Estamos veiculando duas matérias de Le Monde uma de 20 de julho de 2010 explicando o debate da “prisão preventiva” na França e suas modalidades. Demonstra que o Conselho Constitucional francês foi provocado pelo ente competente “Cour de Cassation” a se pronunciar a respeito da inconstitucioanlidade e fora que fere decisões da Corte Européia de Direitos Humanos. A provocação vem no esteio da reforma constitucional da jurisdicção constitucional na França que, com a autorização do Conselho de Estado ou “Cour Cassation”, pode se provocar o Conselho Constitucional de forma direta contra lei em vigor. A outra matéria é entrevista publicada em Le Monde de 30 de julho de 2010 em que se explica a decisão do Conselho Constitucional obrigando ao Executivo e ao Legislativo propor mudança legislativa para garantir ao preso preventivo a presença de advogado em interrogatório. O que é surpreendente em pleno século XXI a fragilidade de Direitos Fundamentais assegurados ao preso preventivo na França.
L régissent la garde à vue de droit commun, ordonnant une refonte complète d'ici le 1er juillet 21
Entretien avec Me David Rajjou, avocat au barreau de Brest, l'un des dix avocats qui a plaidé devant le Conseil constitutionnel pour démontrer que la garde à vue ne respectait pas les droits de la défense.
Vous êtes à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel qui vient d'aboutir ce vendredi. Que représente pour vous cette décision ?
C'est une grande victoire de la démocratie et une véritable révolution qui s'annonce dans le monde judiciaire et le monde policier. Le Conseil indique clairement que les articles 62, 63, 63-1, et plusieurs alinéas du 63-4 sont "contraires à la Constitution". Or ce sont ces articles qui limitent la présence de l'avocat en garde à vue à trente minutes. Cette décision, c'est la reconnaissance à venir du droit, pour toute personne gardée à vue, à la présence d'un avocat à ses côtés pendant toute la durée de l'interrogatoire et l'accès de son conseil au dossier. Ce qui était jusqu'à présent impossible.
J'ai vu tellement d'affaires où les gens placés en garde à vue sont totalement perdus, poursuivis pour des motifs abscons. Et je pense aussi à toutes ces personnes qui ont avoué en garde à vue sous le poids de la lassitude, de la fatigue et qui se sont rétractées dès leur libération mais pour qui ces aveux extorqués ont pesé lourd lors du procès, à ces erreurs judiciaires aussi fondées sur des déclarations faites sans avocat. C'est une victoire pour les justiciables.
Dans un sens je suis surpris car je n'osais pas espérer un si bon résultat : quand j'ai déposé ma requête dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité le 4 mars, je n'étais même pas sûr que mon mémoire soit retenu pour que ce cas soit plaidé. Mais ce qui me surprend avant tout c'est d'avoir dû faire cette démarche, que le législateur ne soit pas intervenu plus tôt. Cela fait des années que mes confrères et moi nous nous battons dans des tribunaux de province pour faire annuler des gardes à vue. Nous sommes un des derniers pays où le rôle de l'avocat dans la procédure judiciaire n'est pas reconnu. C'est incroyable qu'on ait dû attendre si longtemps pour voir prendre ces décisions. Le Conseil a abrogé ces articles, maintenant il renvoie la balle dans le camp du législateur.
Le projet de réforme de Michèle Alliot-Marie semblait bien plus modéré, avec une seconde intervention de l'avocat à la douzième heure. Pensez-vous que le gouvernement va suivre ?
Il ne peut plus faire autrement que de permettre à l'avocat d'avoir un rôle plus important. Car avant cette décision du Conseil constitutionnel, la France avait déjà au-dessus de la tête deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 2008 et de 2009 réaffirmant très clairement la nécessité de la présence d'un avocat lors de toute privation de liberté dans deux affaires turques. Le Conseil constitutionnel fait prévaloir le principe constitutionnel des droits de la défense et du droit à un procès équitable rappelé par la CEDH. Rapporté à cela, la réforme proposée pour l'instant est totalement insuffisante, ce n'est que de la poudre aux yeux. Le législateur doit maintenant proposer un projet de loi sérieux et conforme aux décisions de la CEDH. On ne peut plus corriger à la marge, ce n'est plus tenable.
Et la vraie révolution est aussi là. Car, depuis dix ans, nous n'avons vu que des réformes allant toujours dans le même sens : toujours plus de droits à l'accusation, à la police, projet de suppression du juge d'instruction. Cette décision est un renversement de tendance, un rééquilibrage entre les droits de l'accusation et de la défense. J'attends maintenant de voir la réaction des policiers, des magistrats du parquet…
La décision du Conseil constitutionnel ne concerne cependant pas les conditions de la garde à vue hors droit commun, liées aux faits de terrorisme ou à la criminalité organisée, qui prévoient une intervention à la 48e heure (article 63-4 alinéa 7)...
En effet, mais pour moi cela ne veut pas dire pour autant que ces régimes d'exception ne seront pas de fait remis en cause. Car cet alinéa définit seulement le moment de l'intervention de l'avocat : "à l'issue d'un délai de quarante-huit heures". Or les articles qui sont annulés définissent les conditions de l'intervention de l'avocat et le moment n'en est qu'un des aspects. Donc comme cette décision oblige le législateur à redéfinir les conditions de l'intervention, il me semble de fait qu'il lui faudra également statuer sur cette question du moment. Nous suivrons cette question avec attention.
Propos recueillis par Aline Leclerces conditions de garde à vue sont-elles constitutionnelles ?
LEMONDE.FR | 20.07.10 |
AFP/FRED DUFOUR
Le Conseil constitutionnel laisse onze mois au gouvernement pour reconstruire le régime de garde à vue en France.
Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française. Dans toute la France, des dizaines d'avocats avaient déposé ces dernières semaines des "questions prioritaires de constitutionnalité", qui permettent à tout justiciable, depuis le 1er mars, de contester une loi en vigueur.
Un sujet polémique
Selon le journaliste Mathieu Aron (Gardés à vue, Les Arènes, 2010), il y a eu 900 000 garde à vue en 2009, 800 000 selon le ministère de l'intérieur. Car aux 580 108 gardes à vue officiellement comptabilisées (+ 72 % par rapport à 2001), il faut ajouter celles intervenues dans le cadre de délits routiers et celles des DOM-TOM, exclues des statistiques nationales. Une inflation qui fait dénoncer par certains une "pression statistique" sur les policiers pour "faire du chiffre".
Autre sujet sensible, les gardes à vue de mineurs. La polémique a enflé en février après l'interpellation de quatre adolescents de 14 ans, à la suite d'une bagarre dans le 20e arrondissement de Paris. De 10 à 13 ans, un mineur peut être retenu 12 heures, mais pas gardé à vue. Après 13 ans, il peut être gardé à vue pendant 24 heures renouvelables, mais les conditions diffèrent si l'adolescent a plus ou moins de 16 ans. Là encore, des avocats s'interrogent, à l'instar de Maître Eolas sur son blog : la hausse des gardes à vue de mineurs ne serait-elle pas destinée à faire "gonfler" les chiffres de la délinquance juvénile "à la veille d'une réforme pénale de la justice des mineurs" ?
Sur le même sujet
Les faits
Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun
Les faits Le régime de la garde à vue en examen devant le Conseil constitutionnel
Entretien Garde à vue : "Nous demandons de pouvoir assister aux interrogatoires"
Les faits Les gardes à vue ont bondi de 23 % entre 2004 et 2009
Chat "Toutes les erreurs judiciaires ou presque naissent en garde à vue"
Edition abonnés Thématique : La garde à vue, de plus en plus utilisée et... contestée
La Cour de cassation, concluant au caractère "sérieux" de ces requêtes, a décidé d'en saisir les sages de la Rue Montpensier. Après l'audition ce mardi de dix avocats (voir l'enregistrement vidéo des audiences), le Conseil constitutionnel devra se prononcer le 30 juillet. Trois options s'offrent à lui : valider, abroger ou émettre des "réserves d'interprétation" sur les dispositions du code de procédure pénale régissant la garde à vue.
Que dit la loi ?
Les conditions de garde à vue sont régies par les articles 63 à 65 et 77 du code de procédure pénale. Il existe plusieurs types de contrainte, qui suivent trois modèles : la procédure pénale de droit commun, la procédure pénale d'exception réservée à la criminalité organisée et le terrorisme et la procédure pénale concernant les mineurs. Pour les majeurs impliqués dans des affaires de droit commun, la durée de garde à vue est de 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation du parquet. Mais la garde à vue peut durer jusqu'à 96 heures lorsque l'enquête concerne des faits de criminalité organisée et de terrorisme.
L'avocat, qui n'a pas le droit d'assister aux interrogatoires, ne peut s'entretenir avec son client que 30 minutes en début de garde à vue ; il ne peut ensuite le revoir qu'à partir de la 24e heure. Pour les faits de criminalité organisée, le premier entretien est même retardé à la 48e heure, voire à la 72e heure lorsque le gardé à vue est soupçonné de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Et surtout, l'avocat ne peut avoir accès au dossier : beaucoup dénoncent ainsi une "défense à l'aveugle".
Une "exception française"
Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) mettent en cause indirectement la procédure de garde à vue en France. Ces arrêts, qui concernent tous deux la Turquie, réaffirment la nécessité de la présence d'un avocat lors de toute privation de liberté.
Dans l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, la Cour indique que "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Et d'insister, dans un deuxième arrêt, Dayanan contre Turquie, le 13 décembre 2009, estimant que "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire."
En 2009, le Sénat s'est penché sur les conditions de garde à vue dans six pays européens – Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Espagne, Italie – et met en évidence, dans son document de travail (PDF), "trois singularités françaises", parmi lesquelles "le caractère limité de l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue".
Ce que prévoit la réforme du code de procédure pénale
Dans un entretien au Figaro, le 20 avril, Michèle Alliot-Marie affirmait que la réforme de la garde à vue serait présentée "à l'Assemblée nationale et au Sénat à la session d'automne", dans le cadre d'une réforme plus large de la procédure pénale. La garde des sceaux et le premier ministre, François Fillon, ont promis de rendre la garde à vue "plus humaine".
Un premier projet a été présenté par la ministre début mars, qui reprend les grandes lignes du rapport remis en septembre par le comité Léger de réflexion sur la justice pénale. Celui-ci propose un deuxième entretien entre le gardé à vue et son avocat à la douzième heure, avec accès du défenseur aux procès-verbaux d'audition. La présence de l'avocat aux auditions de son client serait possible à l'issue de la 24e heure. Le texte prévoit aussi la création d'une interpellation de quatre heures pour les délits passibles de moins de cinq ans de prison.
1
sexta-feira, 30 de julho de 2010
quinta-feira, 29 de julho de 2010
Corte Internacional Penal de Haia
http://dedi.cairn.info/NL/NewsHTM/newsletter_RIDP_811.htm. Profa Deisy Ventura nos envia esse endereço eletrônico para acesso a essa publicação sobre a Corte Internacional Penal de Haia
quarta-feira, 28 de julho de 2010
O projeto do Códigode Processo Penal
Processual: Um mesmo magistrado não poderá avaliar provas e julgarNovo código altera papel de juiz em ação penal
Luiza de Carvalho, de Brasília
28/07/2010
Texto:
A-
A+
O novo Código de Processo Penal (CPP), que está na Comissão de Constituição e Justiça (CCJ) do Senado Federal, aproxima o sistema penal brasileiro do americano. A inclusão do juiz de garantia, que ficará responsável exclusivamente pelo exame das provas, tarefa que hoje cabe ao mesmo magistrado que julgará o processo, demonstra que o processo penal deve ficar cada vez mais alinhado com o sistema acusatório, em que o julgador assume um papel mais neutro. Esse ponto, no entanto, será questionado pelo Conselho Nacional de Justiça (CNJ) que, em agosto, vai apresentar uma nota técnica ao Senado com sugestões para o projeto. Dentre elas, a ampliação do uso da fiança e a possibilidade de venda antecipada dos bens apreendidos pela Justiça.
O projeto do novo CPP foi elaborado por uma comissão de juristas presidida pelo ministro do Superior Tribunal de Justiça (STJ) Hamilton Carvalhido. A intenção é adequar a legislação penal aos princípios da Constituição Federal de 1988, pois o código processual entrou em vigor em 1941. Enquanto o projeto tramita no Congresso, diversas leis aprovadas em 2008 têm feito a chamada minirreforma do CPP - as alterações foram promovidas pelas leis de números 11.719, 11.689, 11.690 e 11.691. Uma das principais inovações foi a chamada audiência una, com a possibilidade de o juiz ouvir, em uma só audiência, o réu e as testemunhas de defesa e de acusação, sem a necessidade de marcar diversas audiências, como ocorria normalmente.
Outras mudanças foram feitas para simplificar o processo penal. As perguntas dos jurados, por exemplo, passaram a ser formuladas diretamente às testemunhas, sem necessidade do intermédio do juiz. Para o advogado criminalista Fábio Antônio Tavares dos Santos, coordenador do departamento de direito penal do escritório Décio Freire e Associados, as alterações da mirreforma já sinalizaram a mudança do atual sistema, em que o juiz participa ativamente do julgamento, formulando perguntas e arrolando testemunhas, para o acusatório, em que o juiz assume uma posição mais neutra. É o que ocorre em países como os Estados Unidos, onde o magistrado não formula perguntas de modo a induzir a linha de depoimento ou causar um desequilíbrio entre as partes. "O sistema acusatório está mais alinhado com a nossa Constituição Federal", diz Santos.
No projeto, não há uma proibição expressa em relação à interferência do juiz, mas as medidas propostas sugerem a neutralidade do magistrado durante o julgamento. A figura do juiz de garantia impede que o mesmo magistrado que atua na parte de produção de provas julgue o processo, evitando, assim, uma possível "contaminação" com provas apresentadas inicialmente. O projeto do CPP prevê que o juiz fará perguntas aos depoentes se, ao fim da inquirição das partes, tiver uma dúvida relevante. "O novo CPP tem como pano de fundo um sistema que confira mais garantias ao acusado e a doutrina acusatória", diz Marcelo Vieira de Campos, secretário interino da Reforma do Judiciário.
De acordo com Vieira, há projetos que tramitam na Câmara dos Deputados envolvendo alterações pontuais no CPP que poderiam ser analisados sem prejuízo do debate do novo código. Campos cita, por exemplo, o projeto de lei nº 4.047, de 2008, que regulamenta a interceptação telefônica, e o projeto de lei nº 4.208, que prevê medidas de tramitação diferenciada para os casos de prisão cautelar, além de outras garantias envolvendo os presos provisórios, ou seja, que ainda aguardam uma sentença.
O novo CPP, que ainda precisará passar pela Câmara dos Deputados, tem recebido diversas sugestões. O CNJ encaminhará em agosto uma nota técnica, resultado de um grupo de trabalho coordenado pelo corregedor nacional de Justiça, ministro Gilson Dipp, que deve ser ainda aprovada pelo plenário do órgão. De acordo com o relator do grupo, o conselheiro do CNJ Walter Nunes da Silva Junior, dentre as propostas do grupo está a que aumenta a possibilidade do uso de fiança, com a intenção de evitar que os bens do acusado desapareçam enquanto o processo tramita. O CNJ, no entanto, deve questionar a figura do juiz de garantia. "Há um déficit de magistrados no Brasil, e é preciso adequar a inovação à realidade do país", diz Silva.
No texto, o CNJ vai questionar ainda a flexibilização da audiência una. O novo CPP abre a possibilidade de realização de mais audiências caso necessário. "Dessa forma provavelmente nada vai mudar, é preciso alterar a cultura burocrática", afirma Silva. O órgão tenta também incluir no CPP a possibilidade da venda antecipada dos bens apreendidos pela Justiça, sem necessidade de esperar até o trânsito em julgado do processo.
Luiza de Carvalho, de Brasília
28/07/2010
Texto:
A-
A+
O novo Código de Processo Penal (CPP), que está na Comissão de Constituição e Justiça (CCJ) do Senado Federal, aproxima o sistema penal brasileiro do americano. A inclusão do juiz de garantia, que ficará responsável exclusivamente pelo exame das provas, tarefa que hoje cabe ao mesmo magistrado que julgará o processo, demonstra que o processo penal deve ficar cada vez mais alinhado com o sistema acusatório, em que o julgador assume um papel mais neutro. Esse ponto, no entanto, será questionado pelo Conselho Nacional de Justiça (CNJ) que, em agosto, vai apresentar uma nota técnica ao Senado com sugestões para o projeto. Dentre elas, a ampliação do uso da fiança e a possibilidade de venda antecipada dos bens apreendidos pela Justiça.
O projeto do novo CPP foi elaborado por uma comissão de juristas presidida pelo ministro do Superior Tribunal de Justiça (STJ) Hamilton Carvalhido. A intenção é adequar a legislação penal aos princípios da Constituição Federal de 1988, pois o código processual entrou em vigor em 1941. Enquanto o projeto tramita no Congresso, diversas leis aprovadas em 2008 têm feito a chamada minirreforma do CPP - as alterações foram promovidas pelas leis de números 11.719, 11.689, 11.690 e 11.691. Uma das principais inovações foi a chamada audiência una, com a possibilidade de o juiz ouvir, em uma só audiência, o réu e as testemunhas de defesa e de acusação, sem a necessidade de marcar diversas audiências, como ocorria normalmente.
Outras mudanças foram feitas para simplificar o processo penal. As perguntas dos jurados, por exemplo, passaram a ser formuladas diretamente às testemunhas, sem necessidade do intermédio do juiz. Para o advogado criminalista Fábio Antônio Tavares dos Santos, coordenador do departamento de direito penal do escritório Décio Freire e Associados, as alterações da mirreforma já sinalizaram a mudança do atual sistema, em que o juiz participa ativamente do julgamento, formulando perguntas e arrolando testemunhas, para o acusatório, em que o juiz assume uma posição mais neutra. É o que ocorre em países como os Estados Unidos, onde o magistrado não formula perguntas de modo a induzir a linha de depoimento ou causar um desequilíbrio entre as partes. "O sistema acusatório está mais alinhado com a nossa Constituição Federal", diz Santos.
No projeto, não há uma proibição expressa em relação à interferência do juiz, mas as medidas propostas sugerem a neutralidade do magistrado durante o julgamento. A figura do juiz de garantia impede que o mesmo magistrado que atua na parte de produção de provas julgue o processo, evitando, assim, uma possível "contaminação" com provas apresentadas inicialmente. O projeto do CPP prevê que o juiz fará perguntas aos depoentes se, ao fim da inquirição das partes, tiver uma dúvida relevante. "O novo CPP tem como pano de fundo um sistema que confira mais garantias ao acusado e a doutrina acusatória", diz Marcelo Vieira de Campos, secretário interino da Reforma do Judiciário.
De acordo com Vieira, há projetos que tramitam na Câmara dos Deputados envolvendo alterações pontuais no CPP que poderiam ser analisados sem prejuízo do debate do novo código. Campos cita, por exemplo, o projeto de lei nº 4.047, de 2008, que regulamenta a interceptação telefônica, e o projeto de lei nº 4.208, que prevê medidas de tramitação diferenciada para os casos de prisão cautelar, além de outras garantias envolvendo os presos provisórios, ou seja, que ainda aguardam uma sentença.
O novo CPP, que ainda precisará passar pela Câmara dos Deputados, tem recebido diversas sugestões. O CNJ encaminhará em agosto uma nota técnica, resultado de um grupo de trabalho coordenado pelo corregedor nacional de Justiça, ministro Gilson Dipp, que deve ser ainda aprovada pelo plenário do órgão. De acordo com o relator do grupo, o conselheiro do CNJ Walter Nunes da Silva Junior, dentre as propostas do grupo está a que aumenta a possibilidade do uso de fiança, com a intenção de evitar que os bens do acusado desapareçam enquanto o processo tramita. O CNJ, no entanto, deve questionar a figura do juiz de garantia. "Há um déficit de magistrados no Brasil, e é preciso adequar a inovação à realidade do país", diz Silva.
No texto, o CNJ vai questionar ainda a flexibilização da audiência una. O novo CPP abre a possibilidade de realização de mais audiências caso necessário. "Dessa forma provavelmente nada vai mudar, é preciso alterar a cultura burocrática", afirma Silva. O órgão tenta também incluir no CPP a possibilidade da venda antecipada dos bens apreendidos pela Justiça, sem necessidade de esperar até o trânsito em julgado do processo.
domingo, 25 de julho de 2010
Cinco anos da Corte Roberts
A Profa Daniela Vargas, Puc-rio, envia matéria da primeira série sobre os cinco anos da Corte Roberts nos Estados Unidos. As conclusões são preocupantes. http://www.nytimes.com/2010/07/25/us/25roberts.html?emc=eta1
Prescrição na Espanha endurecimento
El Pais
La ley contempla el olvido de los delitos y las penas por el paso del tiempo. Pero la reciente reforma del Código Penal recorta y endurece la prescripción
JESÚS DUVA 25/07/2010
El próximo 1 de agosto se cumplirá el 30º aniversario del asesinato de los marqueses de Urquijo. Los tribunales condenaron en su día a Rafael Escobedo, yerno de los aristócratas, como autor material del doble homicidio. Después, la justicia encausó como coautor a su íntimo amigo Javier Anastasio de Espona, al sospechar que acompañó a Escobedo a cometer el crimen. Pero huyó en diciembre de 1987 y desde entonces lo único que se supo de él fue por la entrevista que concedió en 1990 al periodista Jesús Quintero en Brasil.
El asesinato de los Urquijo fue hace 30 años. La hora de la justicia ha pasado
EE UU no desiste: lleva persiguiendo 33 años al cineasta Roman Polanski
Javier Anastasio podría hoy reaparecer en España a cara descubierta y nadie podría hacerle nada. Ni siquiera en el supuesto hipotético y remoto de que admitiese que estaba al lado de Escobedo cuando este mató a tiros a los marqueses. ¿Por qué? Simplemente por el transcurso del tiempo, porque a la justicia se le ha pasado la hora y ha caducado el plazo que tenía para hacerlo. O dicho en términos jurídicos porque el asunto ha prescrito.
La prescripción es una fórmula legal basada en que parece injusto perseguir ad eternum a una persona por un delito cometido en un momento y en un contexto concreto. Los catedráticos Francisco Muñoz Conde y Mercedes García Arán señalan en su libro Derecho Penal que la prescripción es "una causa de extinción de responsabilidad criminal fundada en la acción del tiempo sobre los acontecimientos humanos. (...) Se trata de impedir el ejercicio del poder punitivo una vez transcurridos determinados plazos a partir de la comisión del delito o del pronunciamiento de la condena sin haberse cumplido la sanción".
