cadre de délits routiers et celles des DOM-TOM, exclues des statistiques nationales. Une inflation qui fait dénoncer par certains une "pression statistique" sur les policiers pour "faire du chiffre".

Autre sujet sensible, les gardes à vue de mineurs. La polémique a enflé en février après l'interpellation de quatre adolescents de 14 ans, à la suite d'une bagarre dans le 20e arrondissement de Paris. De 10 à 13 ans, un mineur peut être retenu 12 heures, mais pas gardé à vue. Après 13 ans, il peut être gardé à vue pendant 24 heures renouvelables, mais les conditions diffèrent si l'adolescent a plus ou moins de 16 ans. Là encore, des avocats s'interrogent, à l'instar de Maître Eolas sur son blog : la hausse des gardes à vue de mineurs ne serait-elle pas destinée à faire "gonfler" les chiffres de la délinquance juvénile "à la veille d'une réforme pénale de la justice des mineurs" ?


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Edition abonnés Thématique : La garde à vue, de plus en plus utilisée et... contestée



La Cour de cassation, concluant au caractère "sérieux" de ces requêtes, a décidé d'en saisir les sages de la Rue Montpensier. Après l'audition ce mardi de dix avocats (voir l'enregistrement vidéo des audiences), le Conseil constitutionnel devra se prononcer le 30 juillet. Trois options s'offrent à lui : valider, abroger ou émettre des "réserves d'interprétation" sur les dispositions du code de procédure pénale régissant la garde à vue.

Que dit la loi ?
Les conditions de garde à vue sont régies par les articles 63 à 65 et 77 du code de procédure pénale. Il existe plusieurs types de contrainte, qui suivent trois modèles : la procédure pénale de droit commun, la procédure pénale d'exception réservée à la criminalité organisée et le terrorisme et la procédure pénale concernant les mineurs. Pour les majeurs impliqués dans des affaires de droit commun, la durée de garde à vue est de 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation du parquet. Mais la garde à vue peut durer jusqu'à 96 heures lorsque l'enquête concerne des faits de criminalité organisée et de terrorisme.

L'avocat, qui n'a pas le droit d'assister aux interrogatoires, ne peut s'entretenir avec son client que 30 minutes en début de garde à vue ; il ne peut ensuite le revoir qu'à partir de la 24e heure. Pour les faits de criminalité organisée, le premier entretien est même retardé à la 48e heure, voire à la 72e heure lorsque le gardé à vue est soupçonné de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Et surtout, l'avocat ne peut avoir accès au dossier : beaucoup dénoncent ainsi une "défense à l'aveugle".

Une "exception française"

Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mettent en cause indirectement la procédure de garde à vue en France. Ces arrêts, qui concernent tous deux la Turquie, réaffirment la nécessité de la présence d'un avocat lors de toute privation de liberté.

Dans l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, la Cour indique que "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Et d'insister, dans un deuxième arrêt, Dayanan contre Turquie, le 13 décembre 2009, estimant que "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire."

En 2009, le Sénat s'est penché sur les conditions de garde à vue dans six pays européens – Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Espagne, Italie – et met en évidence, dans son document de travail (PDF), "trois singularités françaises", parmi lesquelles "le caractère limité de l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue".

Ce que prévoit la réforme du code de procédure pénale

Dans un entretien au Figaro, le 20 avril, Michèle Alliot-Marie affirmait que la réforme de la garde à vue serait présentée "à l'Assemblée nationale et au Sénat à la session d'automne", dans le cadre d'une réforme plus large de la procédure pénale. La garde des sceaux et le premier ministre, François Fillon, ont promis de rendre la garde à vue "plus humaine".

Un premier projet a été présenté par la ministre début mars, qui reprend les grandes lignes du rapport remis en septembre par le comité Léger de réflexion sur la justice pénale. Celui-ci propose un deuxième entretien entre le gardé à vue et son avocat à la douzième heure, avec accès du défenseur aux procès-verbaux d'audition. La présence de l'avocat aux auditions de son client serait possible à l'issue de la 24e heure. Le texte prévoit aussi la création d'une interpellation de quatre heures pour les délits passibles de moins de cinq ans de prison.

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