El Constitucional ha avalado en reiteradas ocasiones la validez de la prescripción. No obstante, es una figura legal no exenta de polémica y, a menudo, incluso reprobable para las víctimas o sus familias. Es comprensible que a una persona le resulte intolerable que el asesino de su padre, de su pareja o de un hijo pueda quedar impune por el simple paso del tiempo.
¿Cómo explicárselo a los familiares de Dolores Santiago Palenzuela, una trabajadora de un hotel de Palma de Mallorca que desapareció en 1977? ¿Cómo hacerles entender que su presunto asesino no podía ser detenido, pese a estar identificado y localizado, cuando los restos de Dolores fueron hallados en 2005 enterrados en el sótano del hotel? Sí, ese hombre, su amante, la mató... pero su delito había prescrito.
Muchos son los razonamientos para fundamentar esta especie de perdón. Hay un cúmulo de estudios, tesis doctorales y libros que ahondan en este principio. Pero, al margen de otras consideraciones más técnicas, los juristas creen que los argumentos se pueden resumir en los siguientes:
- El olvido del delito por parte de la sociedad, de forma tal que llega un momento en que el recuerdo desaparece y no tendría sentido castigar un hecho del que nadie tiene ya memoria.
- La imposibilidad de lograr los fines preventivos una vez transcurrido el tiempo.
- La buena conducta llevada por el delincuente al no cometer ningún otro delito durante el periodo previo a la prescripción.
- El hecho de que castigar hoy al que largo tiempo atrás cometió un crimen supondría algo así como sancionar a una persona distinta de aquella que delinquió.
- El temor a ser capturado y la angustia de quien ha estado huyendo de la justicia ya supone de por sí un castigo tan gravoso como la cárcel.
La prescripción no es igual en todos los países ni en todas las épocas. Por ejemplo, el cineasta Roman Polanski parece abocado -sin haber sido juzgado nunca- a no pisar jamás Estados Unidos. Las autoridades le persiguen desde hace 33 años bajo la acusación de haber mantenido relaciones sexuales con una menor y de haberse fugado del país sin haber purgado la pena.
Los hechos de los que viene acusado Polanski ocurrieron en 1977, cuando él tenía 43 años. Samantha Gailey, de 13 años, declaró entonces que la llevó a la casa del actor Jack Nicholson para fotografiarla para una revista. Según la adolescente, allí le dio champán y metacualona y después mantuvo relaciones sexuales consentidas, aunque luego declaró que se negó verbalmente en varias ocasiones.
El director de cine fue acusado de abuso sexual, perversión y sodomía, así como por administración de drogas a una menor de 13 años. Estos cargos fueron atenuados al declararse culpable de tener relaciones sexuales ilícitas con una menor. Polanski fue recluido 42 días en una prisión para un examen psiquiátrico con el fin de decidir su condena final. Desde que quedó libre, ha evitado visitar países desde los que podría ser extraditado, como el Reino Unido.
Sin embargo, el caso Samantha Gailey sigue pendiendo sobre Polanski como una espada de Damocles. Tanto es así que el pasado septiembre fue arrestado en Zúrich a tenor de la orden de busca y captura de Estados Unidos. Según el juez californiano Peter Espinoza, los cargos no han prescrito, pese a que la víctima retiró la acusación hace ya años. El pasado 12 de julio, las autoridades suizas le dejaron libre y negaron su extradición a EE UU.
El de Polanski es un caso paradigmático de obstinación judicial en contra de un hombre de 76 años que posiblemente tiene muy poco que ver con aquel de 43 años que abusó de la adolescente. Es un ejemplo claro de la imprescriptibilidad de muchos y muy diferentes delitos en Estados Unidos. Para los implicados en ellos no hay ni olvido ni perdón.
El profesor Ramón Ragués, autor del libro La prescripción penal: fundamento y aplicación, considera "exagerado" el hostigamiento que padece Polanski.
"A la sociedad cada vez le cuesta más olvidar. Si uno estudia los diversos códigos penales, se aprecia una tendencia: cada vez hay más países en los que es mayor el número de delitos imprescriptibles", afirma Ragués, catedrático de Derecho Penal de la Universidad Pompeu Fabra de Barcelona. ¿Está España entre esos países? "Bueno, el Parlamento ha aprobado hace poco que los delitos terroristas con resultado de muerte no prescriban nunca", dice.
El resto de homicidios sí prescriben en España, pero la situación está "bastante madura" para que la cosa cambie, opina Ragués. Y lo ilustra con un interrogante: "¿Qué pasaría si un día aparece Antonio Anglés y no se le puede juzgar porque ha prescrito el asesinato de las niñas de Alcàsser? Habría que ver cuál sería la reacción de la sociedad...".
Manuel Cancio Meliá, catedrático de Penal de la Autónoma de Madrid, resalta que el crimen de los Urquijo o el quíntuple asesinato del cortijo de Los Galindos (Sevilla) ocurrido en 1975 "permanecen vivos en la memoria colectiva". "Pero nadie se acuerda de otros miles de asesinatos", añade.
Muy posiblemente esta imposibilidad de olvidar se deba al bombardeo de información que sufren los ciudadanos. Es evidente que el olvido -y el perdón- colectivo era más fácil cuando no existían ni televisión ni Internet.
Cancio considera "imprescindible" que exista la figura de la prescripción y recuerda que en Europa no había excepciones hasta que Alemania introdujo en torno a 1960 la imprescriptibilidad del asesinato tras iniciar la persecución de los criminales nazis. Algo que Cancio considera de "una gran hipocresía", dado que otros genocidios anteriores -como el del Congo belga- resultaron indiferentes para todo el mundo.
En España surgió la imprescriptibilidad de determinados delitos en el Código Penal impulsado en 1995 por Juan Alberto Belloch (ministro de Justicia). El texto fue reformado en 2003 para introducir modificaciones sobre los delitos sufridos por menores.
Ahora, hace poco más de un mes, las Cortes respaldaron una ley que introduce reformas en el Código Penal, algunas de ellas encaminadas a endurecer el tratamiento de la prescripción.
En el propio texto aprobado por los legisladores se señala que "la impunidad debida a la prescripción de ciertos delitos castigados con penas de no excesiva gravedad (estafas, delitos urbanísticos, por ejemplo, o algunos delitos contra la Administración pública) ha redundado en descrédito del sistema judicial y en directo perjuicio de las víctimas". Por eso, las Cortes han decidido elevar el plazo mínimo de prescripción de los delitos a cinco años, en vez de los tres años que hasta ahora regían para los casos con penas de prisión o inhabilitación inferior a tres años.
El nuevo Código Penal introduce "precisiones" sobre "el momento del inicio de la interrupción de la prescripción". Así, se establece que la prescripción queda sin efecto en el momento en que el juez instructor realiza "una actuación material contra la persona que aparece indiciariamente como penalmente responsable".
Los indicios apuntan a que la sociedad se encamina hacia una postura más propensa a la venganza que al olvido ante el delito.
Lo que dice hoy el Código Penal
Hasta diciembre estarán en vigor las siguientes normas:
Prescripción de los delitos:
- A los 20 años, cuando la pena máxima señalada sea
de prisión de 15 o más años.
- A los 15, cuando la pena máxima prevista por la ley sea inhabilitación por más de 10 años, o prisión por más de 10 y menos de 15 años.
- A los 10, cuando la pena máxima señalada sea prisión
o inhabilitación por más de cinco años y no exceda de 10.
- A los cinco, cuando la pena máxima señalada por la ley sea prisión o inhabilitación por más de tres años y
que no exceda de cinco.
- A los tres años, los demás delitos menos graves.
- Los delitos de lesa humanidad y de genocidio no prescriben en ningún caso.
Prescripción de las penas: - A los 25 años, las de prisión de 15 o más años.
- A los 20, las de inhabilitación por más de
10 años y las de prisión por
más de 10 y menos de 15.
- A los 15 años, las de inhabilitación por más de
seis y menos de 10 años y
las de prisión por más de cinco y menos de 10 años.
- A los 10 años, las demás penas graves; y a los cinco años, las penas menos graves.
La ley contempla el olvido de los delitos y las penas por el paso del tiempo. Pero la reciente reforma del Código Penal recorta y endurece la prescripción
JESÚS DUVA 25/07/2010
El próximo 1 de agosto se cumplirá el 30º aniversario del asesinato de los marqueses de Urquijo. Los tribunales condenaron en su día a Rafael Escobedo, yerno de los aristócratas, como autor material del doble homicidio. Después, la justicia encausó como coautor a su íntimo amigo Javier Anastasio de Espona, al sospechar que acompañó a Escobedo a cometer el crimen. Pero huyó en diciembre de 1987 y desde entonces lo único que se supo de él fue por la entrevista que concedió en 1990 al periodista Jesús Quintero en Brasil.
El asesinato de los Urquijo fue hace 30 años. La hora de la justicia ha pasado
EE UU no desiste: lleva persiguiendo 33 años al cineasta Roman Polanski
Javier Anastasio podría hoy reaparecer en España a cara descubierta y nadie podría hacerle nada. Ni siquiera en el supuesto hipotético y remoto de que admitiese que estaba al lado de Escobedo cuando este mató a tiros a los marqueses. ¿Por qué? Simplemente por el transcurso del tiempo, porque a la justicia se le ha pasado la hora y ha caducado el plazo que tenía para hacerlo. O dicho en términos jurídicos porque el asunto ha prescrito.
La prescripción es una fórmula legal basada en que parece injusto perseguir ad eternum a una persona por un delito cometido en un momento y en un contexto concreto. Los catedráticos Francisco Muñoz Conde y Mercedes García Arán señalan en su libro Derecho Penal que la prescripción es "una causa de extinción de responsabilidad criminal fundada en la acción del tiempo sobre los acontecimientos humanos. (...) Se trata de impedir el ejercicio del poder punitivo una vez transcurridos determinados plazos a partir de la comisión del delito o del pronunciamiento de la condena sin haberse cumplido la sanción".
El Constitucional ha avalado en reiteradas ocasiones la validez de la prescripción. No obstante, es una figura legal no exenta de polémica y, a menudo, incluso reprobable para las víctimas o sus familias. Es comprensible que a una persona le resulte intolerable que el asesino de su padre, de su pareja o de un hijo pueda quedar impune por el simple paso del tiempo.
¿Cómo explicárselo a los familiares de Dolores Santiago Palenzuela, una trabajadora de un hotel de Palma de Mallorca que desapareció en 1977? ¿Cómo hacerles entender que su presunto asesino no podía ser detenido, pese a estar identificado y localizado, cuando los restos de Dolores fueron hallados en 2005 enterrados en el sótano del hotel? Sí, ese hombre, su amante, la mató... pero su delito había prescrito.
Muchos son los razonamientos para fundamentar esta especie de perdón. Hay un cúmulo de estudios, tesis doctorales y libros que ahondan en este principio. Pero, al margen de otras consideraciones más técnicas, los juristas creen que los argumentos se pueden resumir en los siguientes:
- El olvido del delito por parte de la sociedad, de forma tal que llega un momento en que el recuerdo desaparece y no tendría sentido castigar un hecho del que nadie tiene ya memoria.
- La imposibilidad de lograr los fines preventivos una vez transcurrido el tiempo.
- La buena conducta llevada por el delincuente al no cometer ningún otro delito durante el periodo previo a la prescripción.
- El hecho de que castigar hoy al que largo tiempo atrás cometió un crimen supondría algo así como sancionar a una persona distinta de aquella que delinquió.
- El temor a ser capturado y la angustia de quien ha estado huyendo de la justicia ya supone de por sí un castigo tan gravoso como la cárcel.
La prescripción no es igual en todos los países ni en todas las épocas. Por ejemplo, el cineasta Roman Polanski parece abocado -sin haber sido juzgado nunca- a no pisar jamás Estados Unidos. Las autoridades le persiguen desde hace 33 años bajo la acusación de haber mantenido relaciones sexuales con una menor y de haberse fugado del país sin haber purgado la pena.
Los hechos de los que viene acusado Polanski ocurrieron en 1977, cuando él tenía 43 años. Samantha Gailey, de 13 años, declaró entonces que la llevó a la casa del actor Jack Nicholson para fotografiarla para una revista. Según la adolescente, allí le dio champán y metacualona y después mantuvo relaciones sexuales consentidas, aunque luego declaró que se negó verbalmente en varias ocasiones.
El director de cine fue acusado de abuso sexual, perversión y sodomía, así como por administración de drogas a una menor de 13 años. Estos cargos fueron atenuados al declararse culpable de tener relaciones sexuales ilícitas con una menor. Polanski fue recluido 42 días en una prisión para un examen psiquiátrico con el fin de decidir su condena final. Desde que quedó libre, ha evitado visitar países desde los que podría ser extraditado, como el Reino Unido.
Sin embargo, el caso Samantha Gailey sigue pendiendo sobre Polanski como una espada de Damocles. Tanto es así que el pasado septiembre fue arrestado en Zúrich a tenor de la orden de busca y captura de Estados Unidos. Según el juez californiano Peter Espinoza, los cargos no han prescrito, pese a que la víctima retiró la acusación hace ya años. El pasado 12 de julio, las autoridades suizas le dejaron libre y negaron su extradición a EE UU.
El de Polanski es un caso paradigmático de obstinación judicial en contra de un hombre de 76 años que posiblemente tiene muy poco que ver con aquel de 43 años que abusó de la adolescente. Es un ejemplo claro de la imprescriptibilidad de muchos y muy diferentes delitos en Estados Unidos. Para los implicados en ellos no hay ni olvido ni perdón.
El profesor Ramón Ragués, autor del libro La prescripción penal: fundamento y aplicación, considera "exagerado" el hostigamiento que padece Polanski.
"A la sociedad cada vez le cuesta más olvidar. Si uno estudia los diversos códigos penales, se aprecia una tendencia: cada vez hay más países en los que es mayor el número de delitos imprescriptibles", afirma Ragués, catedrático de Derecho Penal de la Universidad Pompeu Fabra de Barcelona. ¿Está España entre esos países? "Bueno, el Parlamento ha aprobado hace poco que los delitos terroristas con resultado de muerte no prescriban nunca", dice.
El resto de homicidios sí prescriben en España, pero la situación está "bastante madura" para que la cosa cambie, opina Ragués. Y lo ilustra con un interrogante: "¿Qué pasaría si un día aparece Antonio Anglés y no se le puede juzgar porque ha prescrito el asesinato de las niñas de Alcàsser? Habría que ver cuál sería la reacción de la sociedad...".
Manuel Cancio Meliá, catedrático de Penal de la Autónoma de Madrid, resalta que el crimen de los Urquijo o el quíntuple asesinato del cortijo de Los Galindos (Sevilla) ocurrido en 1975 "permanecen vivos en la memoria colectiva". "Pero nadie se acuerda de otros miles de asesinatos", añade.
Muy posiblemente esta imposibilidad de olvidar se deba al bombardeo de información que sufren los ciudadanos. Es evidente que el olvido -y el perdón- colectivo era más fácil cuando no existían ni televisión ni Internet.
Cancio considera "imprescindible" que exista la figura de la prescripción y recuerda que en Europa no había excepciones hasta que Alemania introdujo en torno a 1960 la imprescriptibilidad del asesinato tras iniciar la persecución de los criminales nazis. Algo que Cancio considera de "una gran hipocresía", dado que otros genocidios anteriores -como el del Congo belga- resultaron indiferentes para todo el mundo.
En España surgió la imprescriptibilidad de determinados delitos en el Código Penal impulsado en 1995 por Juan Alberto Belloch (ministro de Justicia). El texto fue reformado en 2003 para introducir modificaciones sobre los delitos sufridos por menores.
Ahora, hace poco más de un mes, las Cortes respaldaron una ley que introduce reformas en el Código Penal, algunas de ellas encaminadas a endurecer el tratamiento de la prescripción.
En el propio texto aprobado por los legisladores se señala que "la impunidad debida a la prescripción de ciertos delitos castigados con penas de no excesiva gravedad (estafas, delitos urbanísticos, por ejemplo, o algunos delitos contra la Administración pública) ha redundado en descrédito del sistema judicial y en directo perjuicio de las víctimas". Por eso, las Cortes han decidido elevar el plazo mínimo de prescripción de los delitos a cinco años, en vez de los tres años que hasta ahora regían para los casos con penas de prisión o inhabilitación inferior a tres años.
El nuevo Código Penal introduce "precisiones" sobre "el momento del inicio de la interrupción de la prescripción". Así, se establece que la prescripción queda sin efecto en el momento en que el juez instructor realiza "una actuación material contra la persona que aparece indiciariamente como penalmente responsable".
Los indicios apuntan a que la sociedad se encamina hacia una postura más propensa a la venganza que al olvido ante el delito.
Lo que dice hoy el Código Penal
Hasta diciembre estarán en vigor las siguientes normas:
Prescripción de los delitos:
- A los 20 años, cuando la pena máxima señalada sea
de prisión de 15 o más años.
- A los 15, cuando la pena máxima prevista por la ley sea inhabilitación por más de 10 años, o prisión por más de 10 y menos de 15 años.
- A los 10, cuando la pena máxima señalada sea prisión
o inhabilitación por más de cinco años y no exceda de 10.
- A los cinco, cuando la pena máxima señalada por la ley sea prisión o inhabilitación por más de tres años y
que no exceda de cinco.
- A los tres años, los demás delitos menos graves.
- Los delitos de lesa humanidad y de genocidio no prescriben en ningún caso.
Prescripción de las penas: - A los 25 años, las de prisión de 15 o más años.
- A los 20, las de inhabilitación por más de
10 años y las de prisión por
más de 10 y menos de 15.
- A los 15 años, las de inhabilitación por más de
seis y menos de 10 años y
las de prisión por más de cinco y menos de 10 años.
- A los 10 años, las demás penas graves; y a los cinco años, las penas menos graves.
sábado, 24 de julho de 2010
Obra "A Jurisprudência do STF nos vinte anos da Constituição"
A obra A Jurisprudência do STF nos 20 anos da Constituição organizada por Gilmar Ferreira Mendes e outros publicado pela Editora Saraiva/IDP(2010) traz texto com a minha autoria e a do Professor Dr. Deilton Ribeiro Brasil sob o título "Mudança Paradigmática do controle concentrado e difuso após a Emenda Constitucional nº 44/2004"
sexta-feira, 23 de julho de 2010
A obra de Damares Medina - uma visão incompleta do STF
Dando um sentido mais opinativo ao blog, relemos a de autoria da Damares Medina - Amicus curiae - amigo da Corte ou amigo da Parte. Esta obra da Saraiva é importante para as nossas pesquisas em andamento:
. ojb (Observatório da Justiça Brasileira da UFRJ) - trabalhando com a representação argumentativa, legitimidade, polarização, seletividade
. o da Puc-rio (pibic) tangencia a experiência do ojb privilegiando o caso das quotas
. dialogo institucional (Unesa e Puc-rio) – continumaos agarrados na nossa proposta inicial de que estamos estudando "diálogo com a sociedade". Já se trabalhou a parte normativa e agora está se trabalhando a questão das maiorias,etc. Quanto ao livro da Damares, observamos:
1. Damares reconhece que há tres tratamentos normativos para amicus curiae. Ao contrário da conclusão do capitulo 2 da futura obra do grupo dos dialogos institucionais. Ela não vê contradição em tratamentos da lei 9868/99, na questão cremos da ADC e na ADPF
2. Ao contrário das conclusões do ojb e do dialogo institucional - Damares vê como lógica a questão da audiência pública. Audiência pública no STF vai estabelecer um quadro de igualdade para amici curiae. Nos dois citados grupos percebem que há uma dificuldade na prática do amicus curiae e da audiência pública
3. Damares distingue claramente amicus curiae no processo ojbetivo que ela vê como natural E distingue no controle incidentel. Vê como normal o uso do amicus curiae na fixação da repercussão geral. Não no controle incidental propriamente dito. Nossos grupos de pesquisa não previlegiam essa perspectiva
4.O livro da Damares vê Amicus curiae na perspectiva dele - informacional. Ela trabalha na "informação" Ela acredita na informação. Os nossos grupos trababalham da perspectiva do STF - da legitimidade! Damares é uma visão indutiva. É a partir do amicus curiae compreener as decisões do STF. Ela não discuti se atende ao interesse da sociedade. Vê como ela examina o caso do amianto/Abesto.
5. O ojb trabalha na sua fase final sobre anencefalia da polarização. A polarização da Damares está mais próxima do contraditório. Trabalhamos a polarização é a partir dos ministros do STF.
6. Em sintese, reiteramos, o trabalho da Damares é importante. Mas é parcial. Por que parcial? Pois ela acredita no amicus curiae. Acredita na empiria do amicus curiae. No modelo concentrado, onde há amicus curiae há uma decisão de inconstitucionalidade procedente. Ela não consegue estabelecer na ADC. Sim é favorável com amicus curiae? E perguntamos e daí? Qual é o resultado prático? O STF está incorporando a argumentação do amicus curiae - é o que estudamos no caso da anencefalia no ojb. A perspectiva informacional da Damares é uma visão localizada a partir do amicus curiae pela Damares. Ela não responde por que o STF precisa do amicus curiae ou acompanhando a visão positiva dela por que precisa das audiências públicas? Essa é a missão dos três grupos puc-rio, ojb e dialogos institucionais (se manter na sua intereiza) . Pontua-se que a visão de Damares Medina é mais de perceber o papel do STF numa linha sitêmica (Luhmann).
. ojb (Observatório da Justiça Brasileira da UFRJ) - trabalhando com a representação argumentativa, legitimidade, polarização, seletividade
. o da Puc-rio (pibic) tangencia a experiência do ojb privilegiando o caso das quotas
. dialogo institucional (Unesa e Puc-rio) – continumaos agarrados na nossa proposta inicial de que estamos estudando "diálogo com a sociedade". Já se trabalhou a parte normativa e agora está se trabalhando a questão das maiorias,etc. Quanto ao livro da Damares, observamos:
1. Damares reconhece que há tres tratamentos normativos para amicus curiae. Ao contrário da conclusão do capitulo 2 da futura obra do grupo dos dialogos institucionais. Ela não vê contradição em tratamentos da lei 9868/99, na questão cremos da ADC e na ADPF
2. Ao contrário das conclusões do ojb e do dialogo institucional - Damares vê como lógica a questão da audiência pública. Audiência pública no STF vai estabelecer um quadro de igualdade para amici curiae. Nos dois citados grupos percebem que há uma dificuldade na prática do amicus curiae e da audiência pública
3. Damares distingue claramente amicus curiae no processo ojbetivo que ela vê como natural E distingue no controle incidentel. Vê como normal o uso do amicus curiae na fixação da repercussão geral. Não no controle incidental propriamente dito. Nossos grupos de pesquisa não previlegiam essa perspectiva
4.O livro da Damares vê Amicus curiae na perspectiva dele - informacional. Ela trabalha na "informação" Ela acredita na informação. Os nossos grupos trababalham da perspectiva do STF - da legitimidade! Damares é uma visão indutiva. É a partir do amicus curiae compreener as decisões do STF. Ela não discuti se atende ao interesse da sociedade. Vê como ela examina o caso do amianto/Abesto.
5. O ojb trabalha na sua fase final sobre anencefalia da polarização. A polarização da Damares está mais próxima do contraditório. Trabalhamos a polarização é a partir dos ministros do STF.
6. Em sintese, reiteramos, o trabalho da Damares é importante. Mas é parcial. Por que parcial? Pois ela acredita no amicus curiae. Acredita na empiria do amicus curiae. No modelo concentrado, onde há amicus curiae há uma decisão de inconstitucionalidade procedente. Ela não consegue estabelecer na ADC. Sim é favorável com amicus curiae? E perguntamos e daí? Qual é o resultado prático? O STF está incorporando a argumentação do amicus curiae - é o que estudamos no caso da anencefalia no ojb. A perspectiva informacional da Damares é uma visão localizada a partir do amicus curiae pela Damares. Ela não responde por que o STF precisa do amicus curiae ou acompanhando a visão positiva dela por que precisa das audiências públicas? Essa é a missão dos três grupos puc-rio, ojb e dialogos institucionais (se manter na sua intereiza) . Pontua-se que a visão de Damares Medina é mais de perceber o papel do STF numa linha sitêmica (Luhmann).
quinta-feira, 22 de julho de 2010
Justiça transicional na África, Direito privado europeu e globalização das ações civis públicas
Vejam:
http://campaign.constantcontact.com/render?v=001hgLWFIFcpZ1ZIa4Ool18v9K57oUEtR-V9sAp-JuiOrl3XppOfa4EbuQ_bW-sG-cz22Tszsw6xTxvbi1YdarP5plK6e-vA9q_n7rMBMsGUyE%3D
http://campaign.constantcontact.com/render?v=001hgLWFIFcpZ1ZIa4Ool18v9K57oUEtR-V9sAp-JuiOrl3XppOfa4EbuQ_bW-sG-cz22Tszsw6xTxvbi1YdarP5plK6e-vA9q_n7rMBMsGUyE%3D
quarta-feira, 21 de julho de 2010
TST desiste de filtro
Valor Econômico Legislação & Tributos
Corte desiste de criar 'filtro' para processos
De Brasília
21/07/2010
Os ministros do Tribunal Superior do Trabalho (TST) desistiram da ideia de implantar o chamado "princípio da transcendência". O instrumento permitiria à Corte deixar de julgar recursos considerados pouco relevantes ou que abordem matérias já pacificadas. O tribunal tentava criar um filtro nos moldes da repercussão geral e do recurso repetitivo, já adotados pelo Supremo Tribunal Federal (STF) e Superior Tribunal de Justiça (STJ), respectivamente, para reduzir o volume de ações. A comissão presidida pelo ministro João Oreste Dalazen e composta por outros cinco ministros do TST, designada para desenvolver o projeto, concluiu que não é possível adotar o sistema na Justiça do Trabalho.
Essa é a segunda vez que o tribunal tenta regulamentar o princípio da transcendência. Em 2007, uma outra comissão de ministros havia também concluído que a medida seria impraticável. O mecanismo está previsto em uma medida provisória de 2001 e o objetivo foi o de reduzir em 70% o volume processual no Tribunal Superior do Trabalho (TST). De acordo com o presidente da Corte, ministro Milton de Moura França, não há viabilidade para regulamentar o mecanismo em razão da complexidade do processo trabalhista. "Cada processo contém geralmente mais de dez pedidos. É uma cumulação de ações, o que dificulta a seleção de um deles", afirma o ministro.
Outro empecilho para a adoção da transcendência, segundo Moura França, seria o fato de que na Justiça do Trabalho é difícil definir quais processos se enquadrariam nos conceitos de repercussão econômica e social.
A comissão do TST, no entanto, deve sugerir uma proposta de projeto de lei para criar a súmula impeditiva de recursos, a exemplo do que ocorre no STJ. A partir dessa súmula, ficaria proibido a apresentação de recurso contra uma decisão que segue o entendimento de matéria já pacificada pela Corte. Segundo Moura França, a medida deve impedir o ajuizamento de recursos com a intenção meramente de protelar o trâmite do processo.
Outra aposta do TST para reduzir o volume de processos é a Lei nº 12.275, publicada neste mês e que entra em vigor em agosto. A norma obriga as companhias a realizarem um depósito em dinheiro, em valor proporcional à causa, sempre que recorrerem de uma decisão desfavorável por meio do chamado agravo de instrumento. Para recorrer ao TST de uma decisão de segunda instância, por exemplo, a empresa poderá pagar até R$ 11,2 mil. De acordo com o presidente, o uso abusivo do agravo de instrumento faz com que a Corte se concentre menos no recurso de revista, que é a atividade prioritária do TST.
Só no primeiro semestre, foram interpostos 61,4 mil agravos de instrumento e 22,8 mil recursos de revista. Os agravos tramitam, em média, por três anos no TST e têm poucas chances de êxito. Entre fevereiro e junho, 15 mil deles deixaram de ser conhecidos pelo TST pela inviabilidade de prosseguimento, quase sempre por irregularidades formais, como a falta de peças ou de autenticação. Há um setor no tribunal criado para analisar os agravos antes que cheguem à presidência da Corte. (LC)
Corte desiste de criar 'filtro' para processos
De Brasília
21/07/2010
Os ministros do Tribunal Superior do Trabalho (TST) desistiram da ideia de implantar o chamado "princípio da transcendência". O instrumento permitiria à Corte deixar de julgar recursos considerados pouco relevantes ou que abordem matérias já pacificadas. O tribunal tentava criar um filtro nos moldes da repercussão geral e do recurso repetitivo, já adotados pelo Supremo Tribunal Federal (STF) e Superior Tribunal de Justiça (STJ), respectivamente, para reduzir o volume de ações. A comissão presidida pelo ministro João Oreste Dalazen e composta por outros cinco ministros do TST, designada para desenvolver o projeto, concluiu que não é possível adotar o sistema na Justiça do Trabalho.
Essa é a segunda vez que o tribunal tenta regulamentar o princípio da transcendência. Em 2007, uma outra comissão de ministros havia também concluído que a medida seria impraticável. O mecanismo está previsto em uma medida provisória de 2001 e o objetivo foi o de reduzir em 70% o volume processual no Tribunal Superior do Trabalho (TST). De acordo com o presidente da Corte, ministro Milton de Moura França, não há viabilidade para regulamentar o mecanismo em razão da complexidade do processo trabalhista. "Cada processo contém geralmente mais de dez pedidos. É uma cumulação de ações, o que dificulta a seleção de um deles", afirma o ministro.
Outro empecilho para a adoção da transcendência, segundo Moura França, seria o fato de que na Justiça do Trabalho é difícil definir quais processos se enquadrariam nos conceitos de repercussão econômica e social.
A comissão do TST, no entanto, deve sugerir uma proposta de projeto de lei para criar a súmula impeditiva de recursos, a exemplo do que ocorre no STJ. A partir dessa súmula, ficaria proibido a apresentação de recurso contra uma decisão que segue o entendimento de matéria já pacificada pela Corte. Segundo Moura França, a medida deve impedir o ajuizamento de recursos com a intenção meramente de protelar o trâmite do processo.
Outra aposta do TST para reduzir o volume de processos é a Lei nº 12.275, publicada neste mês e que entra em vigor em agosto. A norma obriga as companhias a realizarem um depósito em dinheiro, em valor proporcional à causa, sempre que recorrerem de uma decisão desfavorável por meio do chamado agravo de instrumento. Para recorrer ao TST de uma decisão de segunda instância, por exemplo, a empresa poderá pagar até R$ 11,2 mil. De acordo com o presidente, o uso abusivo do agravo de instrumento faz com que a Corte se concentre menos no recurso de revista, que é a atividade prioritária do TST.
Só no primeiro semestre, foram interpostos 61,4 mil agravos de instrumento e 22,8 mil recursos de revista. Os agravos tramitam, em média, por três anos no TST e têm poucas chances de êxito. Entre fevereiro e junho, 15 mil deles deixaram de ser conhecidos pelo TST pela inviabilidade de prosseguimento, quase sempre por irregularidades formais, como a falta de peças ou de autenticação. Há um setor no tribunal criado para analisar os agravos antes que cheguem à presidência da Corte. (LC)
A repercussão geral e a nova advocacia
Valor Econômico Legislação & Tributos
Opinião Jurídica: A repercussão geral e a nova advocacia
Cristiane Romano e Bruno Alves Duarte
21/07/2010
O Supremo Tribunal Federal (STF) vem, paulatinamente, assumindo seu papel de Corte constitucional, tendo por foco definir as mais relevantes teses jurídicas postas à apreciação do Poder Judiciário.
Essa transformação do tribunal em uma Corte constitucional à brasileira - já que retém muitas das características que tornam o STF único no direito comparado - tem como um de seus vetores, a chamada "crise do STF", expressão antiga que se traduz na invencível carga de processos, geralmente repetitivos, acumulando-se nos gabinetes.
Após décadas de paliativos jurisprudenciais, principalmente a chamada jurisprudência defensiva, sob a qual se fulminaram incontáveis processos por falhas formais, podemos afirmar que a Corte, atualmente, além de reduzir seu acervo, reforça seu papel institucional não só no compartilhamento com os demais poderes da República, como também em relação à própria sociedade, que na última década passou a sentir na própria pele os efeitos das decisões do tribunal.
O instrumental para essa mudança veio no bojo da primeira parte da reforma do Judiciário, com a entrada em vigor da Emenda Constitucional nº 45, formado por um tríptico cuja interrelação se tornará cada vez mais frequente: a repercussão geral no recurso extraordinário, a súmula vinculante e a súmula impeditiva de recursos (CPC artigo 518, parágrafo 1º).
Para que tais inovações tivessem êxito, a presidência do tribunal, sob a batuta do ministro. Gilmar Mendes, implementou profundas modificações, não somente no aparato técnico, com grandes investimentos em TI, mas também em relação à própria forma de enxergar o processo, com a migração dos autos físicos para o eletrônico e, ainda, o novo enfoque do recurso extraordinário - que não pode mais ser visto como um simples recurso interpartes.
Trata-se de verdadeira mudança de cultura pela qual estão passando os ministros, servidores e advogados militantes na Corte.
Dos institutos citados, o mais relevante atualmente, não somente para os advogados, mas também para a sociedade, é o da repercussão geral. Em grossa simplificação, o Supremo julgará somente uma vez cada matéria constitucional que considere possuir especial relevância econômica, política ou social.
Assim, enquanto não julgada a matéria cuja repercussão tenha sido reconhecida, os recursos sobre o mesmo tema ficam suspensos nos tribunais de origem e, uma vez julgada a questão, estes mesmos tribunais darão o destino final aos processos, sem que jamais cheguem ao Supremo.
Após o julgamento pelo Supremo, a tese vencedora estará fixada, sendo seu efeito irradiado para todo o Poder Judiciário. Isso significa que, sejam lá quais forem as qualidades argumentativas dos advogados, o mérito do processo de uma parte será decidido no julgamento de um processo de outrem. Ou, nos dizeres do professor Gilmar Mendes, é o mesmo que ser enforcado com o pescoço alheio.
Está posta, portanto, verdadeira revolução na sistemática jurisdicional brasileira que deve, necessariamente, ser acompanhada por outra revolução: a prática da advocacia, especialmente na área tributária; dos aproximadamente 120 processos com repercussão geral reconhecida e julgamento pendente, em torno de 60 tratam de temas tributários.
Portanto, ao ingressar com uma ação em que a tese discutida seja passível de repercussão geral, o advogado deve atentar se aquele tema está sob análise do Supremo.
Desse modo, torna-se imprescindível para o exercício da advocacia o acompanhamento e a atuação perante o Supremo, mesmo que o caso em discussão não seja de seu patrocínio. Para tanto, o tribunal deve estar aberto a receber os interessados no tema, além de memoriais, e, sobretudo, os advogados devem valer-se da poderosa arma à disposição daqueles dispostos à colaborar com o triunfo de uma tese: a intervenção nos processos sob a forma de amicus curiae, o amigo da Corte (ou da parte, como se referem alguns).
Outro desafio para a advocacia em face do instituto da repercussão geral diz respeito à necessidade de se requerer de todas as instâncias, e não mais apenas do STF, que sejam analisadas as violações constitucionais apontadas, inclusive por meio de suas Cortes Especiais ou plenários, caso declarem inconstitucionalidade de normas ou afastem sua aplicação por este motivo.
Isso porque, na prática, os tribunais sempre foram tímidos em analisar a constitucionalidade de normas, já que o Supremo fatalmente o faria em sede de recurso extraordinário. Ocorre que, na nova sistemática, o STF pode definir que determinado tema não possui repercussão geral.
Nesse caso, corre-se o risco de simplesmente não se ter analisadas as ofensas constitucionais - sem repercussão geral, mas que não deixam de ser ofensas à Constituição -, ao menos que as outras instâncias do Poder Judiciário apreciem tais alegações. Nesse sentido, sem sombra de dúvida, o maior desafio será convencer o Superior Tribunal de Justiça a analisar as violações constitucionais apontadas.
Ou seja, a matéria constitucional tem de fazer parte, também, das alegações dos mais variados recursos. Nessa linha, vale dizer que os demais tribunais darão a última palavra sobre a interpretação constitucional quando a matéria não tiver repercussão geral reconhecida.
Portanto, hoje o advogado diligente deve defender os interesses de seus clientes sempre com um olho no Supremo e o outro também.
Cristiane Romano e Bruno Alves Duarte são, respectivamente, sócia responsável pela unidade de Brasília do escritório Machado, Meyer, Sendacz e Opice; e advogado da mesma banca
Este artigo reflete as opiniões do autor, e não do jornal Valor Econômico. O jornal não se responsabiliza e nem pode ser responsabilizado pelas informações acima ou por prejuízos de qualquer natureza em decorrência do uso dessas informações
Opinião Jurídica: A repercussão geral e a nova advocacia
Cristiane Romano e Bruno Alves Duarte
21/07/2010
O Supremo Tribunal Federal (STF) vem, paulatinamente, assumindo seu papel de Corte constitucional, tendo por foco definir as mais relevantes teses jurídicas postas à apreciação do Poder Judiciário.
Essa transformação do tribunal em uma Corte constitucional à brasileira - já que retém muitas das características que tornam o STF único no direito comparado - tem como um de seus vetores, a chamada "crise do STF", expressão antiga que se traduz na invencível carga de processos, geralmente repetitivos, acumulando-se nos gabinetes.
Após décadas de paliativos jurisprudenciais, principalmente a chamada jurisprudência defensiva, sob a qual se fulminaram incontáveis processos por falhas formais, podemos afirmar que a Corte, atualmente, além de reduzir seu acervo, reforça seu papel institucional não só no compartilhamento com os demais poderes da República, como também em relação à própria sociedade, que na última década passou a sentir na própria pele os efeitos das decisões do tribunal.
O instrumental para essa mudança veio no bojo da primeira parte da reforma do Judiciário, com a entrada em vigor da Emenda Constitucional nº 45, formado por um tríptico cuja interrelação se tornará cada vez mais frequente: a repercussão geral no recurso extraordinário, a súmula vinculante e a súmula impeditiva de recursos (CPC artigo 518, parágrafo 1º).
Para que tais inovações tivessem êxito, a presidência do tribunal, sob a batuta do ministro. Gilmar Mendes, implementou profundas modificações, não somente no aparato técnico, com grandes investimentos em TI, mas também em relação à própria forma de enxergar o processo, com a migração dos autos físicos para o eletrônico e, ainda, o novo enfoque do recurso extraordinário - que não pode mais ser visto como um simples recurso interpartes.
Trata-se de verdadeira mudança de cultura pela qual estão passando os ministros, servidores e advogados militantes na Corte.
Dos institutos citados, o mais relevante atualmente, não somente para os advogados, mas também para a sociedade, é o da repercussão geral. Em grossa simplificação, o Supremo julgará somente uma vez cada matéria constitucional que considere possuir especial relevância econômica, política ou social.
Assim, enquanto não julgada a matéria cuja repercussão tenha sido reconhecida, os recursos sobre o mesmo tema ficam suspensos nos tribunais de origem e, uma vez julgada a questão, estes mesmos tribunais darão o destino final aos processos, sem que jamais cheguem ao Supremo.
Após o julgamento pelo Supremo, a tese vencedora estará fixada, sendo seu efeito irradiado para todo o Poder Judiciário. Isso significa que, sejam lá quais forem as qualidades argumentativas dos advogados, o mérito do processo de uma parte será decidido no julgamento de um processo de outrem. Ou, nos dizeres do professor Gilmar Mendes, é o mesmo que ser enforcado com o pescoço alheio.
Está posta, portanto, verdadeira revolução na sistemática jurisdicional brasileira que deve, necessariamente, ser acompanhada por outra revolução: a prática da advocacia, especialmente na área tributária; dos aproximadamente 120 processos com repercussão geral reconhecida e julgamento pendente, em torno de 60 tratam de temas tributários.
Portanto, ao ingressar com uma ação em que a tese discutida seja passível de repercussão geral, o advogado deve atentar se aquele tema está sob análise do Supremo.
Desse modo, torna-se imprescindível para o exercício da advocacia o acompanhamento e a atuação perante o Supremo, mesmo que o caso em discussão não seja de seu patrocínio. Para tanto, o tribunal deve estar aberto a receber os interessados no tema, além de memoriais, e, sobretudo, os advogados devem valer-se da poderosa arma à disposição daqueles dispostos à colaborar com o triunfo de uma tese: a intervenção nos processos sob a forma de amicus curiae, o amigo da Corte (ou da parte, como se referem alguns).
Outro desafio para a advocacia em face do instituto da repercussão geral diz respeito à necessidade de se requerer de todas as instâncias, e não mais apenas do STF, que sejam analisadas as violações constitucionais apontadas, inclusive por meio de suas Cortes Especiais ou plenários, caso declarem inconstitucionalidade de normas ou afastem sua aplicação por este motivo.
Isso porque, na prática, os tribunais sempre foram tímidos em analisar a constitucionalidade de normas, já que o Supremo fatalmente o faria em sede de recurso extraordinário. Ocorre que, na nova sistemática, o STF pode definir que determinado tema não possui repercussão geral.
Nesse caso, corre-se o risco de simplesmente não se ter analisadas as ofensas constitucionais - sem repercussão geral, mas que não deixam de ser ofensas à Constituição -, ao menos que as outras instâncias do Poder Judiciário apreciem tais alegações. Nesse sentido, sem sombra de dúvida, o maior desafio será convencer o Superior Tribunal de Justiça a analisar as violações constitucionais apontadas.
Ou seja, a matéria constitucional tem de fazer parte, também, das alegações dos mais variados recursos. Nessa linha, vale dizer que os demais tribunais darão a última palavra sobre a interpretação constitucional quando a matéria não tiver repercussão geral reconhecida.
Portanto, hoje o advogado diligente deve defender os interesses de seus clientes sempre com um olho no Supremo e o outro também.
Cristiane Romano e Bruno Alves Duarte são, respectivamente, sócia responsável pela unidade de Brasília do escritório Machado, Meyer, Sendacz e Opice; e advogado da mesma banca
Este artigo reflete as opiniões do autor, e não do jornal Valor Econômico. O jornal não se responsabiliza e nem pode ser responsabilizado pelas informações acima ou por prejuízos de qualquer natureza em decorrência do uso dessas informações
Rumos da formação juridico-profissional
Valor Econômico Eu & Carreira
Salários mais altos estão nos setores de mineração, siderurgia e financeiro
De São Paulo
21/07/2010
A remuneração base de um diretor jurídico de uma grande empresa parte de R$ 25 mil mensais em média e pode chegar até R$ 40 mil. Já a parte variável pode render de quatro até dez salários a mais por ano. Tudo depende da indústria, do tipo de empresa - capital aberto ou fechado; nacional, multinacional ou familiar - e se a atuação é regional, nacional ou global. "Tradicionalmente, o diretor jurídico é mais bem remunerado em companhias de capital aberto nos setores farmacêutico, financeiro, de mineração e de siderurgia", diz Eduardo Baccetti, da 2GET. Fábio Salomon, da Michael Page, destaca, porém, que as maiores mudanças estão acontecendo no agronegócio, nas seguradoras e no setor de tecnologia. "São segmentos que estão valorizando mais o cargo e exigindo executivos seniores", diz.
A Lenovo, por exemplo, uma das maiores fabricantes de computadores pessoais do mundo, contratou recentemente a advogada Renata Amano para o cargo de diretora jurídica. Com 15 anos de carreira - sendo a maior parte na área corporativa - ela chegou com a missão de reestruturar e dar agilidade ao departamento, que era comandado por um profissional de fora do Brasil. "O jurídico reativo não tem futuro e é uma barreira para desenvolvimento dos negócios. Queremos atuar de forma mais participativa, local e estratégica na companhia", afirma.
Maurício Khouri, que tem mais de 20 anos de carreira e desde 2008 é o responsável pelo jurídico da agência e operadora de viagens CVC, afirma que a área era vista como um mal necessário nas corporações. "A maioria nem tinha um departamento interno e os advogados preferiam trabalhar em escritórios. Hoje, o movimento é inverso", diz. Para Khouri, os mais jovens já entenderam as novas exigências do mercado. "Eles sabem que, além do domínio da matéria, precisam ter um perfil empreendedor, desenvolver uma visão de negócios e falar inglês ou espanhol."
Na opinião de Fernando Merino, diretor jurídico da CSN (Companhia Siderúrgica Nacional) e professor do Insper, a nova geração de advogados é muito bem qualificada, ainda que a graduação incentive a "carreira solo" e ignore técnicas de gestão. "A diferença, portanto, acaba sendo a postura, a vontade de aprender e a disposição em executar", diz.
Há dois anos no cargo, depois de passar por Credit Suisse, JPMorgan e Merrill Lynch, Merino já fez contratações para o departamento e acredita que aprender a rotina das bancas e trabalhar em grandes projetos é fundamental para quem pretende se tornar um diretor jurídico. "Tento trazer esse perfil para a minha equipe e administrá-la de maneira dinâmica, atrelando bônus a metas coletivas e individuais, além de buscar formas de reduzir custos e melhorar a eficiência."
Merino conta que aceitou comandar a diretoria jurídica da CSN devido à complexidade das operações e ao projeto da organização de modernizar a área. "Faço parte do conselho de administração e da diretoria executiva da companhia. Meu departamento está envolvido em todas as decisões estratégicas", afirma.
Prova disso é que Merino participou com sua equipe de todas as negociações em relação à tentativa de compra da portuguesa Cimpor e da venda de 40% da Namisa (Nacional Minérios S.A.), subsidiária da CSN, para um consórcio de investidores japoneses e coreanos. "Em outros tempos, o jurídico só entraria em cena depois do negócio fechado", afirma. (RS
Salários mais altos estão nos setores de mineração, siderurgia e financeiro
De São Paulo
21/07/2010
A remuneração base de um diretor jurídico de uma grande empresa parte de R$ 25 mil mensais em média e pode chegar até R$ 40 mil. Já a parte variável pode render de quatro até dez salários a mais por ano. Tudo depende da indústria, do tipo de empresa - capital aberto ou fechado; nacional, multinacional ou familiar - e se a atuação é regional, nacional ou global. "Tradicionalmente, o diretor jurídico é mais bem remunerado em companhias de capital aberto nos setores farmacêutico, financeiro, de mineração e de siderurgia", diz Eduardo Baccetti, da 2GET. Fábio Salomon, da Michael Page, destaca, porém, que as maiores mudanças estão acontecendo no agronegócio, nas seguradoras e no setor de tecnologia. "São segmentos que estão valorizando mais o cargo e exigindo executivos seniores", diz.
A Lenovo, por exemplo, uma das maiores fabricantes de computadores pessoais do mundo, contratou recentemente a advogada Renata Amano para o cargo de diretora jurídica. Com 15 anos de carreira - sendo a maior parte na área corporativa - ela chegou com a missão de reestruturar e dar agilidade ao departamento, que era comandado por um profissional de fora do Brasil. "O jurídico reativo não tem futuro e é uma barreira para desenvolvimento dos negócios. Queremos atuar de forma mais participativa, local e estratégica na companhia", afirma.
Maurício Khouri, que tem mais de 20 anos de carreira e desde 2008 é o responsável pelo jurídico da agência e operadora de viagens CVC, afirma que a área era vista como um mal necessário nas corporações. "A maioria nem tinha um departamento interno e os advogados preferiam trabalhar em escritórios. Hoje, o movimento é inverso", diz. Para Khouri, os mais jovens já entenderam as novas exigências do mercado. "Eles sabem que, além do domínio da matéria, precisam ter um perfil empreendedor, desenvolver uma visão de negócios e falar inglês ou espanhol."
Na opinião de Fernando Merino, diretor jurídico da CSN (Companhia Siderúrgica Nacional) e professor do Insper, a nova geração de advogados é muito bem qualificada, ainda que a graduação incentive a "carreira solo" e ignore técnicas de gestão. "A diferença, portanto, acaba sendo a postura, a vontade de aprender e a disposição em executar", diz.
Há dois anos no cargo, depois de passar por Credit Suisse, JPMorgan e Merrill Lynch, Merino já fez contratações para o departamento e acredita que aprender a rotina das bancas e trabalhar em grandes projetos é fundamental para quem pretende se tornar um diretor jurídico. "Tento trazer esse perfil para a minha equipe e administrá-la de maneira dinâmica, atrelando bônus a metas coletivas e individuais, além de buscar formas de reduzir custos e melhorar a eficiência."
Merino conta que aceitou comandar a diretoria jurídica da CSN devido à complexidade das operações e ao projeto da organização de modernizar a área. "Faço parte do conselho de administração e da diretoria executiva da companhia. Meu departamento está envolvido em todas as decisões estratégicas", afirma.
Prova disso é que Merino participou com sua equipe de todas as negociações em relação à tentativa de compra da portuguesa Cimpor e da venda de 40% da Namisa (Nacional Minérios S.A.), subsidiária da CSN, para um consórcio de investidores japoneses e coreanos. "Em outros tempos, o jurídico só entraria em cena depois do negócio fechado", afirma. (RS
segunda-feira, 19 de julho de 2010
O STF e a questão da informática
Valor Economico
Processual: Tribunal amplia lista dos tipos de ações que só podem ser apresentados pela internetSupremo avança na informatização
Juliano Basile, de Brasília
19/07/2010
Com o objetivo de se tornar totalmente eletrônico, num futuro próximo, o Supremo Tribunal Federal (STF) vai ampliar a lista de ações que só serão aceitas pela internet. A partir de 1º de agosto, os advogados terão de obter certificação digital caso queiram ingressar na Corte com ações cautelares e rescisórias, mandados de segurança e de injunção e as suspensões de liminar, de tutela antecipada e de segurança.
Os habeas corpus também só serão aceitos em meio eletrônico, com exceção daqueles escritos por presos de dentro dos presídios. "É algo que temos de admitir", disse o presidente do Supremo, ministro Cezar Peluso. "Recebemos uma infinidade de cartas em vários tipos de papel, das quais muitas têm sentido de habeas corpus e o STF recebe como tal."
Para o ministro, o projeto de informatização - o e-STF - ajuda a recuperar o prestígio do Judiciário. "Hoje, somos criticados porque o STF atrasa", reconheceu Peluso. "Ele atrasa por várias razões. Algumas não dependem de nós, mas há ações que podemos adotar, como o processo eletrônico."
Hoje, 60% do trabalho do Supremo é lidar com papel. O tribunal faz, em média, 707 deslocamentos diários de processos em papel, com carrinhos manuais e eletrônicos. São 943 juntadas de folhas por dia - trabalho que é feito por uma equipe de costureiras. Elas custam R$ 138 mil por ano. Apenas com uma classe processual - os agravos de instrumento -, o STF gasta R$ 151 mil por ano em correspondências, já que mais da metade desses processos acaba voltando aos tribunais de origem. São mais R$ 48,7 mil em capas e etiquetas. E R$ 115 mil em papel.
No segundo semestre, o STF pretende incluir os agravos de instrumento na lista das ações que só serão aceitas pela internet. Como eles representam 60% do total de processos do tribunal, a expectativa é que, uma vez eletrônicos, eles darão à Corte mais tempo, inclusive para julgar as grandes questões nacionais.
"Os grandes casos são estudados menos do que deveriam", ponderou Peluso. "Não se tem tempo. Há um acervo 'inquantificável' de processos." Para o ministro, o e-STF é uma ferramenta que vai gerar a redução dos processos no futuro e, com isso, permitir uma "situação de maior liberdade, de maior tranquilidade, de não agir sob pressão".
Peluso citou pesquisa que indica que 43% das pessoas que recorrem ao Judiciário ficam satisfeitas com os resultados dos processos. Como é quase a metade, ele concluiu que o índice de credibilidade da Justiça é alto. "A outra metade são os que perdem", resumiu. Mas o problema está no tempo do processo e essa lentidão se dá fundamentalmente em papel. "As pessoas acham que a Justiça funciona quanto aos resultados, mas não com relação à duração. Com relação à vida do processo, o resultado é péssimo."
Do ponto de vista dos advogados, o e-STF vai tornar mais igualitário o acesso ao tribunal. Hoje, os escritórios têm que pagar viagens a Brasília ou manter correspondentes na capital sempre que precisam recorrer ao Supremo. Essa exigência vai ser abolida. "A premissa é que todos tenham a possibilidade de recorrer ao STF", definiu Peluso. "Quando as pessoas se acostumarem com isso, será bom para todo o mundo. O advogado vai entrar em seu escritório, ligar o computador e entrar dentro do processo. Isso é o máximo."
O Supremo começou a aceitar ações eletrônicas em novembro de 2007, com recursos extraordinários. Um mês depois, o tribunal recebeu a primeira ação direta de inconstitucionalidade (Adin) pela internet. Um novo passo foi dado em 1º de fevereiro deste ano, quando o tribunal tornou obrigatório o uso da rede para Adins, reclamações, ações diretas de inconstitucionalidade por omissão, ações declaratórias de constitucionalidade, arguições de descumprimento de preceito fundamental e propostas de súmula vinculante.
Desde então, aumentou o número de processos eletrônicos em cada uma dessas classes processuais. Os recursos extraordinários representam a metade dos processos informatizados no STF. São 1266 em formato eletrônico, ante a 28 mil em papel. Algumas classes processuais, no entanto, ainda permanecem em papel, como ações penais, denúncias e inquéritos. Mas o STF pretende ampliar a lista atual, na expectativa de se tornar mais rápido, simples e moderno. Ou como definiu Peluso, "um espaço de relações virtuais
Processual: Tribunal amplia lista dos tipos de ações que só podem ser apresentados pela internetSupremo avança na informatização
Juliano Basile, de Brasília
19/07/2010
Com o objetivo de se tornar totalmente eletrônico, num futuro próximo, o Supremo Tribunal Federal (STF) vai ampliar a lista de ações que só serão aceitas pela internet. A partir de 1º de agosto, os advogados terão de obter certificação digital caso queiram ingressar na Corte com ações cautelares e rescisórias, mandados de segurança e de injunção e as suspensões de liminar, de tutela antecipada e de segurança.
Os habeas corpus também só serão aceitos em meio eletrônico, com exceção daqueles escritos por presos de dentro dos presídios. "É algo que temos de admitir", disse o presidente do Supremo, ministro Cezar Peluso. "Recebemos uma infinidade de cartas em vários tipos de papel, das quais muitas têm sentido de habeas corpus e o STF recebe como tal."
Para o ministro, o projeto de informatização - o e-STF - ajuda a recuperar o prestígio do Judiciário. "Hoje, somos criticados porque o STF atrasa", reconheceu Peluso. "Ele atrasa por várias razões. Algumas não dependem de nós, mas há ações que podemos adotar, como o processo eletrônico."
Hoje, 60% do trabalho do Supremo é lidar com papel. O tribunal faz, em média, 707 deslocamentos diários de processos em papel, com carrinhos manuais e eletrônicos. São 943 juntadas de folhas por dia - trabalho que é feito por uma equipe de costureiras. Elas custam R$ 138 mil por ano. Apenas com uma classe processual - os agravos de instrumento -, o STF gasta R$ 151 mil por ano em correspondências, já que mais da metade desses processos acaba voltando aos tribunais de origem. São mais R$ 48,7 mil em capas e etiquetas. E R$ 115 mil em papel.
No segundo semestre, o STF pretende incluir os agravos de instrumento na lista das ações que só serão aceitas pela internet. Como eles representam 60% do total de processos do tribunal, a expectativa é que, uma vez eletrônicos, eles darão à Corte mais tempo, inclusive para julgar as grandes questões nacionais.
"Os grandes casos são estudados menos do que deveriam", ponderou Peluso. "Não se tem tempo. Há um acervo 'inquantificável' de processos." Para o ministro, o e-STF é uma ferramenta que vai gerar a redução dos processos no futuro e, com isso, permitir uma "situação de maior liberdade, de maior tranquilidade, de não agir sob pressão".
Peluso citou pesquisa que indica que 43% das pessoas que recorrem ao Judiciário ficam satisfeitas com os resultados dos processos. Como é quase a metade, ele concluiu que o índice de credibilidade da Justiça é alto. "A outra metade são os que perdem", resumiu. Mas o problema está no tempo do processo e essa lentidão se dá fundamentalmente em papel. "As pessoas acham que a Justiça funciona quanto aos resultados, mas não com relação à duração. Com relação à vida do processo, o resultado é péssimo."
Do ponto de vista dos advogados, o e-STF vai tornar mais igualitário o acesso ao tribunal. Hoje, os escritórios têm que pagar viagens a Brasília ou manter correspondentes na capital sempre que precisam recorrer ao Supremo. Essa exigência vai ser abolida. "A premissa é que todos tenham a possibilidade de recorrer ao STF", definiu Peluso. "Quando as pessoas se acostumarem com isso, será bom para todo o mundo. O advogado vai entrar em seu escritório, ligar o computador e entrar dentro do processo. Isso é o máximo."
O Supremo começou a aceitar ações eletrônicas em novembro de 2007, com recursos extraordinários. Um mês depois, o tribunal recebeu a primeira ação direta de inconstitucionalidade (Adin) pela internet. Um novo passo foi dado em 1º de fevereiro deste ano, quando o tribunal tornou obrigatório o uso da rede para Adins, reclamações, ações diretas de inconstitucionalidade por omissão, ações declaratórias de constitucionalidade, arguições de descumprimento de preceito fundamental e propostas de súmula vinculante.
Desde então, aumentou o número de processos eletrônicos em cada uma dessas classes processuais. Os recursos extraordinários representam a metade dos processos informatizados no STF. São 1266 em formato eletrônico, ante a 28 mil em papel. Algumas classes processuais, no entanto, ainda permanecem em papel, como ações penais, denúncias e inquéritos. Mas o STF pretende ampliar a lista atual, na expectativa de se tornar mais rápido, simples e moderno. Ou como definiu Peluso, "um espaço de relações virtuais
Emendas constitucionais aprovadas com marcha batida
Valor Econômico
Legislativo: Previsto pelo regimento como exceção, rito vira regra em 14 das últimas vinte emendas aprovadasCongresso acelera emendas à Carta com rito sumário
Caio Junqueira, de Brasília
19/07/2010
O Congresso Nacional aumentou a utilização dos ritos sumários para aprovar propostas de emendas constitucionais (PECs), tornando regra o que o regimento do Senado e da Câmara prevê como exceção. O expediente já tem sido objeto de contestação por entidades no Supremo Tribunal Federal (STF), que alegam vícios no processo legislativo que resulta em alterações na Constituição Federal.
Das últimas vinte emendas aprovadas, quatorze se valeram do apoio da maioria dos parlamentares para eliminar o prazo previsto para que fossem discutidas. Em geral, o rito é adotado às vésperas dos recessos parlamentares, de modo que o rendimento legislativo do semestre aumente a partir da apreciação de várias propostas em um curto período de tempo.
Batizado pela legislação de "quebra de interstício", a manobra consiste em abreviar o tempo previsto de cinco dias entre as votações em primeiro e o segundo turno das PECs. Também é utilizada a partir de convocações sucessivas de sessões extraordinárias, que chegam a durar dois minutos cada uma. O objetivo é preencher o requisito para que a PEC seja discutida em cinco sessões ordinárias no primeiro turno e três no segundo. Como as sessões ordinárias só ocorrem uma vez por dia, a abertura e fechamento de sessões extraordinárias - que, ao contrário, podem durar poucos minutos - acaba sendo a manobra viável para que a PEC seja votada rapidamente.
O Senado intensificou a quebra de interstício a partir da presidência do senador Renan Calheiros (PMDB-AL), entre 2005 e 2007. Em sua gestão, foi formada uma comissão especial para reforma do regimento interno, presidida por Marco Maciel (DEM-PE) e relatada por Tião Viana (PT-AC). O grupo incluiu, sem alarde, a possibilidade de que um "acordo unânime de lideranças" pudesse prevalecer sobre as normas regimentais. Desde então, a regra tem sido a aprovação em rito sumário das PECs.
Na semana passada, isso foi feito para a votação das emendas nº 66 (que estabelce o divórcio imediato) e nº 65 (que inclui na Constituição a menção ao jovem no dispositivo constitucional que trata dos interesses da família, da criança, do adolescente e do idoso). Ambas foram aprovadas na mesma tarde. Em outro caso de rápida aprovação, destaca-se a "PEC dos Vereadores", que em junho de 2009 alterou a composição das Câmara Municipais. Demorou menos de dez minutos para passar em primeiro e segundo turnos.
Outras emendas de grande repercussão nacional, como a mini-reforma da Previdência em 2005, a que criou o Fundo de Manutenção e Desenvolvimento da Educação Básica e de Valorização dos Profissionais da Educação (Fundeb) em 2006, e a mini-reforma tributária de 2007, também passaram no Senado da mesma maneira.
Na Câmara, nenhuma resolução foi feita para dar ares de legitimidade à manobra. Entretanto, quando há um acordo político unânime entre todos os deputados presentes o expediente é utilizado. Isso ocorreu, por exemplo, na aprovação da "PEC dos Vereadores" e na que validou a criação de alguns municípios no país, emancipados após as restrições legais impostas em 1996. Nesses dois casos, a Câmara era presidida por Arlindo Chinaglia (PT-SP). Na atual presidência de Michel Temer (PMDB-SP), ocorreu uma vez, com a aprovação da emenda 63 (reestrutura carreira dos agentes de saúde). Entre o primeiro e o segundo turnos, os líderes fizeram acordo para que houvesse transcurso de apenas quatro sessões, e não cinco.
No STF, ainda não há um entendimento claro sobre a constitucionalidade ou não do rito sumário. Só a aprovação da chamada "PEC dos Precatórios", que fixou novas regras para pagamento de precatórios, tem contra ela pelo menos duas ações de inconstitucionalidade em tramitação. Em uma delas, o Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil, a Associação dos Magistrados Brasileiros (AMB), a Associação Nacional dos Membros do Ministério Público (Conamp), a Associação Nacional dos Servidores do Poder Judiciário (ANSJ), a Confederação Nacional dos Servidores Públicos (CNSP), a Associação Nacional dos Procuradores do Trabalho (ANPT) afirmam que a "quebra desse preceito regimental impõe a declaração de inconstitucionalidade, por absoluta contrariedade do devido processo legislativo, visto que não observado o procedimento próprio".
Na ação, as entidades afirmam que a falta de observância dos prazos prejudica o debate sobre a proposta: "Tal exigência destina-se a permitir maior processo de maturação e amadurecimento do Poder Legislativo quanto a proposta em debate, sobretudo para que em determinado lapso temporal os sábios parlamentares se debrucem sobre o conteúdo da emenda e reflitam a cerca da alteração da Carta Magna".
Na outra ação, proposta pela Associação Nacional dos Magistrados Estaduais (Anamages), a entidade afirma que "se o próprio regimento interno do Senado prevê interstício de cinco dias, é certo que esse preceito foi violado". Ambas aguardam decisão do STF.
Legislativo: Previsto pelo regimento como exceção, rito vira regra em 14 das últimas vinte emendas aprovadasCongresso acelera emendas à Carta com rito sumário
Caio Junqueira, de Brasília
19/07/2010
O Congresso Nacional aumentou a utilização dos ritos sumários para aprovar propostas de emendas constitucionais (PECs), tornando regra o que o regimento do Senado e da Câmara prevê como exceção. O expediente já tem sido objeto de contestação por entidades no Supremo Tribunal Federal (STF), que alegam vícios no processo legislativo que resulta em alterações na Constituição Federal.
Das últimas vinte emendas aprovadas, quatorze se valeram do apoio da maioria dos parlamentares para eliminar o prazo previsto para que fossem discutidas. Em geral, o rito é adotado às vésperas dos recessos parlamentares, de modo que o rendimento legislativo do semestre aumente a partir da apreciação de várias propostas em um curto período de tempo.
Batizado pela legislação de "quebra de interstício", a manobra consiste em abreviar o tempo previsto de cinco dias entre as votações em primeiro e o segundo turno das PECs. Também é utilizada a partir de convocações sucessivas de sessões extraordinárias, que chegam a durar dois minutos cada uma. O objetivo é preencher o requisito para que a PEC seja discutida em cinco sessões ordinárias no primeiro turno e três no segundo. Como as sessões ordinárias só ocorrem uma vez por dia, a abertura e fechamento de sessões extraordinárias - que, ao contrário, podem durar poucos minutos - acaba sendo a manobra viável para que a PEC seja votada rapidamente.
O Senado intensificou a quebra de interstício a partir da presidência do senador Renan Calheiros (PMDB-AL), entre 2005 e 2007. Em sua gestão, foi formada uma comissão especial para reforma do regimento interno, presidida por Marco Maciel (DEM-PE) e relatada por Tião Viana (PT-AC). O grupo incluiu, sem alarde, a possibilidade de que um "acordo unânime de lideranças" pudesse prevalecer sobre as normas regimentais. Desde então, a regra tem sido a aprovação em rito sumário das PECs.
Na semana passada, isso foi feito para a votação das emendas nº 66 (que estabelce o divórcio imediato) e nº 65 (que inclui na Constituição a menção ao jovem no dispositivo constitucional que trata dos interesses da família, da criança, do adolescente e do idoso). Ambas foram aprovadas na mesma tarde. Em outro caso de rápida aprovação, destaca-se a "PEC dos Vereadores", que em junho de 2009 alterou a composição das Câmara Municipais. Demorou menos de dez minutos para passar em primeiro e segundo turnos.
Outras emendas de grande repercussão nacional, como a mini-reforma da Previdência em 2005, a que criou o Fundo de Manutenção e Desenvolvimento da Educação Básica e de Valorização dos Profissionais da Educação (Fundeb) em 2006, e a mini-reforma tributária de 2007, também passaram no Senado da mesma maneira.
Na Câmara, nenhuma resolução foi feita para dar ares de legitimidade à manobra. Entretanto, quando há um acordo político unânime entre todos os deputados presentes o expediente é utilizado. Isso ocorreu, por exemplo, na aprovação da "PEC dos Vereadores" e na que validou a criação de alguns municípios no país, emancipados após as restrições legais impostas em 1996. Nesses dois casos, a Câmara era presidida por Arlindo Chinaglia (PT-SP). Na atual presidência de Michel Temer (PMDB-SP), ocorreu uma vez, com a aprovação da emenda 63 (reestrutura carreira dos agentes de saúde). Entre o primeiro e o segundo turnos, os líderes fizeram acordo para que houvesse transcurso de apenas quatro sessões, e não cinco.
No STF, ainda não há um entendimento claro sobre a constitucionalidade ou não do rito sumário. Só a aprovação da chamada "PEC dos Precatórios", que fixou novas regras para pagamento de precatórios, tem contra ela pelo menos duas ações de inconstitucionalidade em tramitação. Em uma delas, o Conselho Federal da Ordem dos Advogados do Brasil, a Associação dos Magistrados Brasileiros (AMB), a Associação Nacional dos Membros do Ministério Público (Conamp), a Associação Nacional dos Servidores do Poder Judiciário (ANSJ), a Confederação Nacional dos Servidores Públicos (CNSP), a Associação Nacional dos Procuradores do Trabalho (ANPT) afirmam que a "quebra desse preceito regimental impõe a declaração de inconstitucionalidade, por absoluta contrariedade do devido processo legislativo, visto que não observado o procedimento próprio".
Na ação, as entidades afirmam que a falta de observância dos prazos prejudica o debate sobre a proposta: "Tal exigência destina-se a permitir maior processo de maturação e amadurecimento do Poder Legislativo quanto a proposta em debate, sobretudo para que em determinado lapso temporal os sábios parlamentares se debrucem sobre o conteúdo da emenda e reflitam a cerca da alteração da Carta Magna".
Na outra ação, proposta pela Associação Nacional dos Magistrados Estaduais (Anamages), a entidade afirma que "se o próprio regimento interno do Senado prevê interstício de cinco dias, é certo que esse preceito foi violado". Ambas aguardam decisão do STF.
STF - Corte Eleitoral?
Valor Econômico
Eleições: Para presidente do Supremo, opinião pública pressionará por decisões antes de outubroPeluso teme que Ficha Limpa transforme STF em Corte eleitoral
Juliano Basile, 19.07.10
Peluso: "Se acontecer isso (o julgamento da inconstitucionalidade da Lei Ficha Limpa), aí resolveria tudo de uma vez."
O presidente do Supremo Tribunal Federal (STF), ministro Cezar Peluso, está preocupado com o excesso de pedidos de impugnação de candidaturas.
O risco é que essas ações transformem o STF numa Corte Eleitoral no segundo semestre. Isso dificultaria o julgamento de grandes questões nacionais.
Atualmente, o STF está com processos de grande repercussão para decidir, como o aborto de fetos anencéfalos, as cotas para negros nas universidades e a cobrança de ICMS na base de cálculo da Cofins.
"A expectativa não é boa", afirmou o ministro. "Estão criando muitas impugnações e é realmente preocupante", completou, em entrevista ao Valor.
Segundo levantamento feito pelo Ministério Público Federal, pelo menos 2,5 mil candidatos tiveram os seus registros questionados na Justiça. Desse total, 150 tiveram como base a Lei da Ficha Limpa, que proíbe a candidatura de políticos que sofreram condenações por órgãos colegiados da Justiça.
Peluso acredita que o Supremo será chamado a se manifestar em diversas ações. Políticos que não puderem se candidatar por força de decisões dos Tribunais Regionais Eleitorais (TREs) vão recorrer. Esses recursos serão julgados pelo Tribunal Superior Eleitoral (TSE). E a partir da decisão do TSE eles podem tentar novo recurso ao STF.
"O que vai acontecer? O STF vai sofrer uma pressão da opinião pública para decidir isso antes das eleições", previu Peluso. "Alguns casos, com certeza, não serão decididos antes. É impossível materialmente", lamentou.
Para piorar a situação da Justiça, a expectativa do Ministério Público é que o número de impugnações aumente nessa semana. Isso porque o prazo para que pedidos de impugnação sejam apresentados à Justiça Eleitoral ainda não foi encerrado em São Paulo (os prazos são diferenciados de acordo com editais da justiça local). É o maior colégio eleitoral do país e certamente vão surgir mais ações envolvendo os políticos paulistas.
Outro agravante é que o Supremo vai ter de analisar ação por ação, no detalhe. A não ser que haja uma orientação geral, os ministros terão de se reunir para julgar milhares de pedidos de impugnação em pouco tempo, o que pode inviabilizar a análise de grandes questões. "Se arguir matéria constitucional, vamos ficar aqui analisando. Isso é preocupante."
A solução seria o STF dar diretrizes gerais para esses casos de impugnação. "Bom, se o tribunal conseguir resolver cinco ou seis casos paradigmáticos, os que vierem depois e corresponderem àquele modelo vão (ser decididos) mais rapidamente", explicou Peluso.
"Mas o tribunal não vai escapar da contingência de examinar 10 ou 20 casos", completou o ministro. "A menos que possa decidir que a lei (da Ficha Limpa) é inconstitucional. Veja, é algo possível teoricamente. Não estou dizendo que isso é provável, mas é possível. Se acontecer isso, aí resolveria tudo de uma vez."
O STF terá de decidir a respeito de detalhes de várias candidaturas. Há casos, por exemplo, em que o candidato foi condenado por improbidade administrativa e não apresentou certidão negativa criminal. Essa seria uma brecha da Lei da Ficha Limpa. O STF vai permitir o uso de manobras como essa?
"Eu não estou acompanhando de perto, mas estou sentindo que estão levantando muitas questões", respondeu Peluso. "E quem teve condenação anterior (à lei), como faz? Isso pode ser levado em conta ou não?", exemplificou. Ao fim, o STF terá de examinar artigo por artigo da Lei da Ficha Limpa.
E as multas impostas pelo TSE ao presidente Luiz Inácio Lula da Silva vão para o STF?
"Pode ser", admitiu Peluso. "Eu não sei como isso está sendo tratado no TSE. Aparentemente, está apenas no plano da legislação infraconstitucional", disse ele, referindo-se a uma hipótese em que os processos não são analisados pelo Supremo. Mas, se houver o argumento de que houve questão constitucional nas multas, como, por exemplo, prejuízo ao direito de defesa, o STF pode ser chamado para decidir mais um tema polêmico das eleições.
Eleições: Para presidente do Supremo, opinião pública pressionará por decisões antes de outubroPeluso teme que Ficha Limpa transforme STF em Corte eleitoral
Juliano Basile, 19.07.10
Peluso: "Se acontecer isso (o julgamento da inconstitucionalidade da Lei Ficha Limpa), aí resolveria tudo de uma vez."
O presidente do Supremo Tribunal Federal (STF), ministro Cezar Peluso, está preocupado com o excesso de pedidos de impugnação de candidaturas.
O risco é que essas ações transformem o STF numa Corte Eleitoral no segundo semestre. Isso dificultaria o julgamento de grandes questões nacionais.
Atualmente, o STF está com processos de grande repercussão para decidir, como o aborto de fetos anencéfalos, as cotas para negros nas universidades e a cobrança de ICMS na base de cálculo da Cofins.
"A expectativa não é boa", afirmou o ministro. "Estão criando muitas impugnações e é realmente preocupante", completou, em entrevista ao Valor.
Segundo levantamento feito pelo Ministério Público Federal, pelo menos 2,5 mil candidatos tiveram os seus registros questionados na Justiça. Desse total, 150 tiveram como base a Lei da Ficha Limpa, que proíbe a candidatura de políticos que sofreram condenações por órgãos colegiados da Justiça.
Peluso acredita que o Supremo será chamado a se manifestar em diversas ações. Políticos que não puderem se candidatar por força de decisões dos Tribunais Regionais Eleitorais (TREs) vão recorrer. Esses recursos serão julgados pelo Tribunal Superior Eleitoral (TSE). E a partir da decisão do TSE eles podem tentar novo recurso ao STF.
"O que vai acontecer? O STF vai sofrer uma pressão da opinião pública para decidir isso antes das eleições", previu Peluso. "Alguns casos, com certeza, não serão decididos antes. É impossível materialmente", lamentou.
Para piorar a situação da Justiça, a expectativa do Ministério Público é que o número de impugnações aumente nessa semana. Isso porque o prazo para que pedidos de impugnação sejam apresentados à Justiça Eleitoral ainda não foi encerrado em São Paulo (os prazos são diferenciados de acordo com editais da justiça local). É o maior colégio eleitoral do país e certamente vão surgir mais ações envolvendo os políticos paulistas.
Outro agravante é que o Supremo vai ter de analisar ação por ação, no detalhe. A não ser que haja uma orientação geral, os ministros terão de se reunir para julgar milhares de pedidos de impugnação em pouco tempo, o que pode inviabilizar a análise de grandes questões. "Se arguir matéria constitucional, vamos ficar aqui analisando. Isso é preocupante."
A solução seria o STF dar diretrizes gerais para esses casos de impugnação. "Bom, se o tribunal conseguir resolver cinco ou seis casos paradigmáticos, os que vierem depois e corresponderem àquele modelo vão (ser decididos) mais rapidamente", explicou Peluso.
"Mas o tribunal não vai escapar da contingência de examinar 10 ou 20 casos", completou o ministro. "A menos que possa decidir que a lei (da Ficha Limpa) é inconstitucional. Veja, é algo possível teoricamente. Não estou dizendo que isso é provável, mas é possível. Se acontecer isso, aí resolveria tudo de uma vez."
O STF terá de decidir a respeito de detalhes de várias candidaturas. Há casos, por exemplo, em que o candidato foi condenado por improbidade administrativa e não apresentou certidão negativa criminal. Essa seria uma brecha da Lei da Ficha Limpa. O STF vai permitir o uso de manobras como essa?
"Eu não estou acompanhando de perto, mas estou sentindo que estão levantando muitas questões", respondeu Peluso. "E quem teve condenação anterior (à lei), como faz? Isso pode ser levado em conta ou não?", exemplificou. Ao fim, o STF terá de examinar artigo por artigo da Lei da Ficha Limpa.
E as multas impostas pelo TSE ao presidente Luiz Inácio Lula da Silva vão para o STF?
"Pode ser", admitiu Peluso. "Eu não sei como isso está sendo tratado no TSE. Aparentemente, está apenas no plano da legislação infraconstitucional", disse ele, referindo-se a uma hipótese em que os processos não são analisados pelo Supremo. Mas, se houver o argumento de que houve questão constitucional nas multas, como, por exemplo, prejuízo ao direito de defesa, o STF pode ser chamado para decidir mais um tema polêmico das eleições.
domingo, 18 de julho de 2010
Final no STF: técnico vs. político
Lula fica entre técnico e político para o STF Folha de São Paulo de 18 de julho de 2010
JOSIAS DE SOUZA
DE BRASÍLIA
Ao voltar do recesso do Judiciário, em 2 de agosto, o ministro Eros Grau, do Supremo Tribunal Federal, vai limpar as gavetas de sua mesa. No dia 19 do mês que vem, Eros Grau fará 70 anos. É a idade limite para a permanência de um ministro no STF.
Dá-se o que, no jargão do Judiciário, é chamado de "expulsória". A iminência da aposentadoria levou Lula a abrir uma fase de consultas.
Reza a Constituição que cabe ao presidente da República indicar os ministros do Supremo. Ao Senado, cumpre referendar ou rejeitar o nome. Por ora, Lula tem duas opções --uma vista como técnica; outra, mais política.
Chama-se Cesar Asfor Rocha a opção técnica. Cearense, preside o STJ (Superior Tribunal de Justiça).
Dentro do governo, seu principal defensor é o ministro Nelson Jobim (Defesa), ex-presidente do STF, indicado por FHC.
A opção "política" é o advogado paulista Arnaldo Malheiros, que é defendido junto a Lula pelo amigo e ex-ministro da Justiça Marcio Thomaz Bastos.
Um auxiliar do presidente informou à Folha que, pelo quadro atual, há "leve" favoritismo de Asfor Rocha.
Disse, porém, que o presidente quer analisar outros nomes antes de decidir. Lembrou também que, em indicações anteriores, o escolhido foi pinçado de listas com até seis nomes.
PRÓS E CONTRAS
A favor de Asfor Rocha pesa o fato de conduzir um processo de modernização do STJ, a caminho de se tornar um tribunal "eletrônico".
Seu nome já havia sido considerado para substituir Menezes Direito, morto em 2009, mas Lula optou por José Antônio Dias Tóffoli, ex-advogado do PT que antes respondia pela Advocacia-Geral da União.
A polêmica que se seguiu à indicação de Tóffoli conspira contra a indicação de Malheiros, preferido de Thomaz Bastos. Nas pegadas do escândalo do mensalão, em 2005, Malheiros fora contratado pelo PT para cuidar da defesa de Delúbio Soares, ex-tesoureiro da legenda.
Hoje, já não cuida do caso. Mas Lula receia que, se o escolher, fornecerá munição à oposição em plena campanha eleitoral --algo que prefere evitar.
NONA INDICAÇÃO
Será a nona indicação de Lula para o STF. Desde a redemocratização, em 1989, ele foi o presidente que mais acomodou ministros no plenário do tribunal.
Saíram da pena de Lula os nomes dos atuais presidente e vice-presidente do Supremo: Cezar Peluso e Carlos Ayres Britto, respectivamente. Indicou também: Cármen Lúcia; Ricardo Lewandowski; o próprio Eros Grau; Joaquim Barbosa; Carlos Alberto Menezes Direito; e Tóffoli.
Em suas respectivas gestões, José Sarney indicara um. Fernando Collor de Mello, quatro. Itamar Franco, um. E FHC, três.
Em privado, Eros Grau diz que, para descaracterizar a "expulsória", planeja formalizar o pedido de aposentadoria antes de 19 de agosto, o dia do aniversário.
JOSIAS DE SOUZA
DE BRASÍLIA
Ao voltar do recesso do Judiciário, em 2 de agosto, o ministro Eros Grau, do Supremo Tribunal Federal, vai limpar as gavetas de sua mesa. No dia 19 do mês que vem, Eros Grau fará 70 anos. É a idade limite para a permanência de um ministro no STF.
Dá-se o que, no jargão do Judiciário, é chamado de "expulsória". A iminência da aposentadoria levou Lula a abrir uma fase de consultas.
Reza a Constituição que cabe ao presidente da República indicar os ministros do Supremo. Ao Senado, cumpre referendar ou rejeitar o nome. Por ora, Lula tem duas opções --uma vista como técnica; outra, mais política.
Chama-se Cesar Asfor Rocha a opção técnica. Cearense, preside o STJ (Superior Tribunal de Justiça).
Dentro do governo, seu principal defensor é o ministro Nelson Jobim (Defesa), ex-presidente do STF, indicado por FHC.
A opção "política" é o advogado paulista Arnaldo Malheiros, que é defendido junto a Lula pelo amigo e ex-ministro da Justiça Marcio Thomaz Bastos.
Um auxiliar do presidente informou à Folha que, pelo quadro atual, há "leve" favoritismo de Asfor Rocha.
Disse, porém, que o presidente quer analisar outros nomes antes de decidir. Lembrou também que, em indicações anteriores, o escolhido foi pinçado de listas com até seis nomes.
PRÓS E CONTRAS
A favor de Asfor Rocha pesa o fato de conduzir um processo de modernização do STJ, a caminho de se tornar um tribunal "eletrônico".
Seu nome já havia sido considerado para substituir Menezes Direito, morto em 2009, mas Lula optou por José Antônio Dias Tóffoli, ex-advogado do PT que antes respondia pela Advocacia-Geral da União.
A polêmica que se seguiu à indicação de Tóffoli conspira contra a indicação de Malheiros, preferido de Thomaz Bastos. Nas pegadas do escândalo do mensalão, em 2005, Malheiros fora contratado pelo PT para cuidar da defesa de Delúbio Soares, ex-tesoureiro da legenda.
Hoje, já não cuida do caso. Mas Lula receia que, se o escolher, fornecerá munição à oposição em plena campanha eleitoral --algo que prefere evitar.
NONA INDICAÇÃO
Será a nona indicação de Lula para o STF. Desde a redemocratização, em 1989, ele foi o presidente que mais acomodou ministros no plenário do tribunal.
Saíram da pena de Lula os nomes dos atuais presidente e vice-presidente do Supremo: Cezar Peluso e Carlos Ayres Britto, respectivamente. Indicou também: Cármen Lúcia; Ricardo Lewandowski; o próprio Eros Grau; Joaquim Barbosa; Carlos Alberto Menezes Direito; e Tóffoli.
Em suas respectivas gestões, José Sarney indicara um. Fernando Collor de Mello, quatro. Itamar Franco, um. E FHC, três.
Em privado, Eros Grau diz que, para descaracterizar a "expulsória", planeja formalizar o pedido de aposentadoria antes de 19 de agosto, o dia do aniversário.
sábado, 17 de julho de 2010
De onde sairam os Justices nos Estados Unidos
http://economix.blogs.nytimes.com/2010/07/16/yale-harvard-law-taking-over-supreme
quinta-feira, 15 de julho de 2010
Entrevista dada ao Portal digital Puc-rio sobre o artigo 222 da CF de 1988
http://puc-riodigital.com.puc-rio.br/cgi/cgilua.exe/sys/start.htm?infoid=7215&sid=41
A Ajufe e a nova vaga do STF
Valor Econômico
Juízes federais querem vaga no STF
Cristine Prestes, de São Paulo
15/07/2010
Uma consulta realizada entre juízes federais para coletar nomes a serem sugeridos para uma vaga de ministro no Supremo Tribunal Federal (STF) resultou em indicações que, se acatadas, deixariam em alerta réus de alguns dos mais rumorosos processos criminais do país. Odilon de Oliveira e Fausto De Sanctis, os dois magistrados mais votados da lista produzida a partir da pesquisa, são titulares de varas especializadas em lavagem de dinheiro e responsáveis por polêmicas decisões judiciais nos últimos anos.
Oliveira, à frente da única vara de combate à lavagem de dinheiro e ao crime organizado do Mato Grosso do Sul, já condenou à prisão e confiscou bens de dezenas de traficantes e hoje vive sob forte esquema de segurança. De Sanctis, titular da 6ª Vara da Justiça Federal em São Paulo, também especializada em lavagem, é o juiz responsável pelos principais processos por crime do colarinho branco em andamento no país, como os gerados por operações da Polícia Federal como a Satiagraha, que envolve o banqueiro Daniel Dantas, e a Castelo de Areia, que investiga executivos da Camargo Corrêa.
Odilon de Oliveira e Fausto De Sanctis receberam, respectivamente, 67 e 62 votos na pesquisa promovida pela Ajufe, que contou com respostas espontâneas de 1.008 juízes federais em todo o país. Os dez mais votados compõem uma lista (veja quadro ao lado) que será apresentada aos juízes em um segundo turno da consulta. Dois nomes entre os mais votados foram excluídos da lista por superarem a idade limite de 65 anos para ingresso no STF.
O resultado da votação da Ajufe será uma lista tríplice a ser encaminhada oficialmente ao presidente Luiz Inácio Lula da Silva como sugestão para sua nona indicação ao STF, em agosto, quando o ministro Eros Grau deixa a corte. "Sentimos falta da presença de um juiz federal no STF", diz Fabrício Fernandes de Castro, vice-presidente da Ajufe na 2ª Região. Hoje nenhum dos onze ministros é juiz federal de carreira.
Juízes federais querem vaga no STF
Cristine Prestes, de São Paulo
15/07/2010
Uma consulta realizada entre juízes federais para coletar nomes a serem sugeridos para uma vaga de ministro no Supremo Tribunal Federal (STF) resultou em indicações que, se acatadas, deixariam em alerta réus de alguns dos mais rumorosos processos criminais do país. Odilon de Oliveira e Fausto De Sanctis, os dois magistrados mais votados da lista produzida a partir da pesquisa, são titulares de varas especializadas em lavagem de dinheiro e responsáveis por polêmicas decisões judiciais nos últimos anos.
Oliveira, à frente da única vara de combate à lavagem de dinheiro e ao crime organizado do Mato Grosso do Sul, já condenou à prisão e confiscou bens de dezenas de traficantes e hoje vive sob forte esquema de segurança. De Sanctis, titular da 6ª Vara da Justiça Federal em São Paulo, também especializada em lavagem, é o juiz responsável pelos principais processos por crime do colarinho branco em andamento no país, como os gerados por operações da Polícia Federal como a Satiagraha, que envolve o banqueiro Daniel Dantas, e a Castelo de Areia, que investiga executivos da Camargo Corrêa.
Odilon de Oliveira e Fausto De Sanctis receberam, respectivamente, 67 e 62 votos na pesquisa promovida pela Ajufe, que contou com respostas espontâneas de 1.008 juízes federais em todo o país. Os dez mais votados compõem uma lista (veja quadro ao lado) que será apresentada aos juízes em um segundo turno da consulta. Dois nomes entre os mais votados foram excluídos da lista por superarem a idade limite de 65 anos para ingresso no STF.
O resultado da votação da Ajufe será uma lista tríplice a ser encaminhada oficialmente ao presidente Luiz Inácio Lula da Silva como sugestão para sua nona indicação ao STF, em agosto, quando o ministro Eros Grau deixa a corte. "Sentimos falta da presença de um juiz federal no STF", diz Fabrício Fernandes de Castro, vice-presidente da Ajufe na 2ª Região. Hoje nenhum dos onze ministros é juiz federal de carreira.
terça-feira, 13 de julho de 2010
O novo número de Stanford Law Review
O mestrando em direito da UFRJ Vinicius Marinho com sua generosidade de sempre envia mais um número da revista de Stanford Law Review. Além de um importnate texto de Erwim Chemerensky sobre a temática do direito estadual, Vinicius Marinho observa:
Saiu um novo volume da revista de Stanford, todo sobre Direito
Constitucional Estadual. Li o texto do Posner, com Ginsburg, e acho
que pode interessar a alguém do grupo dos diálogos institucionais.
Ele trata da tendência contemporânea mundial de operar com um sistema "subconstitucional", da relação atual entre a const. federal
e a estadual, compara o sistema americano com o da união européia,
traz tabelas com a média temporal de emendas das constituições
(estados americanos, países da UE e estados mexicanos), cita o
modelo brasileiro (arts. 27 e 28), analisa e explica a importância
da limitação institucionalizada de poder e custos do governo
estadual pelo federal e como isso ocorreria no seu modelo de
subconstitucionalismo.
http://www.stanfordlawreview.org/
Saiu um novo volume da revista de Stanford, todo sobre Direito
Constitucional Estadual. Li o texto do Posner, com Ginsburg, e acho
que pode interessar a alguém do grupo dos diálogos institucionais.
Ele trata da tendência contemporânea mundial de operar com um sistema "subconstitucional", da relação atual entre a const. federal
e a estadual, compara o sistema americano com o da união européia,
traz tabelas com a média temporal de emendas das constituições
(estados americanos, países da UE e estados mexicanos), cita o
modelo brasileiro (arts. 27 e 28), analisa e explica a importância
da limitação institucionalizada de poder e custos do governo
estadual pelo federal e como isso ocorreria no seu modelo de
subconstitucionalismo.
http://www.stanfordlawreview.org/
O que são maiorias no Brasil - reflexão
O doutorando em direito da Puc-rio Ilzver de Matos de Oliveira envia o seguinte e-mail para refletirmos o que são as maiorias no Brasil. Revela também o tema de Sunstein - polarizações. Vamos fortalecer os nossos grupos de pesquisa, arquivem essas pistas:
olha a mensagem que recebi hoje sobre o Estatudo da Igualdade Racial, fica
clara a polarização:
“Neste momento em que as atenções se voltam para a sanção ou não do Estatuto
da Igualdade racial, pelo presidente da Republica, a Coordenação Nacional do
MNU -Movimento Negro Unificado, em reunião, decidiu declinar do convite da
Seppir, para uma conversa no dia 14/07 em Brasília, entendendo que essa
conversa não terá qualquer efeito pratico ou progressivo nas relações entre
Movimento Negro e governo, pois as posições já estão definidas e colocadas
de parte a parte, podendo sim, aumentar a confusão no seio da população
negra e na sociedade.”
estou pensando em saídas para superar este problema dentro do Movimento.
olha a mensagem que recebi hoje sobre o Estatudo da Igualdade Racial, fica
clara a polarização:
“Neste momento em que as atenções se voltam para a sanção ou não do Estatuto
da Igualdade racial, pelo presidente da Republica, a Coordenação Nacional do
MNU -Movimento Negro Unificado, em reunião, decidiu declinar do convite da
Seppir, para uma conversa no dia 14/07 em Brasília, entendendo que essa
conversa não terá qualquer efeito pratico ou progressivo nas relações entre
Movimento Negro e governo, pois as posições já estão definidas e colocadas
de parte a parte, podendo sim, aumentar a confusão no seio da população
negra e na sociedade.”
estou pensando em saídas para superar este problema dentro do Movimento.
domingo, 11 de julho de 2010
Constitucionalismo latino americano - chavismo
| Domingo ELPAIS.com > Sociedad
'Aló', presidente
El socialismo "a lo venezolano" de Hugo Chávez es un claro ejemplo de los regímenes populistas sudamericanos que se inician con el peronismo argentino. El historiador Carlos Malamud estudia este fenómeno en un libro del que publicamos un extracto
CARLOS MALAMUD 11/07/2010
Dijo el presidente venezolano Hugo Chávez que "la causa esencial de la Revolución Bolivariana es buscar más y mejor nivel de vida para todos, en la lucha por instalar en Venezuela un nuevo sistema social, económico, político: el socialismo criollo, a lo venezolano". La llegada de Chávez al poder en 1999, producto de la implosión del sistema de partidos políticos en su país, impulsó grandes expectativas de cambio. Si bien Chávez se ha mostrado muy eficaz en el desmantelamiento del orden anterior, evidencia serias dificultades para construir un modelo alternativo. Desde el comienzo de su gestión, se propuso llevar adelante una estrategia que le permitiría mantenerse durante largo tiempo al frente del Gobierno, para lo cual era necesario dar la vuelta total y profundamente al sistema político imperante, y para ello impulsó de forma acelerada una profunda reforma constitucional (...).
Populismos latinoamericanos
de Carlos Malamud.
Ediciones Nobel.
Precio: 19,90 euros.
La noticia en otros webs
webs en español
en otros idiomas
A diferencia de lo ocurrido en Cuba, Chávez llegó al poder mediante unas elecciones que ganó clara y limpiamente
La oposición quedó desarmada frente a un presidente atípico, que apelaba a la relación directa con la gente
Aunque Venezuela se redefiniera como bolivariana, mantuvo sus atributos de clientelismo y nepotismo
El adjetivo "bolivariano" implica literalmente más nacionalismo y más retórica antinorteamericana
Hugo Chávez ganó sus primeras elecciones con un amplio apoyo social, que incluía sectores importantes de la Iglesia, medios de comunicación, clases medias, sindicatos de trabajadores y gremios empresariales, Fuerzas Armadas y, por supuesto, de las clases populares. Una vez instalado en el poder y tras impulsar su reforma constitucional, la crispación y la división social se convirtieron en una herramienta de movilización de sus fieles y de quienes se vieron reflejados en la "revolución bolivariana". Sin embargo, la magnitud y el calado de las transformaciones y reformas producidas han llevado a numerosos analistas a cuestionarse la profundidad y la naturaleza de la revolución. Así, cabe preguntarse si efectivamente estamos frente a un verdadero movimiento revolucionario o frente a una reedición del clásico estatismo latinoamericano o del populismo de mediados del siglo XX, de contenidos nacionalistas y antiimperialistas (antinorteamericano), que tuvo en el peronismo su manifestación más clásica y acabada.
Es indudable que el significado profundo del chavismo, tanto dentro como fuera de las fronteras venezolanas, habría sido muy diferente de no haber mediado dos hechos decisivos. Primero, la confluencia y sintonía personal, política e ideológica entre los comandantes Hugo Chávez y Fidel Castro, y segundo, la importante escalada en los precios del petróleo hasta 2008, que han permitido al régimen contar con los recursos necesarios para impulsar y financiar sus proyectos tanto dentro como fuera del país.
Si por revolución entendemos una transformación acelerada y profunda de las estructuras políticas, económicas, sociales y culturales, es evidente que en Venezuela no se ha producido ninguna, más allá de lo que señala la propaganda oficial. Repasando las estadísticas de distribución de la sociedad venezolana a fines de la década de 1990 y en la actualidad, se observa que no se han producido transformaciones sociales dramáticas entre ambas fechas, más allá de ajustes normales, consecuencia de procesos de ascenso y descenso social. En abril de 2008, el Gobierno venezolano lanzó una nueva misión, la "13 de abril", en recuerdo de la fecha en la que Chávez recuperó el poder en 2002, cuyo principal objetivo era luchar contra la pobreza y el atraso, y profundizar en la construcción del socialismo del siglo XXI. Si tras casi nueve años de gobierno sigue siendo necesario movilizar importantes recursos del Estado para combatir la pobreza y el atraso, resulta complicado evaluar el cumplimiento de los principales objetivos de la "revolución bolivariana".
(...) A diferencia de Cuba, donde la revolución barrió literalmente el sistema político, económico y social preexistente, e introdujo una nueva legitimidad basada en el liderazgo indiscutido de Fidel Castro, lo que ocurre en Venezuela es totalmente diferente. Hugo Chávez llegó al poder mediante unas elecciones que ganó clara y limpiamente, por lo que su incuestionable legitimidad de origen hay que verla en el sistema democrático del país y en las elecciones, a las que recurre una y otra vez en búsqueda de legitimidad.
Como la legitimidad de origen de Chávez depende de las urnas, y no de una revolución, a diferencia de la cubana, la redacción de la nueva Constitución venezolana fue producto de una singular interpretación legal que permitió eludir los mecanismos constitucionales de reforma previamente establecidos. (...) Si bien se quiso dotar a la nueva Constitución de un significado revolucionario, introduciendo dos poderes más (el ciudadano y el electoral) junto a los tres clásicos (ejecutivo, legislativo y judicial) y algunos mecanismos para reforzar la participación popular y la democracia participativa, el producto resultante fue un híbrido incapaz de acabar con los mecanismos formales de la democracia o conducir al país a un sistema económico más estatista o colectivista.
Las características de la última y fracasada reforma constitucional muestran las limitaciones del Gobierno bolivariano y su necesidad de someterse al Parlamento y a la legalidad, por más que tenga una Constitución redactada a imagen y semejanza de Chávez y que de momento no exista ninguna oposición parlamentaria. La aplastante mayoría del oficialismo en la Asamblea Nacional se debe al suicidio político de la oposición, que se abstuvo de participar en las elecciones parlamentarias de 2005. Estas limitaciones explican la sanción de "leyes habilitantes" para aprobar leyes sin la intervención del Congreso, aunque, al igual que en 2007, tuviera una amplia mayoría parlamentaria. De otro modo, su legitimidad de ejercicio habría sido invalidada. (...)
La nueva Constitución decretaba el inicio de la Quinta República, ya "bolivariana". Pese al cambio de nombre, el país seguía siendo "un Estado federal democrático social de derecho y justicia", lo que permite insistir en el carácter no revolucionario del régimen, si bien se cambió el sistema de gobierno de representativo a participativo, y la Constitución reconoció nuevos derechos políticos, económicos, sociales, familiares, educativos, laborales y de la salud. La reforma reforzó el poder del presidente, al que permitía una única reelección inmediata; amplió su mandato de cinco a seis años, eliminó el Senado y convirtió al Parlamento en unicameral (la Asamblea Nacional); además, introdujo el referéndum revocatorio para los cargos de elección popular y reforzó determinados mecanismos para garantizar la participación directa de los sectores populares en la vida pública.
Pese a la profundidad de algunas reformas constitucionales, no se produjeron cambios importantes en el sistema político, las estructuras sociales o las instituciones económicas. La democracia electoral, el capitalismo y el Estado de derecho, con mayor presencia del Estado, continuaron siendo el esqueleto legal y jurídico del país, que seguía girando en torno al petróleo. Por más que Venezuela se redefiniera oficialmente como bolivariana, mantenía sus atributos tradicionales, especialmente notables en el clientelismo y el nepotismo. (...)
La conquista del aparato del Estado fue una de las prioridades de Chávez tras su primera victoria electoral. Militantes del MVR y Patria para Todos (PTT) y militares del MBR200, y otros grupos e independientes aliados coparon los principales puestos de la Administración, mientras comenzaba la limpieza de los cuadros de los partidos tradicionales de la función pública. (...) Pronto quedaron claras las líneas maestras del Gobierno: mejora de la situación de los sectores más desfavorecidos (cancelación de la "deuda histórica"); proyectos cívico-militares en línea con lo definido por Ceresole, como el Plan Bolívar 2000; acercamiento a Cuba y alejamiento de Estados Unidos, y mayor protagonismo en la OPEP para mantener altos los precios del crudo. El Gobierno insistía en las diferencias sociales y el antinorteamericanismo para movilizar a los sectores más afectos. Por un lado, acentuaba las diferencias entre la oligarquía y los desheredados. Por el otro, apelaba a los sentimientos nacionalistas remarcando las diferencias con George W. Bush y la "guerra asimétrica" contra Estados Unidos. Su introducción le permitió justificar el programa de compra de armas, difícil de presentar de no mediar una posible invasión norteamericana, e incidir en la movilización popular a partir del programa de reservistas, lanzado en 2005. En palabras de Chávez, se trataba de movilizar a dos millones de hombres y mujeres en defensa de la patria. (...)
Chávez llegó al poder gracias al desplome del sistema político venezolano y la práctica desaparición de los dos grandes partidos, AD y COPEI. Esta situación facilitó su triunfo y creó las condiciones para mantenerse en el poder. La oposición quedó desarmada frente a un presidente atípico, con un discurso inusual, que apelaba a la relación directa con la gente (su programa televisivo Aló, presidente es un claro ejemplo). Por si esto fuera poco, la agenda social, que le daba acceso a los sectores populares, fue abandonada por una oposición que no supo encontrar un camino, un discurso, una organización y unos líderes que estuvieran a la altura de las circunstancias y supieran llegar a la gente. Es más, algunos de los logros gubernamentales fueron descalificados por la oposición al incluirlos, sin matices, dentro de la estrategia marxista, comunista o castrista del Gobierno. Mientras la oposición siga planteando la vuelta a lo anterior, en vez de presentar propuestas alternativas de cambio, sus opciones seguirán siendo mínimas.
La crispación política inicial sumió en el desconcierto a la oposición, que no sabía si enfrentar a Chávez con métodos democráticos o con mecanismos violentos y golpistas. Algunos incitaban al magnicidio, por un camino que condujo al intento del golpe de 2002 y al paro petrolero. El desconcierto se mantuvo tras el referéndum revocatorio, y por eso se insistió en las denuncias de fraude electoral y manipulación. Es verdad que la Lista Tascón, el listado de firmantes que solicitaban el referéndum, sirvió para perseguir y depurar a funcionarios opositores y para cancelar contratos públicos con empresarios desafectos al régimen, pero el apoyo al régimen era innegable. En lugar de reivindicar como un triunfo las numerosas firmas conseguidas y el 41% de los votos y prepararse para participar en condiciones en las elecciones presidenciales de 2006, la oposición volvió a inclinarse erróneamente por la denuncia y la confrontación. (...)
La derrota en 2007 de la reforma constitucional, vinculada para algunos con el fracaso de las misiones, fue un golpe para el proyecto político de Chávez. La nueva Constitución debía permitir la reelección indefinida del presidente, pero no de los otros cargos electivos, lo que provocó un gran malestar entre los cuadros y dirigentes chavistas, especialmente en los Estados del interior. A la vez, la reforma buscaba consolidar el proyecto socialista. El articulado propuesto avanzaba más en la senda de reforzar la participación estatal en la economía que en crear instituciones de producción colectiva (cooperativas) o nuevas formas de propiedad distintas de la privada. Un argumento central de la oposición fue denunciar la introducción de nuevas formas de propiedad, que creó inquietud y temor en vastos grupos de la población, a la vez que aumentó el clamor sobre el contenido comunista o marxista de la revolución. (...)
(...) La mayor limitación del sistema bolivariano proviene de su dependencia del sistema electoral, que también presenta en las instituciones, la justicia e, incluso, en la propia Constitución que reformó para hacer viable su Gobierno otras claves de por qué la "revolución" no es tal. Las transformaciones del sistema político y económico y las nuevas instituciones impulsadas por estos cambios solo han permitido el ilimitado incremento de la participación del Estado en todos los ámbitos de lo cotidiano y el reforzamiento del poder personal del presidente. Esto no quiere decir que muchos de los dirigentes del PSUV y de los seguidores del proceso no sean marxistas, castristas o comunistas, o no quieran hacer una verdadera revolución socialista, inclusive mediante la lucha armada, pero no son estos, de momento, los hilos conductores del proceso político que está teniendo lugar en Venezuela.
La falta de una verdadera revolución y la dependencia electoral de la legitimidad del régimen bolivariano han impedido a Chávez profundizar en el proceso que él mismo encarna con tanta claridad. La prueba más palpable ha sido la derrota en el referéndum para la reforma constitucional de diciembre de 2007, la primera derrota del proceso en las urnas, una derrota que no ha tenido consecuencias mayores dada la gran debilidad de la oposición. Sin embargo, como se ha señalado previamente, es el carácter no revolucionario sino estatista lo que define el día a día del proyecto estratégico del comandante Chávez, que bajo el adjetivo "bolivariano" implica literalmente más nacionalismo y más retórica antinorteamericana.
'Aló', presidente
El socialismo "a lo venezolano" de Hugo Chávez es un claro ejemplo de los regímenes populistas sudamericanos que se inician con el peronismo argentino. El historiador Carlos Malamud estudia este fenómeno en un libro del que publicamos un extracto
CARLOS MALAMUD 11/07/2010
Dijo el presidente venezolano Hugo Chávez que "la causa esencial de la Revolución Bolivariana es buscar más y mejor nivel de vida para todos, en la lucha por instalar en Venezuela un nuevo sistema social, económico, político: el socialismo criollo, a lo venezolano". La llegada de Chávez al poder en 1999, producto de la implosión del sistema de partidos políticos en su país, impulsó grandes expectativas de cambio. Si bien Chávez se ha mostrado muy eficaz en el desmantelamiento del orden anterior, evidencia serias dificultades para construir un modelo alternativo. Desde el comienzo de su gestión, se propuso llevar adelante una estrategia que le permitiría mantenerse durante largo tiempo al frente del Gobierno, para lo cual era necesario dar la vuelta total y profundamente al sistema político imperante, y para ello impulsó de forma acelerada una profunda reforma constitucional (...).
Populismos latinoamericanos
de Carlos Malamud.
Ediciones Nobel.
Precio: 19,90 euros.
La noticia en otros webs
webs en español
en otros idiomas
A diferencia de lo ocurrido en Cuba, Chávez llegó al poder mediante unas elecciones que ganó clara y limpiamente
La oposición quedó desarmada frente a un presidente atípico, que apelaba a la relación directa con la gente
Aunque Venezuela se redefiniera como bolivariana, mantuvo sus atributos de clientelismo y nepotismo
El adjetivo "bolivariano" implica literalmente más nacionalismo y más retórica antinorteamericana
Hugo Chávez ganó sus primeras elecciones con un amplio apoyo social, que incluía sectores importantes de la Iglesia, medios de comunicación, clases medias, sindicatos de trabajadores y gremios empresariales, Fuerzas Armadas y, por supuesto, de las clases populares. Una vez instalado en el poder y tras impulsar su reforma constitucional, la crispación y la división social se convirtieron en una herramienta de movilización de sus fieles y de quienes se vieron reflejados en la "revolución bolivariana". Sin embargo, la magnitud y el calado de las transformaciones y reformas producidas han llevado a numerosos analistas a cuestionarse la profundidad y la naturaleza de la revolución. Así, cabe preguntarse si efectivamente estamos frente a un verdadero movimiento revolucionario o frente a una reedición del clásico estatismo latinoamericano o del populismo de mediados del siglo XX, de contenidos nacionalistas y antiimperialistas (antinorteamericano), que tuvo en el peronismo su manifestación más clásica y acabada.
Es indudable que el significado profundo del chavismo, tanto dentro como fuera de las fronteras venezolanas, habría sido muy diferente de no haber mediado dos hechos decisivos. Primero, la confluencia y sintonía personal, política e ideológica entre los comandantes Hugo Chávez y Fidel Castro, y segundo, la importante escalada en los precios del petróleo hasta 2008, que han permitido al régimen contar con los recursos necesarios para impulsar y financiar sus proyectos tanto dentro como fuera del país.
Si por revolución entendemos una transformación acelerada y profunda de las estructuras políticas, económicas, sociales y culturales, es evidente que en Venezuela no se ha producido ninguna, más allá de lo que señala la propaganda oficial. Repasando las estadísticas de distribución de la sociedad venezolana a fines de la década de 1990 y en la actualidad, se observa que no se han producido transformaciones sociales dramáticas entre ambas fechas, más allá de ajustes normales, consecuencia de procesos de ascenso y descenso social. En abril de 2008, el Gobierno venezolano lanzó una nueva misión, la "13 de abril", en recuerdo de la fecha en la que Chávez recuperó el poder en 2002, cuyo principal objetivo era luchar contra la pobreza y el atraso, y profundizar en la construcción del socialismo del siglo XXI. Si tras casi nueve años de gobierno sigue siendo necesario movilizar importantes recursos del Estado para combatir la pobreza y el atraso, resulta complicado evaluar el cumplimiento de los principales objetivos de la "revolución bolivariana".
(...) A diferencia de Cuba, donde la revolución barrió literalmente el sistema político, económico y social preexistente, e introdujo una nueva legitimidad basada en el liderazgo indiscutido de Fidel Castro, lo que ocurre en Venezuela es totalmente diferente. Hugo Chávez llegó al poder mediante unas elecciones que ganó clara y limpiamente, por lo que su incuestionable legitimidad de origen hay que verla en el sistema democrático del país y en las elecciones, a las que recurre una y otra vez en búsqueda de legitimidad.
Como la legitimidad de origen de Chávez depende de las urnas, y no de una revolución, a diferencia de la cubana, la redacción de la nueva Constitución venezolana fue producto de una singular interpretación legal que permitió eludir los mecanismos constitucionales de reforma previamente establecidos. (...) Si bien se quiso dotar a la nueva Constitución de un significado revolucionario, introduciendo dos poderes más (el ciudadano y el electoral) junto a los tres clásicos (ejecutivo, legislativo y judicial) y algunos mecanismos para reforzar la participación popular y la democracia participativa, el producto resultante fue un híbrido incapaz de acabar con los mecanismos formales de la democracia o conducir al país a un sistema económico más estatista o colectivista.
Las características de la última y fracasada reforma constitucional muestran las limitaciones del Gobierno bolivariano y su necesidad de someterse al Parlamento y a la legalidad, por más que tenga una Constitución redactada a imagen y semejanza de Chávez y que de momento no exista ninguna oposición parlamentaria. La aplastante mayoría del oficialismo en la Asamblea Nacional se debe al suicidio político de la oposición, que se abstuvo de participar en las elecciones parlamentarias de 2005. Estas limitaciones explican la sanción de "leyes habilitantes" para aprobar leyes sin la intervención del Congreso, aunque, al igual que en 2007, tuviera una amplia mayoría parlamentaria. De otro modo, su legitimidad de ejercicio habría sido invalidada. (...)
La nueva Constitución decretaba el inicio de la Quinta República, ya "bolivariana". Pese al cambio de nombre, el país seguía siendo "un Estado federal democrático social de derecho y justicia", lo que permite insistir en el carácter no revolucionario del régimen, si bien se cambió el sistema de gobierno de representativo a participativo, y la Constitución reconoció nuevos derechos políticos, económicos, sociales, familiares, educativos, laborales y de la salud. La reforma reforzó el poder del presidente, al que permitía una única reelección inmediata; amplió su mandato de cinco a seis años, eliminó el Senado y convirtió al Parlamento en unicameral (la Asamblea Nacional); además, introdujo el referéndum revocatorio para los cargos de elección popular y reforzó determinados mecanismos para garantizar la participación directa de los sectores populares en la vida pública.
Pese a la profundidad de algunas reformas constitucionales, no se produjeron cambios importantes en el sistema político, las estructuras sociales o las instituciones económicas. La democracia electoral, el capitalismo y el Estado de derecho, con mayor presencia del Estado, continuaron siendo el esqueleto legal y jurídico del país, que seguía girando en torno al petróleo. Por más que Venezuela se redefiniera oficialmente como bolivariana, mantenía sus atributos tradicionales, especialmente notables en el clientelismo y el nepotismo. (...)
La conquista del aparato del Estado fue una de las prioridades de Chávez tras su primera victoria electoral. Militantes del MVR y Patria para Todos (PTT) y militares del MBR200, y otros grupos e independientes aliados coparon los principales puestos de la Administración, mientras comenzaba la limpieza de los cuadros de los partidos tradicionales de la función pública. (...) Pronto quedaron claras las líneas maestras del Gobierno: mejora de la situación de los sectores más desfavorecidos (cancelación de la "deuda histórica"); proyectos cívico-militares en línea con lo definido por Ceresole, como el Plan Bolívar 2000; acercamiento a Cuba y alejamiento de Estados Unidos, y mayor protagonismo en la OPEP para mantener altos los precios del crudo. El Gobierno insistía en las diferencias sociales y el antinorteamericanismo para movilizar a los sectores más afectos. Por un lado, acentuaba las diferencias entre la oligarquía y los desheredados. Por el otro, apelaba a los sentimientos nacionalistas remarcando las diferencias con George W. Bush y la "guerra asimétrica" contra Estados Unidos. Su introducción le permitió justificar el programa de compra de armas, difícil de presentar de no mediar una posible invasión norteamericana, e incidir en la movilización popular a partir del programa de reservistas, lanzado en 2005. En palabras de Chávez, se trataba de movilizar a dos millones de hombres y mujeres en defensa de la patria. (...)
Chávez llegó al poder gracias al desplome del sistema político venezolano y la práctica desaparición de los dos grandes partidos, AD y COPEI. Esta situación facilitó su triunfo y creó las condiciones para mantenerse en el poder. La oposición quedó desarmada frente a un presidente atípico, con un discurso inusual, que apelaba a la relación directa con la gente (su programa televisivo Aló, presidente es un claro ejemplo). Por si esto fuera poco, la agenda social, que le daba acceso a los sectores populares, fue abandonada por una oposición que no supo encontrar un camino, un discurso, una organización y unos líderes que estuvieran a la altura de las circunstancias y supieran llegar a la gente. Es más, algunos de los logros gubernamentales fueron descalificados por la oposición al incluirlos, sin matices, dentro de la estrategia marxista, comunista o castrista del Gobierno. Mientras la oposición siga planteando la vuelta a lo anterior, en vez de presentar propuestas alternativas de cambio, sus opciones seguirán siendo mínimas.
La crispación política inicial sumió en el desconcierto a la oposición, que no sabía si enfrentar a Chávez con métodos democráticos o con mecanismos violentos y golpistas. Algunos incitaban al magnicidio, por un camino que condujo al intento del golpe de 2002 y al paro petrolero. El desconcierto se mantuvo tras el referéndum revocatorio, y por eso se insistió en las denuncias de fraude electoral y manipulación. Es verdad que la Lista Tascón, el listado de firmantes que solicitaban el referéndum, sirvió para perseguir y depurar a funcionarios opositores y para cancelar contratos públicos con empresarios desafectos al régimen, pero el apoyo al régimen era innegable. En lugar de reivindicar como un triunfo las numerosas firmas conseguidas y el 41% de los votos y prepararse para participar en condiciones en las elecciones presidenciales de 2006, la oposición volvió a inclinarse erróneamente por la denuncia y la confrontación. (...)
La derrota en 2007 de la reforma constitucional, vinculada para algunos con el fracaso de las misiones, fue un golpe para el proyecto político de Chávez. La nueva Constitución debía permitir la reelección indefinida del presidente, pero no de los otros cargos electivos, lo que provocó un gran malestar entre los cuadros y dirigentes chavistas, especialmente en los Estados del interior. A la vez, la reforma buscaba consolidar el proyecto socialista. El articulado propuesto avanzaba más en la senda de reforzar la participación estatal en la economía que en crear instituciones de producción colectiva (cooperativas) o nuevas formas de propiedad distintas de la privada. Un argumento central de la oposición fue denunciar la introducción de nuevas formas de propiedad, que creó inquietud y temor en vastos grupos de la población, a la vez que aumentó el clamor sobre el contenido comunista o marxista de la revolución. (...)
(...) La mayor limitación del sistema bolivariano proviene de su dependencia del sistema electoral, que también presenta en las instituciones, la justicia e, incluso, en la propia Constitución que reformó para hacer viable su Gobierno otras claves de por qué la "revolución" no es tal. Las transformaciones del sistema político y económico y las nuevas instituciones impulsadas por estos cambios solo han permitido el ilimitado incremento de la participación del Estado en todos los ámbitos de lo cotidiano y el reforzamiento del poder personal del presidente. Esto no quiere decir que muchos de los dirigentes del PSUV y de los seguidores del proceso no sean marxistas, castristas o comunistas, o no quieran hacer una verdadera revolución socialista, inclusive mediante la lucha armada, pero no son estos, de momento, los hilos conductores del proceso político que está teniendo lugar en Venezuela.
La falta de una verdadera revolución y la dependencia electoral de la legitimidad del régimen bolivariano han impedido a Chávez profundizar en el proceso que él mismo encarna con tanta claridad. La prueba más palpable ha sido la derrota en el referéndum para la reforma constitucional de diciembre de 2007, la primera derrota del proceso en las urnas, una derrota que no ha tenido consecuencias mayores dada la gran debilidad de la oposición. Sin embargo, como se ha señalado previamente, es el carácter no revolucionario sino estatista lo que define el día a día del proyecto estratégico del comandante Chávez, que bajo el adjetivo "bolivariano" implica literalmente más nacionalismo y más retórica antinorteamericana.
Constitucionalismo latino-americana Justiça Indigena
É importante para discutirmos o constitucionalismo latino-americano e a questão do direito à diferença, os ditames da Constituição boliviana reconhecendo a Justiça Indigena. Lá está a consagração de uma perspectiva comunitária. Está, também, o tema de compreender, diante de certos desvios de aplicação da justiça indigena, o tema dos Direitos Fundamentais/Direitos Humanos
Justiça indígena causa abusos em países andinos
Bolívia, Equador e Peru têm dificuldade em impor limites a comunidades que usam leis originárias para justificar linchamentos
11 de julho de 2010 | 0h 00
Texto - + Ruth Costas - O Estado de S.Paulo
Os quatro policiais mortos na localidade boliviana de Uncia, em maio, foram enterrados de bruços, como manda a tradição indígena, para que seus espíritos - ou ajayu - não tentassem se vingar, atrapalhando o pacato cotidiano da comunidade. Acusados de roubo e extorsão pelos indígenas, eles foram espancados com pedras e paus pelos moradores de Uncia até a morte.
Pelo menos um tinha graves queimaduras pelo corpo, provocadas por água fervente.
O que deu ao crime repercussão nacional foi a forma como os indígenas justificaram as mortes. Eles alegam que não fizeram mais do que aplicar a justiça comunitária, ou indígena, reconhecida pela Constituição de 2009 e consagrada pela Lei do Órgão Judicial, que o presidente boliviano Evo Morales acaba de promulgar.
Pela Constituição, os indígenas devem respeitar "o direito à vida" em seu território, mas ainda assim é difícil para o Estado boliviano estabelecer os limites da autonomia dada a essas comunidades. Por isso, o Congresso corre para aprovar uma lei que regulamente o sistema.
Principalmente a Bolívia, mas também outros países andinos, como Equador e Peru, enfrentam uma série de desafios ao reconhecer a justiça indígena. Primeiro, há quem acredite que aplicá-la é o mesmo que fazer justiça com as próprias mãos. Segundo, a autonomia indígena abre a possibilidade para o uso dos territórios desses povos para atividades ilegais. Por fim, se não houver limite, ela dá aval para castigos como o açoitamento e a amputação de membros.
No Equador, onde a justiça indígena é reconhecida pela Carta de 2008, Orlando Quishpe, de 21 anos, recebeu chibatadas de urtiga atado a um tronco por planejar uma briga que terminou na morte de outro jovem. Só não foi enforcado por causa dos apelos do presidente equatoriano, Rafael Correa. No início do mês, duas pessoas foram queimadas vivas na província de Orellana.
De acordo com o cientista político boliviano Carlos Cordero, na Bolívia também é difícil evitar esses abusos porque o governo idealiza a cultura indígena. "O risco dessa idealização é a aceitação de julgamentos sumários e castigos medievais", diz. "O governo está se apressando para regulamentar a lei da justiça indígena justamente porque percebeu que foi longe demais."
Os parentes dos quatro policiais mortos em Uncia reivindicaram os corpos, mas a comunidade negou-se a entregá-los. Os indígenas exigiam garantias de que os responsáveis não seriam levados à Justiça comum. Eles impediram a entrada de autoridades em seu território e só cederam com a intervenção de Evo. Ainda assim, fizeram um pacto de silêncio que impede o esclarecimento do crime.
"Não há pena de morte na tradição indígena. A pena máxima é a expulsão da comunidade", disse ao Estado Hugo Jimenez, do Conselho Nacional de Ayllus y Markas de Qullasuyu, que representa as comunidades das terras altas da Bolívia. Ele explica que na justiça indígena os casos são julgados por conselhos de anciões e as sentenças mais comuns são trabalhos comunitários. "Algumas pessoas fazem confusão entre linchamento e justiça indígena. Além disso, criminosos usam a justiça indígena para evitar punição."
No caso de Uncia, por exemplo, uma das suspeitas é a de que alguns indígenas estariam envolvidos em contrabando e viam na ação da polícia uma ameaça.
Casos de linchamentos sempre existiram na Bolívia e em outros países da região. Mas nos últimos anos se tornaram mais frequentes. Só em 2009 foram 30 mortes e 77 tentativas frustradas em território boliviano.
Em El Alto, cidade-satélite de La Paz, bonecos "enforcados" em postes carregam o aviso: "Ladrão será linchado". "A ausência do Estado, a pobreza e o narcotráfico estão causando um aumento dos casos de violência em certas comunidades", diz Cordero. "A justiça comunitária é usada para justificar esses abusos."
Dias após a morte dos quatro policiais, Santiago Flores, de 51 anos, foi apedrejado na localidade boliviana de Jununa, acusado de assassinato e abuso sexual. Há dois anos, outros três policiais foram linchados em Epizana e, em 2004, o prefeito de Ayo Ayo, localidade perto de La Paz, foi queimado em praça pública, acusado de corrupção.
Justiça indígena causa abusos em países andinos
Bolívia, Equador e Peru têm dificuldade em impor limites a comunidades que usam leis originárias para justificar linchamentos
11 de julho de 2010 | 0h 00
Texto - + Ruth Costas - O Estado de S.Paulo
Os quatro policiais mortos na localidade boliviana de Uncia, em maio, foram enterrados de bruços, como manda a tradição indígena, para que seus espíritos - ou ajayu - não tentassem se vingar, atrapalhando o pacato cotidiano da comunidade. Acusados de roubo e extorsão pelos indígenas, eles foram espancados com pedras e paus pelos moradores de Uncia até a morte.
Pelo menos um tinha graves queimaduras pelo corpo, provocadas por água fervente.
O que deu ao crime repercussão nacional foi a forma como os indígenas justificaram as mortes. Eles alegam que não fizeram mais do que aplicar a justiça comunitária, ou indígena, reconhecida pela Constituição de 2009 e consagrada pela Lei do Órgão Judicial, que o presidente boliviano Evo Morales acaba de promulgar.
Pela Constituição, os indígenas devem respeitar "o direito à vida" em seu território, mas ainda assim é difícil para o Estado boliviano estabelecer os limites da autonomia dada a essas comunidades. Por isso, o Congresso corre para aprovar uma lei que regulamente o sistema.
Principalmente a Bolívia, mas também outros países andinos, como Equador e Peru, enfrentam uma série de desafios ao reconhecer a justiça indígena. Primeiro, há quem acredite que aplicá-la é o mesmo que fazer justiça com as próprias mãos. Segundo, a autonomia indígena abre a possibilidade para o uso dos territórios desses povos para atividades ilegais. Por fim, se não houver limite, ela dá aval para castigos como o açoitamento e a amputação de membros.
No Equador, onde a justiça indígena é reconhecida pela Carta de 2008, Orlando Quishpe, de 21 anos, recebeu chibatadas de urtiga atado a um tronco por planejar uma briga que terminou na morte de outro jovem. Só não foi enforcado por causa dos apelos do presidente equatoriano, Rafael Correa. No início do mês, duas pessoas foram queimadas vivas na província de Orellana.
De acordo com o cientista político boliviano Carlos Cordero, na Bolívia também é difícil evitar esses abusos porque o governo idealiza a cultura indígena. "O risco dessa idealização é a aceitação de julgamentos sumários e castigos medievais", diz. "O governo está se apressando para regulamentar a lei da justiça indígena justamente porque percebeu que foi longe demais."
Os parentes dos quatro policiais mortos em Uncia reivindicaram os corpos, mas a comunidade negou-se a entregá-los. Os indígenas exigiam garantias de que os responsáveis não seriam levados à Justiça comum. Eles impediram a entrada de autoridades em seu território e só cederam com a intervenção de Evo. Ainda assim, fizeram um pacto de silêncio que impede o esclarecimento do crime.
"Não há pena de morte na tradição indígena. A pena máxima é a expulsão da comunidade", disse ao Estado Hugo Jimenez, do Conselho Nacional de Ayllus y Markas de Qullasuyu, que representa as comunidades das terras altas da Bolívia. Ele explica que na justiça indígena os casos são julgados por conselhos de anciões e as sentenças mais comuns são trabalhos comunitários. "Algumas pessoas fazem confusão entre linchamento e justiça indígena. Além disso, criminosos usam a justiça indígena para evitar punição."
No caso de Uncia, por exemplo, uma das suspeitas é a de que alguns indígenas estariam envolvidos em contrabando e viam na ação da polícia uma ameaça.
Casos de linchamentos sempre existiram na Bolívia e em outros países da região. Mas nos últimos anos se tornaram mais frequentes. Só em 2009 foram 30 mortes e 77 tentativas frustradas em território boliviano.
Em El Alto, cidade-satélite de La Paz, bonecos "enforcados" em postes carregam o aviso: "Ladrão será linchado". "A ausência do Estado, a pobreza e o narcotráfico estão causando um aumento dos casos de violência em certas comunidades", diz Cordero. "A justiça comunitária é usada para justificar esses abusos."
Dias após a morte dos quatro policiais, Santiago Flores, de 51 anos, foi apedrejado na localidade boliviana de Jununa, acusado de assassinato e abuso sexual. Há dois anos, outros três policiais foram linchados em Epizana e, em 2004, o prefeito de Ayo Ayo, localidade perto de La Paz, foi queimado em praça pública, acusado de corrupção.
sábado, 10 de julho de 2010
Tribunal Constitucional Espanho nega direito à diferença para a Catalunha
El Pais de 10 de julho de 2010 traz decisão do Tribunal Constitucional Espanhol, depois de pelo menos três anos de debate, a respeito da constitucionalidade do Estatuto da Catalunha que reconhecia essa região da Espanha como "nação". A Teoria Constitucional do século XXI caminha muito no sentido do reconhecimento do direito à diferença. O universo dos Direitos Fundamentais/Direitos Humanos direciona-se nesse sentido. Contudo, o TCE pronunciou-se bastante conservador ao reconhecer que o único sujeito juridico é a nação espanhola. Não fez muita concessão na parte linguistica e cultura da Catalunha. Qual será a reação da Catalunha a essa rigida decisão do TCE? No Brasil, no caso raposa serra do sol, com suas dezenove condiçoes, o STF procurou não deixar margem a qualquer dúvida sobre autonomia dos povos indigines (O Observatório da Justiça Brasileira da UFRJ está concluindo a obra STF e suas vozes: práticas institucionais e representação argumentativa) no qual é discutida essa questão.
Cataluña queda como nación retórica y nacionalidad efectiva
Rechaza la relación con el Estado central en situación de igualdad
No admite que el catalán sea de uso preferente sobre el castellano
El gobierno de los jueces no puede descentralizarse a través de un estatuto
El texto, de 881 folios, incluye 449 de antecedentes, 234 de fundamentos jurídicos, tres del fallo y 197 de votos discrepantes de cinco magistrados. Es de gran complejidad jurídica y refleja el trabajo de cuatro años de debates, a veces muy acalorados, entre los 10 jueces constitucionales. La presidenta del Constitucional, María Emilia Casas, se despide como ponente con una sentencia muy reelaborada, que a punto estuvo de no ver la luz tras siete proyectos y que ha coincidido con el periodo más convulso que ha atravesado la institución en toda su historia.
La publicación de la sentencia, que cuenta con 14 tachas de inconstitucionalidad y 27 preceptos reinterpretados, llevó a los partidos catalanes a redoblar sus llamamientos a la movilización, con el argumento de que el texto es más restrictivo de lo que apuntaba inicialmente el fallo. El presidente de la Generalitat de Cataluña, José Montilla, ya había manifestado antes de conocer la sentencia que el Constitucional había "herido y ofendido al pueblo de Cataluña innecesariamente". También cargó contra el PP, aludiendo a la "mala fe de aquellos que en su momento pusieron el recurso, lo han mantenido y han bloqueado la renovación del Tribunal".
El ministro de Justicia, Francisco Caamaño, aseguró que la sentencia "despeja las dudas que políticamente trasladó el PP", y acusó a esta formación de intentar "enmascarar su enorme derrota" con interpretaciones "sesgadas" del fallo judicial. Desde el PP, Federico Trillo opuso que la sentencia demuestra que el recurso del PP era "imprescindible" en términos constitucionales: "Va mucho más allá del fallo", dijo.
La sentencia aporta pocas novedades respecto al término "nación" del Preámbulo del Estatuto, y los símbolos "nacionales" de Cataluña. Desde agosto del pasado año se sabía que el término nación se caía del Estatuto. La mención del Preámbulo a la "realidad nacional" de Cataluña y a la declaración del Parlamento catalán sobre la nación catalana, queda sin alcance jurídico "sin perjuicio de que en cualquier contexto que no sea el jurídico-constitucional, la autorepresentación de una colectividad como una realidad nacional en sentido ideológico, histórico o cultural tenga plena cabida en el ordenamiento democrático como expresión de una idea perfectamente legítima". En suma, queda como "nación" retórica y "nacionalidad" efectiva.
El tribunal define con precisión que el "pueblo de Cataluña" no es un sujeto jurídico que entre en competencia con el titular de la soberanía nacional, es decir, con el pueblo español. Por eso, la proclamación de que "los poderes de la Generalitat emanan del pueblo de Cataluña" tiene su origen en la Constitución y en ese sentido debe ser interpretado. Más precisamente aún, el pueblo de Cataluña comprende "el conjunto de los ciudadanos españoles que han de ser destinatarios de las normas, disposiciones y actos en que se traduzca el ejercicio del poder público por la Generalitat".
Los "derechos históricos" se interpetan "en sentido bien distinto del que corresponde a los de los territorios forales". Lejos de fundamentar el autogobierno de Cataluña, el inciso "en los derechos históricos del pueblo catalán" del artículo 5 no es fundamento jurídico propio del autogobierno de Cataluña.
El artículo 7 califica como catalanes a los ciudadanos españoles vecinos de Cataluña, de lo que se desprende con claridad que la ciudadanía catalana no es sino una especie del género "ciudadanía española", a la que no puede contradecir.
El tratamiento de la bilateralidad es otra de las grandes novedades jurídicas de la sentencia, según fuentes del Constitucional. El texto admite que la "Generalitat es Estado", puesto que forma parte del Estado. Pero la relación de la Generalitat y el Estado "central" no cabe entenderla como la de dos entes capaces de negociar entre sí en situación de igualdad, pues el Estado siempre ostenta una relación de superioridad respecto de las comunidades autónomas. La traslación del principio de bilateralidad solo puede entenderse como manifestación del principio de cooperación.
La definición del catalán como lengua propia de Cataluña no puede justificar la imposición que hace el Estatuto de su uso "preferente" en detrimento del castellano por las Administraciones Públicas y los medios de comunicación públicos de Cataluña. El legislador puede adoptar las adecuadas y proporcionadas medidas de política lingüística, tendentes a corregir situaciones históricas de desequilibrio del catalán respecto del castellano. Pero el tribunal no admite que el catalán sea de uso "preferente" como dice el artículo 6.1 del Estatuto, que declara inconstitucional y nulo.
El Constitucional admite que el catalán debe ser "lengua vehicular y de aprendizaje en la enseñanza", pero esa condición de lengua vehicular "es predicable con igual título del castellano" que también es lengua oficial en Cataluña. No obstante, la reinterpretación del artículo 35 puede cuestionar el modelo vigente en las escuelas de Cataluña, según expertos consultados por este periódico, y reabrir el debate sobre el modelo lingüístico educativo.
La sentencia invalida solo dos incisos de los 20 artículos sobre financiación, pero la Generalitat consideraba capital uno de los anulados, el principio de nivelación fiscal del artículo 206.3. El Gobierno catalán pretendía ajustar su aportación a la solidaridad con las demás comunidades siempre que estas llevasen a cabo un esfuerzo fiscal también similar, para evitar que las reducciones de impuestos en una comunidad tuviesen que ser compensadas con el esfuerzo fiscal de las demás. Sin embargo, el Tribunal considera que solo el Estado puede establecer el esfuerzo fiscal que debe realizar cada comunidad.
También anula la posibilidad de que la Generalitat pueda establecer y regular los tributos propios de las entidades locales. En cambio, avala la disposición que prevé que las inversiones del Estado en Cataluña sean, al menos, equivalentes al peso de la economía catalana en el conjunto de España.
La sentencia proclama que el Poder Judicial es exclusivo del Estado y el órgano de gobierno de los jueces no puede descentralizarse a través de un Estatuto de autonomía. Así, el Consejo de Justicia de Cataluña ha sido considerado inconstitucional al haber sido configurado "con evidente exceso". Este organismo podrá existir, pero limitado de momento a competencias administrativas.
El intento del Estatuto de "blindar" las competencias compartidas con el Estado para evitar que el Gobierno central pudiera variar políticas compartidas con normas de rango inferior ha sido rechazado, a través de la declaración de inconstitucionalidad de buena parte del artículo 111. El Estado, a la hora de legislar sobre competencias compartidas, podrá seguir haciéndolo con la figura normativa que crea oportuna.
Los cuatro magistrados conservadores que han quedado en minoría formularon sendos votos discrepantes de la sentencia. El líder del sector conservador y ex presidente del Tribunal Supremo, Javier Delgado Barrio, critica que el afán interpretativo de la mayoría de los magistrados ha despojado a algunos de los artículos impugnados por el PP de su sentido normativo, reduciéndolo "a un mero conjunto de pretensiones, sugerencias o resúmenes de jurisprudencia". Sobre la definición de Cataluña como "nación" afirma que, con todos sus respetos al pueblo catalán, "no hay más nación que la española".
Ramón Rodríguez Arribas, que aprecia 27 tachas de inconstitucionalidad, -el doble del fallo de la sentencia- señaló, a propósito de los derechos históricos del pueblo catalán, que si se aceptara que existen derechos anteriores a la Constitución, "se estaría sugiriendo la nulidad absoluta de la propia Constitución".
Jorge Rodríguez-Zapata, situado en el extremo más opuesto al Estatuto, escribe en su voto disidente: "El Estatuto incurre en un vicio colosal de incompetencia que subvierte la división del poder entre el Estado y las comunidades autónomas en todos los ámbitos; lesiona la igualdad de todos los españoles en sus derechos, en especial el vinculado a la dignidad humana de que puedan usar en España la lengua española oficial del Estado".
El magistrado Vicente Conde considera el fallo demasiado condescendiente con el Estatuto. "Salvar la constitucionalidad de una ley recurrida, negando lo que la misma dice, sobre la base de hacerla decir lo que no dice, más que un error, supone (...) un modo de abdicación de la estricta función jurisdiccional", dice.
Desde el sector opuesto, el magistrado progresista catalán Eugeni Gay asegura en su voto particular que carece de rigor "decir que el término nación no tiene valor jurídico". "Este párrafo de la sentencia es absolutamente innecesario e imprudente y carece del menor rigor jurídico", añade.
Los puntos clave
- Símbolos nacionales. Los términos "nación" y "símbolos nacionales" pueden usarse en sentido ideológico, histórico o cultural, pero no en sentido jurídico-constitucional.
- Derechos históricos. El autogobierno catalán no está basado en unos hipotéticos derechos históricos anteriores a la Constitución, como los que la norma fundamental sí reconoce a Euskadi y Navarra.
- Relaciones bilaterales. La relación de la Generalitat y el Estado central no cabe entenderla como de igualdad. El segundo siempre ostenta una relación de superioridad respecto de las autonomías.
- Lengua y educación. "No cabe pretender" que la enseñanza se imparta "única y exclusivamente en una de las dos lenguas cooficiales", es "constitucionalmente obligado" que las dos sean reconocidas como "vehiculares".
- Financiación autonómica. Se invalida el principio de nivelación, aunque apenas tendrá consecuencias.
- Justicia. La Administración de justicia no puede descentralizarse. "El único órgano de gobierno del Poder Judicial es el CGPJ".
- Competencias. El Estado decidirá el rango de las normas para regular las responsabilidades compartidas.
Cataluña queda como nación retórica y nacionalidad efectiva
Rechaza la relación con el Estado central en situación de igualdad
No admite que el catalán sea de uso preferente sobre el castellano
El gobierno de los jueces no puede descentralizarse a través de un estatuto
El texto, de 881 folios, incluye 449 de antecedentes, 234 de fundamentos jurídicos, tres del fallo y 197 de votos discrepantes de cinco magistrados. Es de gran complejidad jurídica y refleja el trabajo de cuatro años de debates, a veces muy acalorados, entre los 10 jueces constitucionales. La presidenta del Constitucional, María Emilia Casas, se despide como ponente con una sentencia muy reelaborada, que a punto estuvo de no ver la luz tras siete proyectos y que ha coincidido con el periodo más convulso que ha atravesado la institución en toda su historia.
La publicación de la sentencia, que cuenta con 14 tachas de inconstitucionalidad y 27 preceptos reinterpretados, llevó a los partidos catalanes a redoblar sus llamamientos a la movilización, con el argumento de que el texto es más restrictivo de lo que apuntaba inicialmente el fallo. El presidente de la Generalitat de Cataluña, José Montilla, ya había manifestado antes de conocer la sentencia que el Constitucional había "herido y ofendido al pueblo de Cataluña innecesariamente". También cargó contra el PP, aludiendo a la "mala fe de aquellos que en su momento pusieron el recurso, lo han mantenido y han bloqueado la renovación del Tribunal".
El ministro de Justicia, Francisco Caamaño, aseguró que la sentencia "despeja las dudas que políticamente trasladó el PP", y acusó a esta formación de intentar "enmascarar su enorme derrota" con interpretaciones "sesgadas" del fallo judicial. Desde el PP, Federico Trillo opuso que la sentencia demuestra que el recurso del PP era "imprescindible" en términos constitucionales: "Va mucho más allá del fallo", dijo.
La sentencia aporta pocas novedades respecto al término "nación" del Preámbulo del Estatuto, y los símbolos "nacionales" de Cataluña. Desde agosto del pasado año se sabía que el término nación se caía del Estatuto. La mención del Preámbulo a la "realidad nacional" de Cataluña y a la declaración del Parlamento catalán sobre la nación catalana, queda sin alcance jurídico "sin perjuicio de que en cualquier contexto que no sea el jurídico-constitucional, la autorepresentación de una colectividad como una realidad nacional en sentido ideológico, histórico o cultural tenga plena cabida en el ordenamiento democrático como expresión de una idea perfectamente legítima". En suma, queda como "nación" retórica y "nacionalidad" efectiva.
El tribunal define con precisión que el "pueblo de Cataluña" no es un sujeto jurídico que entre en competencia con el titular de la soberanía nacional, es decir, con el pueblo español. Por eso, la proclamación de que "los poderes de la Generalitat emanan del pueblo de Cataluña" tiene su origen en la Constitución y en ese sentido debe ser interpretado. Más precisamente aún, el pueblo de Cataluña comprende "el conjunto de los ciudadanos españoles que han de ser destinatarios de las normas, disposiciones y actos en que se traduzca el ejercicio del poder público por la Generalitat".
Los "derechos históricos" se interpetan "en sentido bien distinto del que corresponde a los de los territorios forales". Lejos de fundamentar el autogobierno de Cataluña, el inciso "en los derechos históricos del pueblo catalán" del artículo 5 no es fundamento jurídico propio del autogobierno de Cataluña.
El artículo 7 califica como catalanes a los ciudadanos españoles vecinos de Cataluña, de lo que se desprende con claridad que la ciudadanía catalana no es sino una especie del género "ciudadanía española", a la que no puede contradecir.
El tratamiento de la bilateralidad es otra de las grandes novedades jurídicas de la sentencia, según fuentes del Constitucional. El texto admite que la "Generalitat es Estado", puesto que forma parte del Estado. Pero la relación de la Generalitat y el Estado "central" no cabe entenderla como la de dos entes capaces de negociar entre sí en situación de igualdad, pues el Estado siempre ostenta una relación de superioridad respecto de las comunidades autónomas. La traslación del principio de bilateralidad solo puede entenderse como manifestación del principio de cooperación.
La definición del catalán como lengua propia de Cataluña no puede justificar la imposición que hace el Estatuto de su uso "preferente" en detrimento del castellano por las Administraciones Públicas y los medios de comunicación públicos de Cataluña. El legislador puede adoptar las adecuadas y proporcionadas medidas de política lingüística, tendentes a corregir situaciones históricas de desequilibrio del catalán respecto del castellano. Pero el tribunal no admite que el catalán sea de uso "preferente" como dice el artículo 6.1 del Estatuto, que declara inconstitucional y nulo.
El Constitucional admite que el catalán debe ser "lengua vehicular y de aprendizaje en la enseñanza", pero esa condición de lengua vehicular "es predicable con igual título del castellano" que también es lengua oficial en Cataluña. No obstante, la reinterpretación del artículo 35 puede cuestionar el modelo vigente en las escuelas de Cataluña, según expertos consultados por este periódico, y reabrir el debate sobre el modelo lingüístico educativo.
La sentencia invalida solo dos incisos de los 20 artículos sobre financiación, pero la Generalitat consideraba capital uno de los anulados, el principio de nivelación fiscal del artículo 206.3. El Gobierno catalán pretendía ajustar su aportación a la solidaridad con las demás comunidades siempre que estas llevasen a cabo un esfuerzo fiscal también similar, para evitar que las reducciones de impuestos en una comunidad tuviesen que ser compensadas con el esfuerzo fiscal de las demás. Sin embargo, el Tribunal considera que solo el Estado puede establecer el esfuerzo fiscal que debe realizar cada comunidad.
También anula la posibilidad de que la Generalitat pueda establecer y regular los tributos propios de las entidades locales. En cambio, avala la disposición que prevé que las inversiones del Estado en Cataluña sean, al menos, equivalentes al peso de la economía catalana en el conjunto de España.
La sentencia proclama que el Poder Judicial es exclusivo del Estado y el órgano de gobierno de los jueces no puede descentralizarse a través de un Estatuto de autonomía. Así, el Consejo de Justicia de Cataluña ha sido considerado inconstitucional al haber sido configurado "con evidente exceso". Este organismo podrá existir, pero limitado de momento a competencias administrativas.
El intento del Estatuto de "blindar" las competencias compartidas con el Estado para evitar que el Gobierno central pudiera variar políticas compartidas con normas de rango inferior ha sido rechazado, a través de la declaración de inconstitucionalidad de buena parte del artículo 111. El Estado, a la hora de legislar sobre competencias compartidas, podrá seguir haciéndolo con la figura normativa que crea oportuna.
Los cuatro magistrados conservadores que han quedado en minoría formularon sendos votos discrepantes de la sentencia. El líder del sector conservador y ex presidente del Tribunal Supremo, Javier Delgado Barrio, critica que el afán interpretativo de la mayoría de los magistrados ha despojado a algunos de los artículos impugnados por el PP de su sentido normativo, reduciéndolo "a un mero conjunto de pretensiones, sugerencias o resúmenes de jurisprudencia". Sobre la definición de Cataluña como "nación" afirma que, con todos sus respetos al pueblo catalán, "no hay más nación que la española".
Ramón Rodríguez Arribas, que aprecia 27 tachas de inconstitucionalidad, -el doble del fallo de la sentencia- señaló, a propósito de los derechos históricos del pueblo catalán, que si se aceptara que existen derechos anteriores a la Constitución, "se estaría sugiriendo la nulidad absoluta de la propia Constitución".
Jorge Rodríguez-Zapata, situado en el extremo más opuesto al Estatuto, escribe en su voto disidente: "El Estatuto incurre en un vicio colosal de incompetencia que subvierte la división del poder entre el Estado y las comunidades autónomas en todos los ámbitos; lesiona la igualdad de todos los españoles en sus derechos, en especial el vinculado a la dignidad humana de que puedan usar en España la lengua española oficial del Estado".
El magistrado Vicente Conde considera el fallo demasiado condescendiente con el Estatuto. "Salvar la constitucionalidad de una ley recurrida, negando lo que la misma dice, sobre la base de hacerla decir lo que no dice, más que un error, supone (...) un modo de abdicación de la estricta función jurisdiccional", dice.
Desde el sector opuesto, el magistrado progresista catalán Eugeni Gay asegura en su voto particular que carece de rigor "decir que el término nación no tiene valor jurídico". "Este párrafo de la sentencia es absolutamente innecesario e imprudente y carece del menor rigor jurídico", añade.
Los puntos clave
- Símbolos nacionales. Los términos "nación" y "símbolos nacionales" pueden usarse en sentido ideológico, histórico o cultural, pero no en sentido jurídico-constitucional.
- Derechos históricos. El autogobierno catalán no está basado en unos hipotéticos derechos históricos anteriores a la Constitución, como los que la norma fundamental sí reconoce a Euskadi y Navarra.
- Relaciones bilaterales. La relación de la Generalitat y el Estado central no cabe entenderla como de igualdad. El segundo siempre ostenta una relación de superioridad respecto de las autonomías.
- Lengua y educación. "No cabe pretender" que la enseñanza se imparta "única y exclusivamente en una de las dos lenguas cooficiales", es "constitucionalmente obligado" que las dos sean reconocidas como "vehiculares".
- Financiación autonómica. Se invalida el principio de nivelación, aunque apenas tendrá consecuencias.
- Justicia. La Administración de justicia no puede descentralizarse. "El único órgano de gobierno del Poder Judicial es el CGPJ".
- Competencias. El Estado decidirá el rango de las normas para regular las responsabilidades compartidas.
sexta-feira, 9 de julho de 2010
O STF e o plenário virtual - a questão tributária
O texto abaixo a respeito do plenário virtual instituído para o exame do requisito de repercussão geral em Recurso Extraordinário em especial em julgamentos de Direito Tributário. O autor do artigo orienta sua argumentação mais no sentido da importância desse instrumento para a celeridade do processo e da possibilidade de amplia-lo para outras decisões no STF. A nossa preocupação é outra em que consideramos questões como "desacordo", "polarizações". Acrescente-se também posições como a de Adrian Vermeule defendendo que a Corte Suprema americana pode e deve ter íntegantes com não formação juridica. Vermeule fortalece a presença do instituto "amicus curiae". Aliás o texto em exame aponta para a presença de "amicus curiae" no plenário virtual. Mas, afinal, cabe refletir, como o plenário virtual inclusive com sua ampliação no seu cabimento qual é o impacto no papel do STF?
Jurídica: O Plenário Virtual do STF e o direito tributário
Saul Tourinho Leal Valor Economico
09/07/2010
Nas eleições gerais de 2006, às 19h30 do dia 30 de outubro, o Tribunal Superior Eleitoral (TST) anunciava o resultado de 90% dos mais de 100 milhões de votos proferidos nas eleições gerais, apurados pelo modelo eletrônico de votação. O país já sabia quem era seu governante, assim como as demais 27 unidades da federação.
No Superior Tribunal de Justiça (STJ), em poucos dias um processo eletrônico sai da segunda instância e chega até a Corte. Hoje, esse prazo é contado em horas. Antes, quando se trabalhava com processos físicos, o prazo era de meses ou anos.
Nessa tendência, o Supremo Tribunal Federal (STF) criou o chamado Plenário Virtual, onde analisa se os recursos extraordinários (RE) encaminhados à Corte preenchem o requisito da "repercussão geral".
A Emenda Constitucional nº 45, de 2004, incluiu entre os pressupostos de admissibilidade do recurso extraordinário a repercussão geral, que é a exigência de que a discussão transcenda aos interesses das partes nos aspectos sociais, econômicos, jurídicos e políticos. O RE só pode ser rejeitado por pelo menos oito votos (2/3 da Corte).
A apreciação pelos ministros da presença ou não da repercussão geral ocorre no Plenário Virtual, um ambiente localizado no site do STF.
Os ministros têm 20 dias para votar. Imaginem isso. Um processo com prazo certo, e exíguo, para ser concluído. É possível que um ministro, de qualquer lugar do planeta, profira seu voto. Tudo virtual, mas com consequências bem reais.
No Plenário Virtual, cada ministro tem o seu próprio quadrinho que precisa ser preenchido com "há" ou "não há" em resposta à pergunta: "há repercussão geral nesse RE?" Tudo isso no site da Corte aberto ao público que pode acompanhar o desenvolvimento da votação.
Há casos, contudo, em que, passados os 20 dias alguns ministros não votaram. O silêncio do ministro presume a admissão do recurso. Essa é a regra. A única exceção ocorre quando o relator trouxer voto afirmando que o RE não preenche o requisito, pois se trata de matéria infraconstitucional. Neste caso, o silêncio dos ministros presume a concordância com o relator pela rejeição do recurso.
O primeiro ministro que discordar do voto do relator deve fundamentar. Isso pelo fato de que o relator será sempre o redator do acórdão sobre a repercussão geral, mesmo que tenha sido vencido, hipótese na qual precisará saber qual o fundamento constante do voto-vencedor para que possa redigir o acórdão.
Enquanto a Corte delibera virtualmente sobre a repercussão geral, o relator pode admitir a manifestação de terceiros, subscrita por procurador habilitado. É o amicus curiae que também participa desse momento preliminar da discussão.
Desde que foi criado, o Plenário Virtual rejeitou a repercussão geral de 15 temas tributários e admitiu em quase 100 (incluindo os previdenciários). A discussão sobre a incidência de ICMS sobre provimento de acesso à internet é um exemplo de tema rejeitado pelo fato de tratar de matéria infraconstitucional. A apreciação do mérito não ocorre no Plenário Virtual, mas no Plenário "real", com a presença física dos ministros.
Alguns integrantes da Corte cogitam a possibilidade de ampliar o uso do Plenário Virtual. No julgamento da ação penal nº 133/PR, o STF se viu diante de uma saia justa. O tribunal debatia se condenava, ou não, um político acusado da prática de um crime. Como o ministro Eros Grau estava justificadamente ausente, a Corte teria de esperar o seu retorno para o desfecho do caso. Contudo, quando o ministro retornasse, o suposto crime estaria prescrito. Diante da curiosa situação, o ministro Joaquim Barbosa sugeriu: "Senhor presidente, penso que devemos refletir soluções que hoje estão aí à nossa disposição. Hoje, de acordo com as disponibilidades tecnológicas que temos, podemos votar em processo em qualquer lugar do mundo. Estou apenas argumentando, não estou propondo que se aplique. Devemos refletir, porque situações como essa tendem a se repetir aqui. Temos instrumentos para solucionar". Após a explanação, o ministro Marco Aurélio advertiu: "Ministro, não fale isso, porque senão teremos o Plenário se reunindo só com o presidente". Em seguida, o ministro Cezar Peluso contemporizou: "Ele está só argumentando".
O debate quanto à expansão do Plenário Virtual para outras discussões inicialmente surpreende, pois gera dúvidas, por exemplo, sobre como seria feita a sustentação oral do advogado. Mas isso, por si só, não põe fim ao debate. Basta perceber que também soa surpreendente hoje a nulidade das primeiras petições feitas à máquina de escrever sob o argumento de que o magistrado não tinha condições de saber se o autor que assinava a peça realmente era quem a tinha preparado.
O surpreendente hoje pode soar óbvio amanhã. É que, conforme o ministro Gilmar Mendes frisou ao votar no julgamento da ADI 1945 (debatia a incidência de ICMS sobre software), "a mudança da realidade afeta ou pode afetar a interpretação jurídica". Neste mesmo julgamento, o ministro Carlos Britto afirmou que "hoje temos uma realidade virtual. Isso é tão verdadeiro que a própria expressão realidade virtual seria paradoxal há dez anos atrás, porque virtual era o oposto de real. Mas hoje já falamos de realidade virtual eliminando toda e qualquer contradição".
O Plenário Virtual do STF tem dado uma significativa contribuição à celeridade processual valendo-se da tecnologia sem que o devido processo legal seja violado.
Saul Tourinho Leal é doutorando em direito constitucional pela PUC-SP. Mestre em direito constitucional pelo Instituto Brasiliense de Direito Público (IDP). Professor de direito do Instituto de Educação Superior de Brasília (IESB) e IDP. Advogado com atuação no Supremo Tribunal Federal.
Este artigo reflete as opiniões do autor, e não do jornal Valor Econômico. O jornal não se responsabiliza e nem pode ser responsabilizado pelas informações acima ou por prejuízos de qualquer natureza em decorrência do uso dessas informações
Jurídica: O Plenário Virtual do STF e o direito tributário
Saul Tourinho Leal Valor Economico
09/07/2010
Nas eleições gerais de 2006, às 19h30 do dia 30 de outubro, o Tribunal Superior Eleitoral (TST) anunciava o resultado de 90% dos mais de 100 milhões de votos proferidos nas eleições gerais, apurados pelo modelo eletrônico de votação. O país já sabia quem era seu governante, assim como as demais 27 unidades da federação.
No Superior Tribunal de Justiça (STJ), em poucos dias um processo eletrônico sai da segunda instância e chega até a Corte. Hoje, esse prazo é contado em horas. Antes, quando se trabalhava com processos físicos, o prazo era de meses ou anos.
Nessa tendência, o Supremo Tribunal Federal (STF) criou o chamado Plenário Virtual, onde analisa se os recursos extraordinários (RE) encaminhados à Corte preenchem o requisito da "repercussão geral".
A Emenda Constitucional nº 45, de 2004, incluiu entre os pressupostos de admissibilidade do recurso extraordinário a repercussão geral, que é a exigência de que a discussão transcenda aos interesses das partes nos aspectos sociais, econômicos, jurídicos e políticos. O RE só pode ser rejeitado por pelo menos oito votos (2/3 da Corte).
A apreciação pelos ministros da presença ou não da repercussão geral ocorre no Plenário Virtual, um ambiente localizado no site do STF.
Os ministros têm 20 dias para votar. Imaginem isso. Um processo com prazo certo, e exíguo, para ser concluído. É possível que um ministro, de qualquer lugar do planeta, profira seu voto. Tudo virtual, mas com consequências bem reais.
No Plenário Virtual, cada ministro tem o seu próprio quadrinho que precisa ser preenchido com "há" ou "não há" em resposta à pergunta: "há repercussão geral nesse RE?" Tudo isso no site da Corte aberto ao público que pode acompanhar o desenvolvimento da votação.
Há casos, contudo, em que, passados os 20 dias alguns ministros não votaram. O silêncio do ministro presume a admissão do recurso. Essa é a regra. A única exceção ocorre quando o relator trouxer voto afirmando que o RE não preenche o requisito, pois se trata de matéria infraconstitucional. Neste caso, o silêncio dos ministros presume a concordância com o relator pela rejeição do recurso.
O primeiro ministro que discordar do voto do relator deve fundamentar. Isso pelo fato de que o relator será sempre o redator do acórdão sobre a repercussão geral, mesmo que tenha sido vencido, hipótese na qual precisará saber qual o fundamento constante do voto-vencedor para que possa redigir o acórdão.
Enquanto a Corte delibera virtualmente sobre a repercussão geral, o relator pode admitir a manifestação de terceiros, subscrita por procurador habilitado. É o amicus curiae que também participa desse momento preliminar da discussão.
Desde que foi criado, o Plenário Virtual rejeitou a repercussão geral de 15 temas tributários e admitiu em quase 100 (incluindo os previdenciários). A discussão sobre a incidência de ICMS sobre provimento de acesso à internet é um exemplo de tema rejeitado pelo fato de tratar de matéria infraconstitucional. A apreciação do mérito não ocorre no Plenário Virtual, mas no Plenário "real", com a presença física dos ministros.
Alguns integrantes da Corte cogitam a possibilidade de ampliar o uso do Plenário Virtual. No julgamento da ação penal nº 133/PR, o STF se viu diante de uma saia justa. O tribunal debatia se condenava, ou não, um político acusado da prática de um crime. Como o ministro Eros Grau estava justificadamente ausente, a Corte teria de esperar o seu retorno para o desfecho do caso. Contudo, quando o ministro retornasse, o suposto crime estaria prescrito. Diante da curiosa situação, o ministro Joaquim Barbosa sugeriu: "Senhor presidente, penso que devemos refletir soluções que hoje estão aí à nossa disposição. Hoje, de acordo com as disponibilidades tecnológicas que temos, podemos votar em processo em qualquer lugar do mundo. Estou apenas argumentando, não estou propondo que se aplique. Devemos refletir, porque situações como essa tendem a se repetir aqui. Temos instrumentos para solucionar". Após a explanação, o ministro Marco Aurélio advertiu: "Ministro, não fale isso, porque senão teremos o Plenário se reunindo só com o presidente". Em seguida, o ministro Cezar Peluso contemporizou: "Ele está só argumentando".
O debate quanto à expansão do Plenário Virtual para outras discussões inicialmente surpreende, pois gera dúvidas, por exemplo, sobre como seria feita a sustentação oral do advogado. Mas isso, por si só, não põe fim ao debate. Basta perceber que também soa surpreendente hoje a nulidade das primeiras petições feitas à máquina de escrever sob o argumento de que o magistrado não tinha condições de saber se o autor que assinava a peça realmente era quem a tinha preparado.
O surpreendente hoje pode soar óbvio amanhã. É que, conforme o ministro Gilmar Mendes frisou ao votar no julgamento da ADI 1945 (debatia a incidência de ICMS sobre software), "a mudança da realidade afeta ou pode afetar a interpretação jurídica". Neste mesmo julgamento, o ministro Carlos Britto afirmou que "hoje temos uma realidade virtual. Isso é tão verdadeiro que a própria expressão realidade virtual seria paradoxal há dez anos atrás, porque virtual era o oposto de real. Mas hoje já falamos de realidade virtual eliminando toda e qualquer contradição".
O Plenário Virtual do STF tem dado uma significativa contribuição à celeridade processual valendo-se da tecnologia sem que o devido processo legal seja violado.
Saul Tourinho Leal é doutorando em direito constitucional pela PUC-SP. Mestre em direito constitucional pelo Instituto Brasiliense de Direito Público (IDP). Professor de direito do Instituto de Educação Superior de Brasília (IESB) e IDP. Advogado com atuação no Supremo Tribunal Federal.
Este artigo reflete as opiniões do autor, e não do jornal Valor Econômico. O jornal não se responsabiliza e nem pode ser responsabilizado pelas informações acima ou por prejuízos de qualquer natureza em decorrência do uso dessas informações
Assinar:
Postagens (Atom)
